Traduction de «contingent obligations » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

developing strategies for electricity contingencies | electricity contingency strategy writing | develop strategies for electricity contingencies | writing strategies for electricity contingencies
élaborer des stratégies pour parer aux aléas de la distribution d’électricité

income contingent repayment loan plan [ income contingent repayment loan scheme | ICR loan scheme | income contingent repayment program | ICR program | income contingent repayment scheme | ICR scheme | income contingent repayment plan | ICR plan ]
régime de prêts remboursables en fonction du revenu [ régime de prêts RFR | régime de remboursement en fonction du revenu | régime RFR | programme de prêts remboursables en fonction du revenu | programme de prêts RFR | programme de remboursement en fonction du revenu | programme RFR ]

compose contingency plans for emergencies | produce emergency action plans | create emergency contingency plans | develop contingency plans for emergencies
élaborer des plans d'urgence en cas d'urgences

plans dealing with escapes from aquaculture cages | types of escapee contingency plans | content of escapee contingency plans | escapee contingency plans
plans d’urgence pour les poissons échappés d’installations aquacoles | plans d’urgence pour les poissons échappés d’installations aquicoles

contingent liabilities and commitments | contingent liabilities and pending business | contingent liabilities and pending transactions
engagements | engagements conditionnels et opérations en cours

contingencies vote [ Treasury Board contingencies vote | Treasury Board vote 5 | TB vote 5 | government contingencies | Government contingencies vote ]
crédit pour éventualités [ crédit pour éventualités du Conseil du Trésor | crédit 5 du Conseil du Trésor | crédit 5 du CT | éventualités du gouvernement | crédit pour éventualités du gouvernement ]

contingency reserve [ reserve for contingencies | allowance for contingencies | contingency allowance ]
réserve pour éventualités [ affectation pour éventualités | réserve pour pertes prévisibles ]

structural contingency theory | contingency theory | contingency theories of organizational structure | contingency theory of organization
théorie de la contingence structurelle | théorie de la contingence | courant de la contingence | théorie contingente de l'organisation

coefficient of contingency | contingency coefficient
coefficient de contingence

Compensatory and Contingency Facility | Compensatory and Contingency Financing Facility | CCF [Abbr.] | CCFF [Abbr.]
facilité de financement compensatoire et de financement pour imprévus | mécanisme de financement compensatoire et de prévoyance | FFCFI [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Commission reminded Romania of its obligations under the Oil Stocks Directive on 20 November 2015 which include the obligation to have in place emergency procedures and a contingency plan in the event of a major supply disruption; the obligation to ensure a clear and effective framework for operators to be able to delegate their stockholding obligations.
Le 20 novembre 2015, la Commission a rappelé à la Roumanie les obligations qui lui incombent en vertu de la directive sur les stocks de pétrole, parmi lesquelles l'obligation de mettre en place des procédures d'urgence et un plan d'intervention en cas de rupture majeure d'approvisionnement, ainsi que l'obligation d'établir un cadre clair et efficace permettant aux opérateurs de déléguer leurs obligations de stockage.

49.1 For greater certainty, where a taxpayer acquires a particular property in satisfaction of an absolute or contingent obligation of a person or partnership to provide the particular property pursuant to a contract or other arrangement one of the main objectives of which was to establish a right, whether absolute or contingent, to the particular property and that right was not under the terms of a trust, partnership agreement, share or debt obligation, the satisfaction of the obligation is not a disposition of that right.
49.1 Il est entendu que lorsqu’un contribuable acquiert un bien en exécution de l’obligation absolue ou conditionnelle d’une personne ou d’une société de personnes de fournir le bien conformément à un contrat ou autre arrangement dont l’un des principaux objets était d’établir un droit, absolu ou conditionnel, au bien — lequel droit n’était pas prévu par les modalités d’une fiducie, d’un contrat de société de personnes, d’une action ou d’une créance — l’exécution de l’obligation ne constitue pas une disposition du droit.

(a) When a State ceases to be a member, it shall remain liable for all its obligations, including its contingent obligations, under this Convention which shall have been in effect before the cessation of its membership.
a) Quand un État cesse d’être membre de l’Agence, il reste tenu par toutes ses obligations, y compris les obligations conditionnelles lui incombant en vertu de la présente Convention qu’il a contractées avant d’avoir cessé d’être membre;

(b) has transferred or licensed or has an obligation, other than a contingent obligation, to transfer or license any right in the invention to an entity, other than a university, that employs more than 50 employees.
b) celle qui a transféré un droit — ou qui a octroyé une licence à l’égard de celui-ci — sur l’invention à une entité, autre qu’une université, qui emploie plus de cinquante personnes, ou qui est tenue de le faire en vertu d’une obligation qui n’est pas conditionnelle.

(c) no benefit is considered to have been received as a consequence of the undertaking of an absolute or contingent obligation of a corporation to make or arrange a payment (other than a payment, made pursuant to the terms of an insurance policy, that is not a policy dividend) unless it is reasonable to conclude that there is sufficient information with regard to the location of a person to make or arrange the payment;
c) aucun avantage n’est considéré comme ayant été reçu du fait qu’une société s’est engagée, de façon absolue ou conditionnelle, à faire ou à faire faire un paiement, sauf s’il est raisonnable de conclure que la société dispose de suffisamment de renseignements lui permettant de retrouver une personne pour faire ou faire faire le paiement;

In the event of the amounts on the fiduciary accounts being sufficient to cover the contractually stipulated minimum reserve on the fiduciary accounts, as increased by the disbursement forecasts for the current financial year, and to cover the amounts needed to exclude contingent liabilities in relation to payment obligations in currencies other than euro, no further payment to the fiduciary accounts shall be made.
Dans le cas où les montants sur les comptes fiduciaires sont suffisants pour couvrir la réserve obligatoire fixée contractuellement sur les comptes fiduciaires, augmentés des prévisions de décaissement pour l'exercice financier en cours, et pour couvrir les montants nécessaires pour exclure les engagements conditionnels en rapport avec des obligations de paiement sur devises autres que l'euro), aucun autre paiement n'est exécuté vers les comptes fiduciaires.

More specifically, contingent liabilities encompass possible obligations depending on whether some uncertain future event occurs, or present obligations where payment is not probable or the amount of the probable payment cannot be measured reliably.
Plus précisément, les engagements conditionnels englobent les obligations potentielles qui dépendent de la survenance ou non d’un événement futur incertain ou les obligations actuelles pour lesquelles un paiement n’est pas probable ou dont le montant probablement dû ne peut être évalué d’une manière fiable.

It is suggested that failure on behalf of a CI owner and operator to adhere to the obligation of developing an OSP, contribute to the development of contingency plans and designating an SLO could entail the possibility to impose a financial penalty.
Il est proposé que le non-respect, par un propriétaire ou un exploitant d'infrastructure critique, de l'obligation de concevoir un PSE, de contribuer à l'élaboration de plans d'intervention et de désigner un OLS puisse donner lieu à une sanction financière.

(27) Where a client, in line with Community legislation and in particular Directive 2002/47/EC of the European Parliament and of the Council of 6 June 2002 on financial collateral arrangements(12), transfers full ownership of financial instruments or funds to an investment firm for the purpose of securing or otherwise covering present or future, actual or contingent or prospective obligations, such financial instruments or funds should likewise no longer be regarded as belonging to the client.
(27) Lorsque, conformément à la législation communautaire et notamment à la directive 2002/47/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juin 2002 concernant les contrats de garantie financière(12) un client transfère la pleine propriété d'instruments financiers ou de fonds à une entreprise d'investissement à titre de sûretés d'obligations présentes ou futures, qu'elles soient réelles, conditionnelles ou potentielles, ou en vue de les garantir d'une autre manière, il y a également lieu de considérer que ces instruments ou fonds ne devraient plus appartenir au client.