Traduction de «convention apply until » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

put into effect a convention [ apply a convention ]
appliquer une convention [ mettre en vigueur une convention ]

application convention | convention applying | implementing convention
Convention d'application

apply online conventions of netiquette | using online conventions of netiquette | make use of online conventions of netiquette | use online conventions of netiquette
utiliser les conventions en ligne de la nétiquette

Guide for Applying for Landing in Canada - Convention Refugees
Guide pour une demande d'établissement présentée au Canada - Réfugié au sens de la Convention

This Treaty (Agreement/Convention) shall apply, on the one hand, to the territories in which the [Treaty on European Union and the] Treaty on the Functioning of the European Union is [are] applied and under the conditions laid down in that Treaty [those Treaties] and, on the other hand, to the territory of the ...
Le présent traité (accord/La présente convention) s'applique, d'une part, aux territoires où le [traité sur l'Union européenne et le] traité sur le fonctionnement de l'Union européenne est [sont] applicable[s] et dans les conditions prévues par ledit traité [lesdits traités] et, d'autre part, au territoire de ...

a conventional duty shall be substituted for the duty applied
un droit conventionnel est substitué au droit appliqué

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Member States that have adopted additional provisions complementing an ICAO standard, should, if they are still considered necessary and provided such additional provisions do not constitute a difference under the Chicago Convention or against existing Union law, continue to apply such provisions until they are addressed by appropriate Union provisions.
Les États membres qui ont adopté des dispositions supplémentaires complétant une norme de l’OACI devraient continuer à les appliquer jusqu’à ce qu’elles soient couvertes par des dispositions pertinentes de l’Union, à condition que ces dispositions supplémentaires soient toujours jugées nécessaires et pour autant qu’elles ne constituent pas une différence au titre de la convention de Chicago ou au regard de la législation de l’Union en vigueur.

For the protected persons who have fallen into the hands of the enemy, the present Convention shall apply until their final repatriation.
Pour les personnes protégées qui sont tombées au pouvoir de la Partie adverse, la présente Convention s’appliquera jusqu’au moment de leur rapatriement définitif.

As to why we keep the old schedules, until this convention is fully in effect, and even when it is in effect for other signatory countries, for some countries with whom we have air travel relations the old rules will apply until they become parties to the Montreal Convention.
Nous avons conservé les anciennes annexes, parce qu'elles vont continuer de s'appliquer tant que la convention ne sera pas complètement en vigueur et, même quand tel sera le cas au Canada, il faudra attendre que les autres pays signataires avec lesquels nous entretenons, dans certains cas, des relations de voyage selon les anciennes règles, deviennent eux-mêmes partie à la Convention de Montréal.

In civil cases the convention does not apply until the matter has reached the trial stage.
Le respect de la convention, en matière civile, ne s'impose qu'au stade de l'instruction.

In civil cases the convention does not apply until the matter has reached the trial stage.
La convention, en matière civile, ne commence à s'appliquer qu'au moment où l'affaire est effectivement en instance.

In accordance with Article 32(4) of the Convention, until the Convention enters into force, any Member State may, when giving the notification referred to in Article 32(2) of the Convention, or at any other later time, declare that as far as it is concerned the Convention is to apply to its relations with Member States that have made the same declaration.
Conformément à l'article 32, paragraphe 4, de la convention, jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention, chaque État membre peut, lorsqu'il procède à la notification visée à l'article 32, paragraphe 2, de la convention, ou à tout autre moment ultérieur, déclarer que la convention est applicable, en ce qui le concerne, dans ses rapports avec les États membres qui ont fait la même déclaration.

The Convention applies to children from the moment of their birth until they reach the age of 18 years.
La convention s’applique aux enfants à partir de leur naissance et jusqu’à ce qu’ils aient atteint l’âge de dix-huit ans.

(19) The Dublin Convention remains in force and continues to apply between Denmark and the Member States that are bound by this Regulation until such time an agreement allowing Denmark's participation in the Regulation has been concluded,
(19) La convention de Dublin reste en vigueur et continue à s'appliquer entre le Danemark et les États membres qui sont liés par le présent règlement jusqu'à ce qu'ait été conclu un accord permettant la participation du Danemark au présent règlement,

Therefore, it is appropriate to extend most of the provisions of the revised Fourth ACP-EC Convention as transitional measures to be applied until 1 August 2000 and, at the same time, to apply the trade arrangements of the partnership as transitional measures.
Dès lors, il convient de proroger, à titre de mesures transitoires valables jusqu'au 1 août 2000, la plupart des dispositions de la quatrième Convention ACP-CE révisée et de mettre en même temps en application, en tant que mesures transitoires, le régime commercial de l'accord de partenariat.

In accordance with Article 32(4) of the Convention until the Convention enters into force, any Member State may, when giving the notification referred to in Article 32(2) of the Convention, or at any other later time, declare that as far as it is concerned the Convention, shall apply to its relations with Member States that have made the same declaration.
Conformément à l’article 32, paragraphe 4, de la convention, jusqu’à l’entrée en vigueur de la convention, chaque État membre peut, lorsqu’il procède à la notification visée à l’article 32, paragraphe 2, ou à tout autre moment ultérieur, déclarer que la convention est applicable, en ce qui le concerne, dans ses rapports avec les États membres qui ont fait la même déclaration.