Traduction de «omnibus bill c-15 currently stalled » (Anglais → Français) :

Given the complexity and the mixture of subjects contained in omnibus Bill C-15 currently stalled on the order paper, the sections respecting child pornography and sexual exploitation of children clearly should have formed the subject matter of a separate bill.
Compte tenu de la complexité et de la diversité des sujets abordés dans le projet de loi omnibus C-15 qui stagne actuellement au Feuilleton, les dispositions concernant la pornographie juvénile et l'exploitation sexuelle d'enfants devraient clairement faire l'objet d'un projet de loi distinct.

In its nature, being an omnibus bill under the current government's watch, with the expansion of omnibus legislation to include so many different matters, the government has faced a difficulty of its own making in that it is not purely a financial bill and it is not simply a bill to implement the budget; it would do much more.
Étant donné qu'il s'agit d'un projet de loi omnibus et que les projets de loi omnibus sous l'actuel gouvernement contiennent tant de mesures différentes, le gouvernement a été confronté à une difficulté qu'il a lui-même créée. En effet, ce n'est pas un projet de loi purement financier et ce n'est pas non plus un projet de loi visant simplement à exécuter le budget; sa portée serait beaucoup plus large.

Mr. Speaker, I stand here to voice my opposition to the proposed omnibus bill in its current form.
Monsieur le Président, je suis ici pour exprimer mon opposition au projet de loi omnibus dans sa forme actuelle.

Over the past few months, they have done tremendous work on finance bills, including the omnibus budget bills and the current omnibus tax bill.
Au cours des derniers mois, ils ont fait un travail colossal en ce qui a trait aux projets de loi qui concernaient les finances, entre autres les projets de loi omnibus sur le budget et le présent projet de loi omnibus sur les taxes et les impôts.

Since this landing obligation conflicts with several EU regulations currently in force, the Commission has brought forward an ‘Omnibus’ regulation which seeks to amend seven regulations in parallel so as to bring them into line with Article 15 of the basic common fisheries policy regulation.
Cette obligation de débarquement étant contradictoire avec plusieurs règlements européens actuellement en vigueur, la Commission a proposé un règlement dit "omnibus" visant à modifier en parallèle sept règlements pour les rendre compatibles avec l'article 15 du règlement de base de la politique commune de la pêche.

15. Expresses concern that the agricultural trade negotiations have stalled, and believes that all major players – including the USA and the Cairns Group – must urgently show greater flexibility, in order to restore the prospect of a successful outcome; deeply regrets that the US Farm Bill marks a step away from the objectives to which all WTO members committed themselves in Doha;
15. s'inquiète de l'impasse dans laquelle se trouvent les négociations en matière de commerce agricole, et estime que tous les acteurs principaux ‑ y compris les États-Unis et le groupe de Cairns – doivent, d'urgence, faire preuve d'une plus grande souplesse, afin de rétablir les perspectives de succès; déplore vivement que la loi américaine sur l'agriculture représente une étape dans la voie de l'abandon des objectifs en faveur desquels tous les membres de l'OMC se sont engagés à Doha;

However, as has been noted in numerous rulings by previous Speakers and most recently in a ruling by Speaker Fraser on April 1, 1992, procedurally there is nothing in our rules and practices which prohibits the government from introducing omnibus bills (1505) In his ruling Speaker Fraser, quoting the hon. member for Windsor West, the current government House leader, described omnibus bills in this way: The essential defence of an omnibus procedure is that the bill in question, although it may seem to create or to amend many disparate statutes, in effect has one basic principle or purpose which ties together all the proposed enactments and thereby renders the bill intelligible for parliamentary purposes.
Toutefois, comme l'ont indiqué les anciens Présidents dans de nombreuses décisions, et comme l'a souligné récemment encore le Président Fraser dans une décision rendue le 1er avril 1992, nos règles et usages en matière de procédure n'interdisent nullement au gouvernement de présenter de tels projets de loi (1505) Dans sa décision, le Président Fraser, citant l'honorable député de Windsor-Ouest, l'actuel leader du gouvernement à la Chambre, a décrit de la façon suivante les projets de loi omnibus: La défense essentielle de la procédure omnibus, c'est que le projet de loi en question, bien qu'il cherche à créer ou à modifier beaucoup de lois disparates, a en fait un seul principe de base ou un seul objet fondamental qui justifie toutes les mesures envisagées et qui rend le projet de loi intelligible à des fins parlementaires.