Traduction de «serious environmental offences » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

environmental offence [ crime against the environment | environmental crime ]
délit environnemental [ crime contre l'environnement ]

serious violence offence [ serious violence offense ]
infraction grave avec violence

Definition: A somewhat heterogeneous group of disorders that have in common abnormalities in social functioning which begin during the developmental period, but which (unlike the pervasive developmental disorders) are not primarily characterized by an apparently constitutional social incapacity or deficit that pervades all areas of functioning. In many instances, serious environmental distortions or privations probably play a crucial role in etiology.
Définition: Groupe relativement hétérogène de troubles caractérisés par la présence d'une perturbation du fonctionnement social, survenant durant l'enfance, mais qui ne présentent pas les caractéristiques d'une difficulté ou d'une altération sociale, apparemment constitutionnelle, envahissant tous les domaines du fonctionnement (à l'encontre de troubles envahissants du développement). Dans de nombreux cas, des perturbations ou des carences de l'environnement jouent probablement un rôle étiologique primordial.

serious drug offence
infraction grave en matière de drogue

serious crime against the environment | serious environmental crime
crimes graves contre l'environnement | criminalité grave au détriment de l'environnement | infraction grave contre l'environnement

serious criminal offence
infraction pénale grave

An Act to amend the Immigration Act (removal of those convicted of serious criminal offence)
Loi modifiant la Loi sur l'immigration (renvoi des personnes déclarées coupables d'une infraction criminelle grave)

Definition: Starts in the first five years of life and is characterized by persistent abnormalities in the child's pattern of social relationships that are associated with emotional disturbance and are reactive to changes in environmental circumstances (e.g. fearfulness and hypervigilance, poor social interaction with peers, aggression towards self and others, misery, and growth failure in some cases). The syndrome probably occurs as a direct result of severe parental neglect, abuse, or serious mishandling.
Définition: Trouble apparaissant au cours des cinq premières années de la vie, caractérisé par la présence d'anomalies persistantes du mode de relations sociales de l'enfant, associées à des perturbations émotionnelles, et se manifestant à l'occasion de changements dans l'environnement (par exemple par une inquiétude et une hypervigilance, une réduction des interactions sociales avec les autres enfants, une auto- ou une hétéro-agressivité, une tristesse, et, dans certains cas, un retard de croissance). La survenue du syndrome est probablement liée directement à une carence évidente, à des abus ou à des mauvais traitements de la part des parents.

Model Regulations Concerning Laundering Offences Connected to Illicit Drug Trafficking and Other Serious Offences
modèle de réglementation sur les délits de blanchiment liés au trafic de drogue et sur les autres infractions graves

seriousness of an offence | gravity of an offence
gravité d'une infraction | gravité d'un délit

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Bill C-16 makes a number of changes to Canada’s environmental enforcement scheme, including establishing minimum penalties and increasing maximum penalties for environmental offences; providing for different fine amounts for individuals, corporations and vessels; providing sentencing guidance to courts; and creating administrative monetary penalties for less serious environmental offences.
Le projet de loi apporte un certain nombre de changements au régime d’application des lois environnementales au Canada. Il impose notamment des peines minimales et augmente les peines maximales applicables aux infractions environnementales, prévoit des amendes différentes pour les personnes physiques, les personnes morales et les bâtiments, établit des lignes directrices en matière de peines à l’intention des tribunaux et crée des pénalités administratives pour les infractions environnementales moins graves.

According to the government, administrative monetary penalties “address less serious environmental offences that are often not pursued because of the complexity and high costs of prosecution” (73)
D’après le gouvernement, les pénalités administratives permettent de « traiter les infractions environnementales moins graves qui ne font pas souvent l’objet d’une poursuite en raison de la complexité et des coûts élevés de celle ci »(73).

Honourable senators, the goal of this bill and enhanced enforcement is to prevent environmental damage and preserve our environment, but when a significant environmental offence is committed, it is necessary to contemplate a significant sentence to match the seriousness of the offence.
Honorables sénateurs, en présentant ce projet de loi et en améliorant les mesures d'application, on vise à empêcher les effets néfastes sur l'environnement et à le conserver. Cependant, lorsque des infractions graves sont commises, il est nécessaire d'envisager une peine proportionnelle à leur gravité.

Although, as a general rule, neither criminal law nor the rules of criminal procedure fall within the Community’s competence, that does not prevent the Community legislature, when the application of effective, proportionate and dissuasive criminal penalties by the competent national authorities is an essential measure for combating serious environmental offences, from taking measures that relate to the criminal law of the Member States which it considers necessary in order to ensure that the rules which it lays down on environmental protection are fully effective.
Bien que de façon générale ni le droit pénal ni les règles de procédures pénales ne relèvent de la compétence de la Communauté, cela n’empêche pas le législateur communautaire, lorsque l’application de sanctions pénales effectives, proportionnées et dissuasives par les autorités nationales compétentes est une mesure indispensable pour lutter contre les atteintes graves à l’environnement, de prendre les mesures en relation avec le droit pénal des Etats membres qu’il estime nécessaires pour garantir la pleine effectivité des normes qu’il édicte en matière de protection de l’environnement.

3. The Court found that although “as a general rule, neither criminal law nor the rules of criminal procedure fall within the Community’s competence”[3], “the last-mentioned finding does not prevent the Community legislature, when the application of effective, proportionate and dissuasive criminal penalties by the competent national authorities is an essential measure for combating serious environmental offences , from taking measures which relate to the criminal law of the Member States which it considers necessary in order to ensure that the rules which it lays down on environmental protection are fully effective ”[4].
3. La Cour a constaté que si « .en principe, la législation pénale tout comme les règles de procédure pénale ne relèvent pas de la compétence de la Communauté ..». [3], « cette dernière constatation ne saurait cependant empêcher le législateur communautaire, lorsque l’application de sanctions pénales effectives, proportionnées et dissuasives par les autorités nationales compétentes constitue une mesure indispensable pour lutter contre les atteintes graves à l’environnement, de prendre des mesures en relation avec le droit pénal des Etats membres et qu’il estime nécessaires pour garantir la pleine effectivité des normes qu’il édicte en matière de protection de l’environnement »[4] .

The Court thus upheld the Commission's submission, holding that the Commission may take measures in relation to the Member States' criminal law where the application of criminal penalties is an essential measure for combating serious environmental offences.
La Cour donne ainsi raison à la Commission en expliquant que cette dernière peut prendre des mesures en relation avec le droit pénal des États membres lorsque l'application de sanctions pénales constitue une mesure indispensable pour lutter contre les atteintes graves à l'environnement.

The proposal would require Member States to ensure the proper application of Community law on protection of the environment by providing for criminal penalties for serious environmental offences.
La proposition impose aux États membres de prévoir des sanctions pénales à l'encontre des infractions graves à l'environnement, afin d'assurer une application correcte du droit de l'environnement.

It also establishes administrative monetary penalties to address less serious environmental offences that are often not pursued because prosecution is highly complex and expensive.
Il établit également des pénalités pécuniaires administratives pour les infractions environnementales de moindre importance qui font rarement l'objet de poursuites, celles-ci étant très complexes et très chères.

The Court thus finds in favour of the Commission, explaining that the latter may take measures that relate to the criminal law of the Member States in cases where the application of criminal penalties is an essential measure for combating serious environmental offences.
La Cour donne ainsi raison à la Commission en expliquant que cette dernière peut prendre des mesures en relation avec le droit pénal des États membres lorsque l'application de sanctions pénales constitue une mesure indispensable pour lutter contre les atteintes graves à l'environnement.

The Council aims to protect the environment through criminal law and to establish police, criminal justice and administrative cooperation between Member States to combat serious environmental offences.
Le Conseil vise à protéger l'environnement sur le plan pénal et instaurer une coopération entre les États membres en matière policière, pénale et administrative pour lutter contre les infractions graves au détriment de l'environnement.