Traduction de «many disparate statutes » (Anglais → Français) :

The essential defence of an omnibus bill procedure is that the bill in question, although it may seem to create or amend many disparate statutes, in effect has one basic principle or purpose, which ties together all the proposed enactments and thereby renders the bill intelligible for parliamentary purposes.
Essentiellement, ce qui justifie le recours à un projet de loi omnibus, c'est que le projet de loi en question, même s'il semble créer ou modifier plusieurs lois disparates, a cependant un seul principe de base et un seul objet fondamental qui justifie toutes les mesures envisagées et qui rend le projet de loi intelligible à des fins parlementaires.

The essential defence of an omnibus procedure is that the Bill in question, although it may seek to create or amend many disparate statutes, in effect has one basic principle or purpose which ties together all the proposed enactments and thereby renders the Bill intelligible for parliamentary purposes.
Le principal avantage d'une procédure omnibus, c'est que le projet de loi en question, bien qu'il vise à établir ou à modifier plusieurs lois disparates, repose sur un principe ou un objectif qui crée un lien entre toutes les lois proposées, rendant ainsi le projet de loi intelligible dans le contexte parlementaire.

However, as has been noted in numerous rulings by previous Speakers and most recently in a ruling by Speaker Fraser on April 1, 1992, procedurally there is nothing in our rules and practices which prohibits the government from introducing omnibus bills (1505) In his ruling Speaker Fraser, quoting the hon. member for Windsor West, the current government House leader, described omnibus bills in this way: The essential defence of an omnibus procedure is that the bill in question, although it may seem to create or to amend many disparate statutes, in effect has one basic principle or purpose which ties together all the proposed enactments and thereby renders the bill intelligible for parliamentary purposes.
Toutefois, comme l'ont indiqué les anciens Présidents dans de nombreuses décisions, et comme l'a souligné récemment encore le Président Fraser dans une décision rendue le 1er avril 1992, nos règles et usages en matière de procédure n'interdisent nullement au gouvernement de présenter de tels projets de loi (1505) Dans sa décision, le Président Fraser, citant l'honorable député de Windsor-Ouest, l'actuel leader du gouvernement à la Chambre, a décrit de la façon suivante les projets de loi omnibus: La défense essentielle de la procédure omnibus, c'est que le projet de loi en question, bien qu'il cherche à créer ou à modifier beaucoup de lois disparates, a en fait un seul principe de base ou un seul objet fondamental qui justifie toutes les mesures envisagées et qui rend le projet de loi intelligible à des fins parlementaires.

Before we vote on Bill C-17, I invite my colleagues to think of those 32 people and of all those who regularly come to our riding offices to tell us about their hardships and their dismay because of the employment situation (1320) [English] Mr. Bob Ringma (Nanaimo-Cowichan): Mr. Speaker, while Bill C-17 contains a good number of proposed amendments to statutes with which the Reform Party agrees, we find that the bill covers so many disparate areas that it is very hard to deal with it.
Avant de voter pour le projet de loi C-17, j'invite mes collègues à bien penser à ces 32 personnes et à toutes les autres qui nous visitent régulièrement dans nos bureaux de comté pour nous faire part de leurs difficultés et de leur désarroi face à l'emploi (1320) [Traduction] M. Bob Ringma (Nanaïmo-Cowichan): Monsieur le Président, le projet de loi C-17 contient un certain nombre de modifications que le Parti réformiste approuve, mais il porte sur un si grand nombre de domaines qu'il est très difficile d'en faire l'étude.