Vertaling van "from introducing omnibus " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Member States shall refrain from introducing any new customs duties
les Etats membres s'abstiennent d'introduire entre eux de nouveaux droits de douane

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Another Criminal Code omnibus bill in 1968 introduced the possibility of a sentencing order prohibiting a convicted repeat animal abuser from owning or possessing an animal for up to two years.
Un autre projet de loi omnibus modifiant le Code criminel, présenté en 1968, a prévu, pour la première fois, la possibilité d'une ordonnance de détermination de la peine interdisant la possession d'un animal pour une période maximale de deux ans à tout auteur récidiviste reconnu coupable de mauvais traitements envers les animaux.

This fall, the government introduced yet another massive 443-page omnibus bill, tucking in changes to everything from exempting the Detroit-Windsor bridge from environmental laws, to changing the list of navigable waters, to changing the definition of aboriginal fisheries and rules for aboriginal land ownership.
Cet automne, le gouvernement a déposé un autre projet de loi omnibus massif de 443 pages dans lequel il a entassé d’innombrables modifications touchant tous les domaines, depuis l’exemption du pont Detroit-Windsor de l’application des lois environnementales au changement de la liste des cours d’eau navigables, en passant par la modification de la définition des pêches autochtones et des règles régissant la propriété des terres autochtones.

In the course of the government's omnibus bill, it introduced both new mandatory minimums and enhanced existing ones even though Canadian studies, evidence from Department of Justice reports themselves, and evidence from international studies from South Africa, Australia, New Zealand, the United Kingdom and, most recently, from the United States in the comprehensive report of the United States sentencing commission, which was released just a month ago, show that these penalties do not deter crime but have an excessive, injurious and prejudicial impact on the criminal justice system, as well as a differential discriminatory impact on vulnerable groups, in particular, aboriginal peoples where, for example, of the women in prison, 34% of them are aboriginal.
Dans le projet de loi omnibus, le gouvernement a proposé de nouvelles peines minimales obligatoires et a renforcé celles en place même si des faits tirés d'études canadiennes, de rapports du ministère de la Justice et d'études internationales réalisées en Afrique du Sud, en Australie, en Nouvelle-Zélande, au Royaume-Uni et, plus récemment, aux États-Unis dans le rapport exhaustif de la commission américaine sur la détermination de la peine, qui a été publié il y a à peine un mois, démontrent que ces peines ne dissuadent pas les gens de commettre des crimes. Elles ont plutôt une incidence démesurée, dommageable et préjudiciable sur le système de justice pénale et un effet discriminatoire notable sur les groupes vulnérables, et plus particulièrement sur les peuples autochtones, puisque 34 p. 100 des femmes détenues sont d'origine autochtone.

However, as has been noted in numerous rulings by previous Speakers and most recently in a ruling by Speaker Fraser on April 1, 1992, procedurally there is nothing in our rules and practices which prohibits the government from introducing omnibus bills (1505) In his ruling Speaker Fraser, quoting the hon. member for Windsor West, the current government House leader, described omnibus bills in this way: The essential defence of an omnibus procedure is that the bill in question, although it may seem to create or to amend many disparate statutes, in effect has one basic principle or purpose which ties together all the proposed enactments and thereby renders the bill intelligible for parliamentary purposes.
Toutefois, comme l'ont indiqué les anciens Présidents dans de nombreuses décisions, et comme l'a souligné récemment encore le Président Fraser dans une décision rendue le 1er avril 1992, nos règles et usages en matière de procédure n'interdisent nullement au gouvernement de présenter de tels projets de loi (1505) Dans sa décision, le Président Fraser, citant l'honorable député de Windsor-Ouest, l'actuel leader du gouvernement à la Chambre, a décrit de la façon suivante les projets de loi omnibus: La défense essentielle de la procédure omnibus, c'est que le projet de loi en question, bien qu'il cherche à créer ou à modifier beaucoup de lois disparates, a en fait un seul principe de base ou un seul objet fondamental qui justifie toutes les mesures envisagées et qui rend le projet de loi intelligible à des fins parlementaires.

This, by the way, is somewhat of a different approach than the U.K. House of Lords has recently taken in an omnibus bill before them where they have actually introduced a proposal that in order for a young person to be detained there must be a very real prospect that the child will be sentenced to a custodial sentence, which is exactly the provision that this bill hopes to remove from the existing Youth Criminal Justice Act.
Cette approche, soit dit en passant, est quelque peu différente de celle adoptée par la Chambre des lords du Royaume- Uni, qui a donné son aval à un projet de loi comportant une disposition selon laquelle il faut qu'il y ait une probabilité très marquée que l'adolescent se voie imposer une peine d'emprisonnement pour le placer en détention préventive, ce qui est précisément la disposition que le projet de loi C-10 espère éliminer de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents.