Traduction de «provision provides » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

offering emergency advice | provision of emergency advice | emergency advice provision | provide emergency advice
donner des conseils sur des situations d’urgence

arrange investment advice | furnish investment advice | investment advice provision | provide investment advice
donner des conseils en matière d'investissement

providing of lifting plans | provision of lifting plans | provide lifting plans | provide rigging plans
fournir des plans de haubanage

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].
Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

provision of services | service providing | service provision
fourniture de services | prestation de services

make provision for an appeal [ provide for an appeal | provide an appeal ]
prévoir un droit d'appel [ prévoir un appel ]

to engage in the provision of services | to provide services
effectuer une prestation de service

Additional Protocol amending certain provisions of the Agreement providing for the provisional application of the Draft International Customs Conventions on Touring, on Commercial Road Vehicles and on the International Transport of Goods by Road
Protocole additionnel portant modification de certaines dispositions de l'Accord relatif à l'application provisoire des projets de Conventions internationales douanières sur le tourisme, sur les véhicules routiers commerciaux et sur le transport internati

An Act to amend the Members of Parliament Retiring Allowances Act and to provide for the continuation of a certain provision
Loi modifiant la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires et prévoyant le rétablissement d'une disposition

individual benefits provision | individual provident measure | voluntary insurance scheme | 3rd pillar
prévoyance individuelle | troisième pilier | 3e pilier

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Accordingly, Member States could, for example, introduce provisions providing for further standardisation of the packaging of tobacco products, provided that those provisions are compatible with the TFEU, with WTO obligations and do not affect the full application of this Directive.
En conséquence, les États membres pourraient, par exemple, instaurer des dispositions prévoyant une normalisation accrue des conditionnements des produits du tabac, dès lors que ces dispositions sont compatibles avec le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et les obligations liées à l'OMC et ne compromettent pas la pleine application de la présente directive.

Having regard to the preparation of the draft report in ENVI and the approach taken to the proposal in the Council, which suggests replacing the provisions of the proposal providing for the adoption of delegated acts by provisions providing for the adoption of implementing acts, you ask the Committee on Legal Affairs to examine the Commission proposal, with particular attention to the objectives, content, scope and duration of the delegation, and to the conditions to which it is subject.
Dans le cadre de l'élaboration du projet de rapport par la commission ENVI et au vu de la ligne de conduite du Conseil, qui propose de remplacer les dispositions relatives à l'adoption d'actes délégués par des dispositions relatives à l'adoption d'actes d'exécution, vous demandez à la commission des affaires juridiques d'examiner la proposition de la Commission en portant une attention particulière aux objectifs, au contenu, à l'étendue et à la durée de la délégation, ainsi qu'aux conditions auxquelles elle est soumise.

The new provision provided in the fair rail freight service act is an additional measure that would complement the existing suite of provisions under the Canada Transportation Act, some of which I have just described.
La nouvelle disposition prévue dans la Loi sur les services équitables de transport ferroviaire des marchandises est une mesure supplémentaire qui compléterait l'ensemble des dispositions actuellement en vigueur dans la Loi sur les transports au Canada, dont celles que je viens de décrire.

Thus the system provided for by Articles 39 and 46 of the Convention Implementing the Schengen Agreement does not allow the same flexibility as Sweden's proposal when it comes to providing data, and above all does nothing to eliminate the risk of obstacles arising from the Contracting Parties' internal judicial systems: even in urgent cases, these articles do not permit direct communication 'where national provisions provide otherwise'.
Le régime des articles 39 et 46 de la Convention Schengen ne permet donc pas la même souplesse que le texte suédois dans la communication des données et surtout laisse subsister le risque d’obstacles liés au système juridique interne des Parties contractantes : ainsi, même en cas d’urgence, la communication directe ne sera pas possible s’il existe des « dispositions nationales contraires ».

In that perspective, the expression "fiscal provisions" provided for in Article 95 EC should be understood as including core elements of taxation, such as rules on taxable persons, taxable events, basis of taxation, rates and exemptions. It does not extend to mutual assistance on tax matters.
Dans cette perspective, les "dispositions fiscales" visées à l'article 95 du traité CE doivent uniquement inclure les éléments essentiels de la fiscalité, tels que les règles relatives aux assujettis, aux faits générateurs d'impôt, aux bases d'imposition, aux taux et aux exemptions, mais pas l'assistance mutuelle en matière d'imposition.

The agency has determined that the existing running rights provision is a competitive access provision, and that the kind of limited entry and the resulting enhancement of competition that the existing running rights provision provides are entirely consistent with national transportation policy.
Nous avons déterminé que la disposition actuelle sur les droits de circulation favorise la concurrence, et que le genre d'accès limité et la concurrence accrue découlant de cette disposition sont tout à fait conformes à la politique nationale en matière de transports.

Another provision provides for the harmonization of deadlines for payments and the date the interest provided in the Special Import Measures Act with provisions of the Customs Act respecting payment, reimbursement and interest.
Une autre disposition prévoit l'harmonisation des dates d'échéance des paiements et de l'entrée en vigueur de l'intérêt prévu dans la Loi sur les mesures spéciales d'importation avec les dispositions de la Loi sur les douanes touchant les paiements, les remboursements et l'intérêt.

(3a) Whereas existing national health and safety provisions providing protection against the risks caused by machinery must be approximated to ensure free movement on the market of machinery without lowering existing justified levels of protection in the Member States; whereas the provisions of this directive concerning the design and construction of machinery, essential for a safer working environment, shall be accompanied by specific provisions concerning the prevention of certain risks to which workers can be exposed at work, as well as by provisions based on the organisation of safety of workers in the working environment;
(3 bis) considérant que les dispositions nationales existantes en matière de sécurité et de santé, assurant la protection contre les risques présentés par les machines, doivent être rapprochées pour garantir la libre circulation des machines sans que les niveaux de protection existants et justifiés dans les États membres ne soient abaissés; que les dispositions en matière de conception et de construction des machines prévues par la présente directive, essentielles dans la recherche d'un milieu de travail plus sûr, seront accompagnées par des dispositions spécifiques concernant la prévention de certains risques auxquels les travailleurs peuvent être exposés pendant le travail, ainsi que par des dispositions fondées sur l'organisation de la sécurité des travailleurs sur le lieu de travail;

The BNA Act's express provision provides no basis for Bill C-20, and consequently provides no parliamentary basis for a motion to establish a special committee on Bill C-20.
Les dispositions expresses de l'AANB ne justifient pas le projet de loi C-20 et, par conséquent, ne justifient pas la présentation d'une motion visant à créer un comité spécial pour étudier le projet de loi C-20.

Hon. Noël A. Kinsella: Honourable senators, clause 171 of Bill C-14 contains a provision found in the predecessor act, which provision provides that the agency and the Canadian Human Rights Commission shall do certain things.
L'honorable Noël A. Kinsella: Honorables sénateurs, l'article 171 du projet de loi C-14 correspond à une disposition qui figurait dans l'ancien projet de loi et fait état de certaines obligations qui incombent à l'office et à la Commission canadienne des droits de la personne.