Vertaling van "sectoral rules only " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

sectoral rules
règles sectorielles

Definition: A disorder characterized by the development either of a single delusion or of a set of related delusions that are usually persistent and sometimes lifelong. The content of the delusion or delusions is very variable. Clear and persistent auditory hallucinations (voices), schizophrenic symptoms such as delusions of control and marked blunting of affect, and definite evidence of brain disease are all incompatible with this diagnosis. However, the presence of occasional or transitory auditory hallucinations, particularly in elderly patients, does not rule out this diagnosis, provided that they are not typically schizophrenic and form only a small part of the overall clinical picture. | Paranoia Paranoid:psychosis | state | Paraphrenia (late) Sensitiver Beziehungswahn
Définition: Trouble caractérisé par la survenue d'une idée délirante unique ou d'un ensemble d'idées délirantes apparentées, habituellement persistantes, parfois durant toute la vie. Le contenu de l'idée ou des idées délirantes est très variable. La présence d'hallucinations auditives (voix) manifestes et persistantes, de symptômes schizophréniques tels que des idées délirantes d'influence ou un émoussement net des affects, ou la mise en évidence d'une affection cérébrale, sont incompatibles avec le diagnostic. Toutefois, la présence d'hallucinations auditives, en particulier chez les sujets âgés, survenant de façon irrégulière ou transitoire, ne permet pas d'éliminer ce diagnostic, à condition qu'il ne s'agisse pas d'hallucinations typiquement schizophréniques et qu'elles ne dominent pas le tableau clinique. | Etat paranoïaque Paranoïa Paraphrénie (tardive) Psychose paranoïaque Sensitiver Beziehungswahn (délire de relation des sensitifs)

Optional Rules for Arbitrating Disputes between Two Parties of which only One is a State
Règlement facultatif de la Cour permanente d'arbitrage pour l'arbitrage des différends entre deux parties dont l'une seulement est un État

the rule which declares the nationality of only one of the two parties as sufficient
la règle du rattachement à la nationalité d'une seule des deux parties

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

He pointed out that this process would not only be costly for the government and private sector, but it would also raise the question of which rulings should take precedence.
Il a signalé que ce processus serait onéreux pour l'État et pour le secteur privé et qu'il soulèverait la question de savoir quelles décisions priment.

The Commission, however, went to the Court of Justice to fight this change, resulting in years of uncertainty for the sector, with the Court’s ruling only complicating matters even further.
La Commission a toutefois saisi la Cour de justice pour s’opposer à cette modification, entraînant ainsi des années d’incertitude pour le secteur, et l’arrêt rendu par la Cour n’a fait que compliquer davantage encore la situation.

(iv) in the field of transport, this decision only applies to public service compensation for maritime links to islands, granted in accordance with sectoral rules, on which annual traffic does not exceed 100 000 passengers .
dans le domaine des transports, la présente décision est uniquement applicable aux compensations de service public pour les liaisons maritimes avec les îles, octroyées conformément aux réglementations sectorielles, et dont le trafic annuel ne dépasse pas 100 000 passagers .

25. Considers that, in the field of transport, this decision should only apply to public service compensation for maritime and air links to islands and to air and land links to remote and isolated settlements, granted in accordance with sectoral rules, on which annual traffic does not exceed 300 000 passengers;
25. considère que, dans le domaine des transports, la décision devrait être uniquement applicable aux compensations de services publics pour les liaisons maritimes et aériennes avec les îles et pour les liaisons aériennes et terrestres avec les communautés éloignées et isolées, octroyées conformément aux réglementations sectorielles, pour lesquelles le trafic annuel ne dépasse pas 300 000 passagers;

(ii) pending further harmonisation of sectoral rules, the solvency requirements for each different financial sector represented in a financial conglomerate shall be covered by own funds elements in accordance with the corresponding sectoral rules; only own funds elements that are eligible according to each of the sectoral rules (‘cross-sector capital’) shall qualify for the verification of the compliance with additional solvency requirements at the financial conglomerate level;
(ii) dans l'attente d'une harmonisation plus poussée des règles sectorielles, les exigences de solvabilité applicables aux différents secteurs financiers représentés dans un conglomérat financier sont couvertes par des éléments de fonds propres conformément aux règles sectorielles correspondantes. Seuls les éléments de fonds propres admis par l'ensemble de ces règles sectorielles ("capitaux transsectoriels") entrent en ligne de compte pour la vérification du respect de l'exigence complémentaire de solvabilité au niveau du conglomérat financier;

Not only has the Conservative government acquiesced into a settlement adverse to our forest industry, it has undercut Canada's rule-based trading relationship with the U.S. which will now encourage other U.S. sectors to ignore trade rules and, instead, seek political decisions in their favour, which will lead to more trade uncertainty.
Non seulement le gouvernement conservateur a accepté un règlement préjudiciable pour notre industrie forestière, mais il a miné les relations commerciales fondées sur des règles que le Canada entretient avec les États-Unis, ce qui encouragera maintenant d'autres secteurs des États-Unis à faire fi des règles commerciales et à rechercher plutôt des décisions politiques qui leur seront favorables, d'où une plus grande incertitude sur le plan commercial.

At Community level, sectoral quality rules exist only in exceptional cases (e.g. fruit, eggs and wine) and multi-sectoral rules exist only in specific areas (e.g. designations of origin and organic farming).
Il existe des normes de qualité communautaires sectorielles dans certains cas exceptionnels seulement (fruits, oeufs et vins) et dans certains domaines transsectoriels (indication d'origine ou agriculture biologique).

If one wants to look at the other side of the coin one need only look at my province of British Columbia to see what high tax rates, high debt loads, egregious rules and regulations and labour laws that constrict and restrict the private sector do to an economy.
Il suffit de regarder ce qui se passe en Colombie-Britannique pour voir l'autre côté de la médaille et constater l'effet qu'ont sur une économie des taux d'imposition élevés, un lourd endettement, une réglementation et des lois trop restrictifs qui étranglent le secteur privé.

Senator Murray: When you are critical of the intensity rule, you say that many of those in the cultural sector, both employees and self-employed, work on a seasonal basis; for example, actors, musicians and dancers employed by companies whose seasons run from October through to May, or only during the summer.
Le sénateur Murray: Vous vous en prenez à la règle de l'intensité, vous dites que beaucoup de ceux qui travaillent dans le secteur culturel, tant les employés que les travailleurs indépendants, sont des travailleurs saisonniers; il en est ainsi des acteurs, des musiciens et des danseurs qui sont à l'emploi de troupes ou d'orchestres dont la saison va d'octobre à mai ou qui ne dure que pendant l'été.

The government also committed to use the upcoming WTO negotiations to build a more transparent rules based trading system which not only provides for better access in world markets for Canadian companies in all sectors but also respects the needs of Canadians, especially culture as is noted.
Le gouvernement s'est également engagé à profiter de la prochaine ronde de négociations de l'OMC pour établir un système de commerce mondial plus transparent, basé sur des règles, qui faciliterait l'accès aux marchés mondiaux pour les entreprises canadiennes de tous les secteurs et qui respecterait les besoins des Canadiens. Et là encore, le gouvernement n'omet pas de mentionner la culture.