Traduction de «offence recruitment by criminal organizations would provide » (Anglais → Français) :

The proposed offence of recruitment by criminal organizations would provide yet another tool for police as they continue to address the growing problem of criminal gangs.
Ériger en infraction le fait, pour les organisations criminelles, de faire du recrutement fournit un outil de plus à la police dans sa lutte contre le problème croissant du gangstérisme.

This Directive, coupled with proposed measures in the criminal law area to strengthen enforcement of intellectual property rights and combat offences, would provide a fairly complete armoury of weapons to tackle this issue within the Community.
Cette directive, combinée aux mesures proposées dans le domaine pénal pour renforcer l’application des droits de propriété intellectuelle et lutter contre les comportements illicites, fournirait une panoplie d’armes assez complète pour faire face à cette question au sein de la Communauté.

A new definition of a criminal organization would be: only three members required instead of the current five; there is no need to prove that members participated in indictable offences in the five years preceding prosecution and providing that, in addition to indictable offences punishable by five years or more, offences can be prescribed as serious offences.
Selon la nouvelle définition de l'expression «organisation criminelle», celle-ci pourra compter seulement trois membres, au lieu des cinq actuellement prévus; il ne sera pas nécessaire de prouver que les membres de cette organisation ont participé à la perpétration d'infractions criminelles au cours des cinq ans précédant la poursuite en justice dont ils font l'objet, et il est prévu que, outre les infractions criminelles pouvant entraîner une peine de cinq ans ou plus, certaines infractions pourront être désignées comme étant des infractions graves.

This bill seeks to amend section 742.1 of the Criminal Code, to provide that a person convicted of a serious personal injury offence as defined in section 752 of the Criminal Code, a terrorism offence or a criminal organization offence prosecuted by way of indictment for which the maximum term of imprisonment is 10 years or more, is not eligible for a conditional sentence.
Le projet de loi modifie l'article 742.1 du Code criminel afin qu'une infraction constituant des sévices graves à la personne au sens de l'article 752 de cette loi, une infraction de terrorisme ou une infraction d'organisation criminelle, selon le cas, poursuivie par mise en accusation et passible d'une peine maximale d'emprisonnement de dix ans ou plus, ne puisse faire l'objet d'un emprisonnement avec sursis.

This Directive does not prevent Member States from providing for other elements which would indicate the serious nature of a criminal offence, for instance when the damage or advantage is potential, but of very considerable nature.
La présente directive n'empêche pas les États membres de prévoir d'autres éléments susceptibles d'indiquer qu'une infraction pénale donnée est grave, par exemple lorsque le préjudice ou l'avantage n'est que potentiel mais qu'il est tout à fait considérable.

In fact, this offence would complement the existing offences in the Criminal Code used to combat auto theft, including theft over $5,000, which carries a 10 year maximum term of imprisonment on indictment; possession of property over $5,000 obtained by crime, which also carries a maximum of 10 years' imprisonment on indictment; the taking of a motor vehicle without consent, which is a straight summary conviction offence; and finally, the offence of flight from a peace officer, which carries a five year maximum term of imprisonment on indictment, a 14 year term if bodily harm is caused and a lifetime term of imprisonment if death results (1555) Furthermore, a five year maximum term of imprisonment on indictment as this bill proposes qualifies this offence as a criminal organization offence.
En fait, cette infraction viendrait s'ajouter aux dispositions existantes du Code criminel pour combattre le vol d'auto, y compris les vols d'une valeur supérieure à 5 000 $, qui sont passibles d'une peine maximale de 10 ans d'emprisonnement sur déclaration de culpabilité par voie de mise en accusation; la possession de biens d'une valeur supérieure à 5 000 $ obtenus en commettant un acte criminel, qui est aussi passible d'une peine maximale de 10 ans d'emprisonnement sur déclaration de culpabilité par voie de mise en accusation; le fait de prendre un véhicule à moteur sans le consentement de son propriétaire, qui est une infraction punissable sur déclaration sommaire de culpabilité; et, finalement, le fait d'essayer d'échapper à un agent de la paix, qui est passible d'une peine maximale de cinq ans d'emprisonnement sur déclaration de culpabilité par voie de mise en accusation, de 14 ans si des lésions corporelles sont infligées et d'emprisonnement à perpétuité en cas de décès (1555) De plus, en proposant une peine d'emprisonnement maximal de cinq ans sur déclaration de culpabilité par voie de mise en accusation, le projet de loi désigne cette infraction comme un acte de gangstérisme.

The proposal would require Member States to ensure the proper application of Community law on protection of the environment by providing for criminal penalties for serious environmental offences.
La proposition impose aux États membres de prévoir des sanctions pénales à l'encontre des infractions graves à l'environnement, afin d'assurer une application correcte du droit de l'environnement.

There were three criminal organization offences prior to this bill: the commission of an offence for a criminal organization; participation in the activities of a criminal organization; instructing the commission of an offence for a criminal organization; and now, recruitment of members by a criminal organization to facilitate or commit an indictable offence.
Avant le dépôt de ce projet de loi, trois infractions concernaient les organisations criminelles : la commission d'une infraction pour le compte d'une organisation criminelle; la participation aux activités d'une organisation criminelle; le fait de charger quelqu'un de commettre une infraction au profit d'une organisation criminelle; et, à partir de maintenant, le recrutement de membres par une organisation criminelle pour faciliter ou commettre un acte criminel.

This provision provides that the court can mitigate a sentence (according to the rules laid down in Article 49 of the Criminal Code) or even decide not to impose a sentence provided that the sentence would not have exceeded one year or 360 daily fines, provided that the author of the offence has a) undergone the mediation procedure (Täter-Opfer-Ausgleich) and has made full or almost full reparation for the damage caused, or has genuinely tried to do so or, b) made full or almost full reparation for the damage caused, provided that this required considerable personal effort on the part of the author of the offence.
Cette disposition prévoit que le tribunal peut atténuer une peine - selon les taux établis à l'article 49 du Code pénal - ou même renoncer à toute peine pourvu que la peine encourue ne dépasse pas un an ou une peine de jours-amende de 360 taux journaliers, si l'auteur de l'infraction a) s'est soumis à une procédure de médiation («Täter-Opfer-Ausgleich») et a réparé - complètement ou pour la plus grande partie - le dommage qu'il a causé ou a sérieusement tenté de le faire, ou b) a réparé - complètement ou pour la plus grande partie - le dommage qu'il a causé à condition que ceci nécessite des efforts personnels considérables de la part de l'auteur de l'infraction.

In particular, it would be worth considering common penalties for the offence of participating in a criminal organisation, since the Joint Action adopted by the Council on 21 December 1998 making it a criminal offence to participate in a criminal organisation in the Member States of the European Union does not provide for a minimum penalty.
En particulier, il serait souhaitable d'envisager des sanctions communes pour l'incrimination de la participation à une organisation criminelle, étant donné que l'action commune adoptée par le Conseil le 21 décembre 1998, relative à l'incrimination de la participation à une organisation criminelle dans les Etats membres de l'Union européenne, ne prévoit pas de niveau minimal de peine.