Traduction de «only ‘pending further » (Anglais → Français) :

51. Notes that, despite the timetable for the development and entry into operation of the Schengen Information System II (SIS II) being uncertain, it is proposed that CA decrease only slightly from EUR 35 million to EUR 30 million, while payment appropriations increase from EUR 19.5 million to EUR 21 million; recalls that the Commission had projected EUR 27.91 million until the entry into operation of SIS II in the fourth quarter of 2011; points out that the development of the SIS II is already behind schedule and will most likely not be completed by the end of 2011; considers it necessary, given that the prospect of a migration to SIS II is growing increasingly unlikely and a replacement option is currently being prepared, to place part of these funds in the reserve, pending further analysis;
51. fait observer que, malgré le flou entourant le calendrier de mise en place et d'entrée en vigueur du système d'information Schengen II (SIS II), il est proposé de ne réduire que légèrement les CE de 35 à 30 000 000 EUR et d'augmenter parallèlement les crédits de paiement de 19 500 000 à 21 000 000 EUR; rappelle que la Commission avait tablé sur 27 910 000 EUR jusqu'à l'entrée en opération du SIS II au cours du quatrième trimestre 2011; souligne que le développement du SIS II est déjà en retard par rapport au programme et qu'il ne sera très certainement pas fini avant la fin 2011; estime qu'il convient, en attendant une analyse plus poussée, de mettre une partie de ces montants en réserve dans la mesure où la perspective d'une migration vers le SIS semble de plus en plus compromise et qu'une solution de remplacement est actuellement en préparation;

Those cases are as follows. With regard to prior information, Member States may maintain or introduce requirements additional to those set out in the harmonised list given in Article 3, if such provisions are in conformity with Community law and only ‘pending further harmonisation’ (Article 4(2)).
Ce petit nombre de cas concerne les aspects suivants: en matière d'information, les États membres peuvent maintenir ou arrêter, en plus de la liste harmonisée prévue à l'article 3, des exigences supplémentaires lorsque ces dispositions sont conformes au droit communautaire et uniquement jusqu'à "une harmonisation plus poussée" (article 4, paragraphe 2).

The CITT reports that in response to its request for further data indicating domestic support, only two letters from small domestic producers were ever received. The CITT held the file in abeyance, pending the receipt of data showing broad producer support until October 6, 2006, when it ruled that UNITE HERE Canada did not have the required standing to petition for safeguard actions under the WTO China Product-specific safeguard.
Le TCCE, ayant demandé d'autres renseignements concernant l'appui de l'industrie canadienne, et n'ayant reçu que deux lettres de petits producteurs, a tenu le dossier en veilleuse en attendant de recevoir des manifestations d'appui des producteurs jusqu'au 6 octobre 2006, date à laquelle il a décidé que UNITE HERE Canada n'avait pas la qualité nécessaire pour demander des mesures de protection aux termes du mécanisme de sauvegarde transitoire par produit de l'OMC visant la Chine.

(ii) pending further harmonisation of sectoral rules, the solvency requirements for each different financial sector represented in a financial conglomerate shall be covered by own funds elements in accordance with the corresponding sectoral rules; only own funds elements that are eligible according to each of the sectoral rules (‘cross-sector capital’) shall qualify for the verification of the compliance with additional solvency requirements at the financial conglomerate level;
(ii) dans l'attente d'une harmonisation plus poussée des règles sectorielles, les exigences de solvabilité applicables aux différents secteurs financiers représentés dans un conglomérat financier sont couvertes par des éléments de fonds propres conformément aux règles sectorielles correspondantes. Seuls les éléments de fonds propres admis par l'ensemble de ces règles sectorielles ("capitaux transsectoriels") entrent en ligne de compte pour la vérification du respect de l'exigence complémentaire de solvabilité au niveau du conglomérat financier;

It is also a general requirement of eligibility that a prisoner will be considered for transfer only after all appeals have been settled and he or she has no further legal matters pending.
Une condition générale veut également que le transfèrement d’un prisonnier ne soit envisagé qu’une fois que tous les appels auront été réglés et qu’aucune autre question juridique ne sera en instance.

Nonetheless it is a requirement that presents an obligation which could be enforced, if this government would only demonstrate the political will necessary to enforce it and to support its enforcement officers and divisions (1805) Were one to sponsor a visitor visa by posting a bond, there could be at most the loss of a couple of thousand dollars. No further financial or more important, legal obligation would be pending.
Néanmoins, cette exigence comporte une obligation que l'on pourrait faire respecter si seulement le gouvernement montrait la volonté politique nécessaire et s'il appuyait les agents et les divisions responsables de l'application des règlements (1805) Puisque l'on peut parrainer un visa de séjour en versant une caution, il pourrait y avoir tout au plus la perte d'un ou de deux mille dollars, sans aucune autre obligation financière ou juridique.

However, it should be stressed that this type of pollution is a transfrontier problem that can only be resolved if the EU as a whole takes further wide-ranging measures at both national and local level since in the short run and pending the Community measures geographically targeted action can be an effective way of preventing atmospheric ozone pollution peaks.
Cependant, il faut souligner le caractère transfrontalier de ce type de pollution qui ne pourra être enrayée de manière efficace que dans la mesure où l'Union européenne dans son intégralité entreprend un série d'actions complémentaires et de mesures globales tant à l'échelle nationale que locale. En effet, à court terme et en attendant qu'entrent en vigueur les mesures communautaires, les actions entreprises et ciblées géographiquement peuvent constituer un outil efficace pour pallier les pics de pollution de l'air par l'ozone.