Traduction de «combat offences would » (Anglais → Français) :

This Directive, coupled with proposed measures in the criminal law area to strengthen enforcement of intellectual property rights and combat offences, would provide a fairly complete armoury of weapons to tackle this issue within the Community.
Cette directive, combinée aux mesures proposées dans le domaine pénal pour renforcer l’application des droits de propriété intellectuelle et lutter contre les comportements illicites, fournirait une panoplie d’armes assez complète pour faire face à cette question au sein de la Communauté.

In the specific field of combating child pornography on the Internet, the creation and maintenance of a digital Central Library of child pornography images at an international level (to be made available on the Internet for specialised law enforcement units at national level, with the necessary conditions and limitations as regards access and protection of privacy) would aid the search for victims and perpetrators, help determine the nature of offences and train specialised police officers. [64]
Dans le domaine de la lutte contre la pornographie enfantine sur l'Internet, plus précisément, la création et la gestion, au niveau international, d'une bibliothèque centrale numérique des images de pornographie enfantine (à laquelle les unités de police nationale spécialisées auraient accès par Internet, moyennant la mise en place des conditions et restrictions nécessaires en matière d'accès et de protection de la vie privée) faciliteraient la recherche des victimes et des coupables, contribueraient à qualifier les infractions et à former des officiers de police spécialisés [64].

That would contribute to the efficiency of combating counterfeiting offences and would at the same time increase the number of transmissions of seized counterfeits during on-going criminal proceedings, subject to limited exceptions where only access to counterfeits should be provided.
Cela contribuerait à l'efficacité de la lutte contre les infractions de contrefaçon et augmenterait dans le même temps le nombre de transmissions de contrefaçons saisies pendant la procédure pénale en cours, sous réserve d'exceptions limitées pour lesquelles seul l'accès aux contrefaçons devrait être accordé.

29. Calls on the Council to adopt the Commission's proposal for a Council framework decision on combating racism and xenophobia , which sets out to establish a framework for punishing racist and xenophobic violence as a criminal offence, as that decision would contribute to the enhancement of necessary data collection on racist violence and crime across the EU; believes that the framework decision should explicitly deal with homophobia, anti-semitism, islamophobia, and other types of phobia or hatred based on ethnicity, race, sexual orientation, religion or other irrational grounds;
29. invite le Conseil à adopter la proposition de la Commission relative à une décision-cadre du Conseil sur la lutte contre le racisme et la xénophobie , qui envisage de créer un cadre pour sanctionner la violence raciste et xénophobe en la qualifiant d'infraction pénale, étant donné qu'une telle décision contribuerait à développer les collectes de données qui sont nécessaires en matière de violence et de criminalité raciste sur tout le territoire de l'Union européenne; est convaincu que la décision-cadre devrait traiter explicitement de l'homophobie, de l'antisémitisme, de l'islamophobie et d'autres types de phobies ou de haines reposant sur l'ethnie, la race, l'orientation sexuelle, la religion ou tout autre motif irrationnel;

29. Calls on the Council to adopt the Commission’s proposal for a Council Framework Decision on Combating Racism and Xenophobia, which sets out to establish a framework for punishing racist and xenophobic violence as a criminal offence, as this Decision would contribute to the enhancement of necessary data collection on racist violence and crime across the EU;
29. invite le Conseil à adopter la proposition de la Commission relative à une décision-cadre du Conseil sur la lutte contre le racisme et la xénophobie, qui envisage de créer un cadre pour sanctionner la violence raciste et xénophobe en la qualifiant d'infraction pénale, étant donné qu'une telle décision contribuerait à développer les collectes de données qui sont nécessaires en matière de violence et de criminalité raciste sur tout le territoire de l'Union européenne;

The obligation to provide information would not be defined by reference to a list of persons and entities, however broad, but to all the offences defined by Framework Decision 2002/475/JHA on combating terrorism with which the Member States are acquainted: terrorist offences, offences relating to a terrorist group, including all forms of financing for its activities, offences linked to terrorist activities and incitement, complicity and attempts.
Ainsi, l'obligation d'information ne sera pas définie par référence à une liste de personnes et d'entités, aussi large soit-elle, mais applicable à toutes les infractions visées par la Décision-cadre 2002/475/JAI relative à la lutte contre le terrorisme dont les Etats membres ont connaissance : infractions terroristes, infractions relatives à un groupe terroriste, y compris toute forme de financement de ses activités, infractions liées aux activités terroristes ainsi que l'incitation, la complicité et la tentative.

Whereas the Directive imposes obligations regarding in particular the reporting of suspicious transactions; whereas it would be more appropriate and in line with the philosophy of the Action Plan to Combat Organised Crime for the prohibition of money laundering under the Directive to be extended to cover not only drugs offences but all organised crime activities; whereas, moreover, Article 280 of the Treaty provides that the financial interests of the Community should be effectively protected; whereas the Directive should be regarded as forming part of that protection;
considérant que la directive impose des obligations concernant en particulier la déclaration des transactions suspectes; qu'il serait plus approprié et plus conforme à la philosophie du programme d'action relatif à la criminalité organisée que l'interdiction du blanchiment de capitaux que prévoit la directive soit étendue pour couvrir, outre les infractions liées au trafic de drogue, toutes les activités liées à la criminalité organisée, que l'article 280 du traité prévoit en outre qu'il faut assurer une protection effective des intérêts financiers de la Communauté; que la présente directive doit être considérée comme une partie de cette protection ;

Whereas the Directive imposes obligations regarding in particular the reporting of suspicious transactions; whereas it would be more appropriate and in line with the philosophy of the Action Plan to Combat Organised Crime for the prohibition of money laundering under the Directive to be extended to cover not only drugs offences but all organised crime activities, as well as fraud, corruption and any other illegal activities affecting the financial interests of the Communities, as referred to in Article 280 of the Treaty;
considérant que la directive impose des obligations concernant en particulier la déclaration des transactions suspectes; qu'il serait plus approprié et plus conforme à la philosophie du programme d'action relatif à la criminalité organisée que l'interdiction du blanchiment de capitaux que prévoit la directive soit étendue pour couvrir, outre les infractions liées au trafic de drogue, toutes les activités liées à la criminalité organisée, ainsi que la fraude, la corruption et toute autre activité illicite affectant les intérêts financiers des Communautés européennes, citées à l'article 280 du Traité ;