Vertaling van "obligation until actual " (Engels → Frans) :

The interest applies for a period from the notification of the repayment obligation until actual repayment or deduction of the amount to be repaid. This leads to an obligation for the national authorities to collect interest in practically all cases of recoveries, with a separate recovery order once the time elapsed is known.
Les intérêts courent à partir de la notification de l’obligation de remboursement jusqu’à la date effective dudit remboursement ou de la déduction des sommes dues, ce qui oblige les autorités nationales à prélever des intérêts dans pratiquement tous les cas de recouvrement, au moyen d’un ordre de recouvrement indépendant une fois connu le temps écoulé.

I think your recommendation around not exactly freezing of assets but the idea that you couldn't undertake any huge financial obligation until this was sorted out would actually serve to hurry the process along.
Je pense que votre recommandation ne visant pas exactement à geler les actifs, mais l'idée que vous ne puissiez pas contracter d'obligations financières démesurées tant que le plan du rôle parental n'est pas élaboré servirait à accélérer le processus.

Condemn the EU as represented by the Commission to repair any damage suffered by the applicants as a result of the Commission's breach of its legal obligations and to set the amount of this compensation for the damage suffered by the Applicants during the period 1st April 2013 to 30th June 2013 at 42 261 036 EUR plus any ongoing losses suffered by the applicants after that date or any other amount reflecting the damage suffered or to be suffered by the applicants as further established by them in the course of this procedure especially to take due account of future damage, all the aforementioned amounts to be augmented by interest from the date of judgment by your Court until actual payment; and
condamner l’Union européenne, représentée par la Commission, à réparer tout préjudice subi par les requérantes du fait de la violation par la Commission de ses obligations et fixer le montant de l’indemnisation du préjudice subi par les requérantes pendant la période allant du 1er avril 2013 au 30 juin 2013 à 42 261 036 euros, majoré des pertes courantes subies par les requérantes depuis cette date, ou fixer tout autre montant correspondant au préjudice que les requérantes ont subi ou subiront, tel qu’elles l’établiront au cours de la présente procédure, en particulier pour tenir dûment compte de tout préjudice futur, tous les montants précités devant être majorés des intérêts à compter de la date du prononcé de l’arrêt jusqu’à celle du paiement effectif; et

Upon termination or expiration of this Agreement, this Funding Agreement shall remain in force in respect of any actual or contingent liability or exposure under any Operation, until any such liability or exposure has been written off or determined to be unrecoverable and any applicable statute of limitation has expired and in particular, EIF shall be entitled to retain such amounts as may be required under this Agreement or any Operation Agreement for the payment of any amount owed thereto or the satisfaction of any accrued or contingent obligations under outstanding Operations.
Lorsque le présent accord de financement arrive à expiration ou est résilié, il demeure en vigueur en ce qui concerne tout passif ou exposition réel ou éventuel lié à toute opération, jusqu'à ce que ce passif ou cette exposition soit éteint ou déclaré irrécouvrable et que tout délai de prescription ait expiré. En particulier, le FEI est en droit de conserver les montants pouvant être requis, au titre du présent accord ou de tout accord opérationnel, pour le paiement de toute somme due ou la satisfaction de toute obligation réelle ou éventuelle au titre des opérations en cours.

That obligation applies, in general, from when the asylum application is lodged until the actual transfer of the asylum seeker to the Member State responsible
Cette obligation s’impose, en principe, dès l’introduction de la demande d’asile jusqu’au transfert effectif du demandeur d’asile vers l’État membre responsable

The Court holds, second, that the obligation to guarantee the minimum reception conditions for asylum seekers applies from the moment the application is lodged and throughout the procedure for determining the Member State responsible until the actual transfer of the applicant by the requesting State.
La Cour considère, en second lieu, que l’obligation de garantir les conditions minimales d’accueil du demandeur d’asile s’impose dès l’introduction de la demande et pendant toute la durée du processus de détermination de l’État membre responsable jusqu’au transfert effectif du demandeur par l’État requérant.

Nor do its obligations under the 1951 Geneva Convention apply until an asylum seeker is actually present on its territory.
Par ailleurs, les obligations de l'Australie au titre de la convention de Genève de 1951 ne sont pas non plus applicables tant qu'un demandeur d'asile n'a pas mis le pied sur son territoire.

Mr. Wlodyka: Until the person is actually a Canadian citizen, Canada does not have any legal obligations to that person.
M. Wlodyka : Tant que la personne n'a pas obtenu réellement la citoyenneté canadienne, le Canada n'a aucune obligation légale envers elle.

- 4 - In contrast to the voluntary approach taken until now, a proposal for a Directive sent to the Council places an obligation on gas and electricity distribution companies to send price information twice a year to the Commission, which will disseminate it as widely as possible to actual and potential consumers.
Contrairement à l'approche volontaire qui était en vigueur jusqu'à présent, un projet de directive soumis au Conseil introduit l'obligation à charge des entreprises de distribution de gaz et d'électricité de communiquer les données de prix, deux fois par an, à la Commission. Celle-ci les publiera régulièrement, assurant la diffusion la plus large possible auprès des consommateurs tant effectifs que potentiels.