Traduction de «domestic support only » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

domestic support | internal support
soutien interne

product-specific domestic support
soutien interne par produit

domestic support commitment
engagement en matière de soutien interne

domestic support
soutien interne

Domestic support issues in the Uruguay Round and beyond
Enjeux liés au soutien interne débattus dans le cadre d'Uruguay Round et au-delà

Air Logistics Support - Initial (Record Purposes Only)
Soutien logistique aérien - Niveau élémentaire (Archives)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Yet an important part of the incentives of the ENP– for instance in terms of market access and integration and other economic benefits – will only bear fruit later. This creates a real difficulty for partner countries in building the necessary domestic support for reform.
Néanmoins, une fraction importante des incitations de la PEV ne portera ses fruits que plus tard – notamment pour ce qui est de l'accès au marché, de l'intégration et d'autres avantages économiques -, ce qui constitue une véritable difficulté pour les pays partenaires lorsqu'il s'agit pour eux de susciter l'appui national nécessaire aux réformes.

Disciplines on trade-distorting agricultural domestic support or rules can only be effectively developed in the WTO.
Les mesures disciplinaires ou les règles concernant les aides agricoles intérieures qui ont un effet de distorsion sur le commerce ne peuvent être efficacement définies que dans le cadre de l’OMC.

However, trade policy can only help if supported by domestic reform.
Toutefois, la politique commerciale ne peut être efficace que si elle s’accompagne de réformes nationales.

Many interviewees stressed that Culture 2000 is the only mechanism for supporting transnational cooperation in Europe, since each country has its domestic priorities.
Bon nombre de répondants ont indiqué que Culture 2000 est le seul mécanisme qui soutient la coopération transnationale en Europe, compte tenu du fait que chaque pays a ses priorités nationales[11].

The way the framework text reads is that even if countries, high spenders, were required to do a 20 per cent down payment reduction to their domestic support from the numbers that will be established to start the reductions, then did a further 60 per cent overall reduction during the implementation period, it would result in the U.S. only reducing their domestic support by 10 per cent below their 2001 expenditures.
D'après le libellé-cadre actuel, même si les pays, ceux qui subventionnent beaucoup, étaient tenus de réduire de 20 p. 100 leur soutien à leur industrie nationale par rapport aux données établies au début des réductions, puis qu'ils réduisaient leur aide de 60 p. 100 de plus durant la période de mise en œuvre, aux États-Unis par exemple, le soutien de l'industrie nationale ne baisserait que de 10 p. 100 par rapport aux dépenses de 2001.

With respect to domestic support, in the two categories of programs that are supposed to be market-distorting—orange and blue—we note the following levels of domestic support: Canada had expenditures, as a percentage of the value of its production, of only 3%; the United States was at 7%, or a little more than double Canada's level; the European Union was at 33%, or 10 times more; and Japan was at 34%, which is also 10 times more.
En ce qui a trait au soutien interne, dans les deux catégories de programmes qui sont censées causer des distorsions aux marchés, soit les catégories orange et bleue, on constate les degrés de soutien interne suivants: le Canada avait des dépenses, en pourcentage de la valeur de la production, de 3 p. 100 seulement; les États-Unis étaient à 7 p. 100, soit à un peu plus du double par rapport au Canada; l'Union européenne était à 33 p. 100, c'est-à-dire 10 fois plus; et le Japon était à 34 p. 100, soit 10 fois plus aussi.

Despite limits and reduced domestic support spending, Canadian farmers have to cope with low prices and difficult markets without the level of financial support available to other producers in other countries, such as the EU and the U.S.A. Just for the record, for example, in 1995, Canada's total for amber support was only 15% of the WTO spending limit.
Malgré les limites et les dépenses de soutien intérieures réduites, les agriculteurs canadiens doivent faire face à des prix plus bas et des marchés difficiles sans le niveau de soutien financier offert aux agriculteurs d'autres pays, comme l'Union européenne et les États-Unis. Par exemple, en 1995, le total canadien pour le soutien de la «catégorie ambre» n'a été que de 15 p. 100 de la limite des dépenses de l'OMC.

The CITT reports that in response to its request for further data indicating domestic support, only two letters from small domestic producers were ever received. The CITT held the file in abeyance, pending the receipt of data showing broad producer support until October 6, 2006, when it ruled that UNITE HERE Canada did not have the required standing to petition for safeguard actions under the WTO China Product-specific safeguard.
Le TCCE, ayant demandé d'autres renseignements concernant l'appui de l'industrie canadienne, et n'ayant reçu que deux lettres de petits producteurs, a tenu le dossier en veilleuse en attendant de recevoir des manifestations d'appui des producteurs jusqu'au 6 octobre 2006, date à laquelle il a décidé que UNITE HERE Canada n'avait pas la qualité nécessaire pour demander des mesures de protection aux termes du mécanisme de sauvegarde transitoire par produit de l'OMC visant la Chine.

PNR shall be shared only in support of those cases under examination or investigation and pursuant to written understandings and US law on the exchange of information between domestic government authorities.
les dossiers passagers ne sont partagés que dans le cadre de cas faisant l'objet d'un examen ou d'une enquête, et conformément à des accords écrits et au droit des États-Unis relatif à l'échange d'informations entre autorités publiques nationales.

Because direct aid unlinked to production is set to become the rule, its distorting effect on trade will be far less than in the past. Not only have we undertaken to continue opening up our markets - an area in which our "Everything but Arms" initiative for the developing countries gives us a head start on the other industrialised countries - but we are clearly demonstrating our determination to reduce trade-distorting domestic support, something the Doha Mandate expressly calls on us to do.
Mais en plus, nous démontrons pleinement notre détermination à réduire les soutiens internes ayant des effets distortifs sur les échanges, ainsi que le mandat de Doha nous y invite explicitement.