Vertaling van "law and only ‘pending further " (Engels → Frans) :

A number of concerns have been expressed in relation to the Australian statutory definition of privilege: the right of a House to expel a Member or the protection of witnesses before committees might be challenged in court; the statute might unduly restrict the rights of litigants and defendants in using evidence given before parliamentary committees for the purposes of their court proceedings; the resulting statutory interpretation would further restrict the powers and immunities of Parliament; affirming privileges in statute would result in challenges to the right of the public and the media to comment on what happens in Parliament; and should serious problems arise, they may be corrected only by further codification of the law through legislative amendment.
La définition légale que l’Australie a donnée au privilège a suscité un certain nombre d’inquiétudes. On a dit craindre notamment que le droit d’une chambre d’expulser un député ou d’assurer la protection des témoins comparaissant devant un comité ne soit contesté devant les tribunaux ; que la loi ne restreigne indûment le droit tant des demandeurs que des défendeurs de faire référence, dans un procès, aux témoignages fournis devant les comités parlementaires; que l’interprétation des dispositions de la loi ne limite davantage les pouvoirs et immunités du Parlement; que la confirmation légale de l’existence de privilèges parlementaires ne se traduise par une remise en question du droit du public et des médias de formuler des commentaires sur ce qui se passe au Parlement ; et que si des problèmes majeurs se posaient, on ne puisse y remédier qu’en modifiant la codification par voie d’amendement législatif .

And so, beyond the perfectly valid amendments to the Criminal Code, we must ask the government this question and hope that it goes much further and truly demonstrates an ability to act to convince—if not compel—the community of nations to ratify the nuclear terrorism treaty so that it has the force of law not only within each of the different countries, but so that the countries co-operate to prevent things from getting out of control and to prevent the occurrence of any terrorist activity that we are seeking to prohibit through amendments to the Criminal Code.
À partir de là, au-delà des modifications au Code criminel qui sont parfaitement valables, il faudra poser la question au gouvernement et espérer qu'il aille beaucoup plus loin en faisant vraiment preuve d'une capacité d'action — je n'irais pas jusqu'à parler de contrainte — pour convaincre et amener le concert des nations à ratifier le traité sur le terrorisme nucléaire afin qu'il ait force de loi, et pas seulement à l'intérieur de chacun des différents pays, et qu'il y ait une collaboration qui permette de prévenir tout dérapage, toute action criminelle d'ordre terroriste que nous cherchons à interdire par des modifications au Code criminel.

51. Notes that, despite the timetable for the development and entry into operation of the Schengen Information System II (SIS II) being uncertain, it is proposed that CA decrease only slightly from EUR 35 million to EUR 30 million, while payment appropriations increase from EUR 19.5 million to EUR 21 million; recalls that the Commission had projected EUR 27.91 million until the entry into operation of SIS II in the fourth quarter of 2011; points out that the development of the SIS II is already behind schedule and will most likely not be completed by the end of 2011; considers it necessary, given that the prospect of a migration to SIS II is growing increasingly unlikely and a replacement option is currently being prepared, to place part of these funds in the reserve, pending further analysis;
51. fait observer que, malgré le flou entourant le calendrier de mise en place et d'entrée en vigueur du système d'information Schengen II (SIS II), il est proposé de ne réduire que légèrement les CE de 35 à 30 000 000 EUR et d'augmenter parallèlement les crédits de paiement de 19 500 000 à 21 000 000 EUR; rappelle que la Commission avait tablé sur 27 910 000 EUR jusqu'à l'entrée en opération du SIS II au cours du quatrième trimestre 2011; souligne que le développement du SIS II est déjà en retard par rapport au programme et qu'il ne sera très certainement pas fini avant la fin 2011; estime qu'il convient, en attendant une analyse plus poussée, de mettre une partie de ces montants en réserve dans la mesure où la perspective d'une migration vers le SIS semble de plus en plus compromise et qu'une solution de remplacement est actuellement en préparation;

The law has only been in force for one year and so I suggest that we not make further changes for the time being.
Comme la loi n'est en vigueur que depuis un an, je suggère d'attendre pour apporter d'autres changements.

Those cases are as follows. With regard to prior information, Member States may maintain or introduce requirements additional to those set out in the harmonised list given in Article 3, if such provisions are in conformity with Community law and only ‘pending further harmonisation’ (Article 4(2)).
Ce petit nombre de cas concerne les aspects suivants: en matière d'information, les États membres peuvent maintenir ou arrêter, en plus de la liste harmonisée prévue à l'article 3, des exigences supplémentaires lorsque ces dispositions sont conformes au droit communautaire et uniquement jusqu'à "une harmonisation plus poussée" (article 4, paragraphe 2).

The fifth judge, lord Atkin, in what is possibly the most famous dissenting opinion in English case law, said that the idea that the warrant and the minister's opinion were valid per se, without further investigation, as stated in the law, could only find legitimacy in Through the Looking Glass by Lewis Carroll, in which Humpty Dumpty said that the question was to know who the master was.
Le cinquième juge, lord Atkin, dans la dissidence peut-être la plus connue de la jurisprudence anglaise, a dit que l'idée que le certificat et l'opinion du ministre valaient sans qu'on puisse aller voir derrière le certificat était une idée qui, si on lisait la loi, n'avait de soutien que dans Through the Looking Glass de Lewis Carroll, où Humpty Dumpty avait dit que la question, c'était de savoir qui était le maître.

(ii) pending further harmonisation of sectoral rules, the solvency requirements for each different financial sector represented in a financial conglomerate shall be covered by own funds elements in accordance with the corresponding sectoral rules; only own funds elements that are eligible according to each of the sectoral rules (‘cross-sector capital’) shall qualify for the verification of the compliance with additional solvency requirements at the financial conglomerate level;
(ii) dans l'attente d'une harmonisation plus poussée des règles sectorielles, les exigences de solvabilité applicables aux différents secteurs financiers représentés dans un conglomérat financier sont couvertes par des éléments de fonds propres conformément aux règles sectorielles correspondantes. Seuls les éléments de fonds propres admis par l'ensemble de ces règles sectorielles ("capitaux transsectoriels") entrent en ligne de compte pour la vérification du respect de l'exigence complémentaire de solvabilité au niveau du conglomérat financier;

By creating a law that allows police to intervene earlier, not only will further offences be prevented, but education to child and youth victims and their families can be provided to further reduce risks to children and youth.
La création d'une loi qui permet à la police d'intervenir plus tôt permettra non seulement de prévenir plus d'infractions, mais également de fournir plus d'information aux jeunes victimes et à leur famille afin de réduire les risques pour les enfants et les jeunes.