Traduction de «november 24th both initiatives had become » (Anglais → Français) :

By November 24th, both initiatives had become ready to go, announcements were made, and the money for both was booked.
Le 24 novembre, les deux initiatives étant achevées, les annonces ont été faites et l'argent a été comptabilisé.

By November 24, 2005, both initiatives had become ready to go.
Dès le 24 novembre 2005, les deux initiatives étaient prêtes à être réalisées.

WHEREAS the Attorney General of Canada has recently been adopting positions contrary to the decisions of Parliament, which decisions had previously carried in Parliament at the Attorney General's initiatives, and which decisions had relied upon party discipline and coercion, and it has become necessary to clarify that such actions by an Attorney General are not consistent with the law of the Constitution and with the law of Parliament, both of which demand constitutional comity; WHEREAS if the Attorney General of Canada wishes to repudiate such decisions of Parliament in which the Attorney General had voted, and if the Attorney General wishes to adopt a stance contrary to those decisions, the Attorney General must first take the sense of both Houses of the Parliament of Canada; AND WHEREAS section 53 of the Supreme Court Act, enabling the Governor in Council to seek an opinion from the Supreme Court, is no longer viable in this Charter era, because this section could require the Supreme Court of Canada to pre-judge questions prior to its own final rulings on the same questions, which would compromise the Supreme Court and cause it to act as a political arbiter between the Attorney General of Canada and Parliament, a role which is unsuited to a court;
que le procureur général du Canada a récemment adopté, à diverses reprises, une position contraire aux décisions du Parlement, qui avaient été prises au Parlement sur l'initiative du procureur général et procédaient de la discipline de parti et de la coercition, et qu'il y a donc lieu de préciser que de telles actions de la part du procureur général ne sont pas compatibles avec les règles de la Constitution et la législation du Parlement, lesquelles imposent la déférence constitutionnelle; que, si le procureur général du Canada souhaite répudier les décisions du Parlement en faveur desquelles il a voté et s'il souhaite adopter une position contraire à celles-ci, il doit au préalable se renseigner sur l'opinion des deux chambres du Parlement du Canada; que l'article 53 de la Loi sur la Cour suprême, qui autorise le gouverneur en conseil à demander l'avis de la Cour suprême, n'est plus viable à l'ère de la Charte parce qu'il pourrait obliger la Cour suprême du Canada à se prononcer à l'avance sur certaines questions avant de rendre sa propre décision définitive sur celles-ci, ce qui compromettrait la Cour suprême et l'amènerait à servir d'arbitre politique entre le procureur général du Canada et le Parlement, rôle qui ne saurait convenir à un tribunal,

13. Welcomes the fact that, by November 2013, three very different European citizens’ initiatives (ECIs) had met the required threshold; welcomes the planned hearings with the organisers of successful ECIs before the European elections; calls on Member States to promote the right to organise and support ECIs and to implement Regulation (EU) No 211/2011 on the European Citizens’ Initiative in an inclusive way, by ensuring that they are ready to validate signatures both of their own citizens residing abroad and of citizens from other Member States residing on their territory;
13. salue le fait qu'en novembre 2013, trois initiatives citoyennes européennes très différentes (ICE) ont atteint le seuil de participation requis; se félicite que des auditions soient prévues avec les organisateurs de ces ICE avant les élections européennes; invite les États membres à promouvoir le droit d'organiser et de soutenir des ICE ainsi qu'à appliquer le règlement (UE) n° 211/2011 relatif à l'initiative citoyenne européenne d'une manière inclusive, en étant prêts à valider les signatures tant de leurs propres citoyens résidant à l'étranger que des citoyens originaires d'autres États membres résidant sur leur territoire;

13. Welcomes the fact that, by November 2013, three very different European citizens’ initiatives (ECIs) had met the required threshold; welcomes the planned hearings with the organisers of successful ECIs before the European elections; calls on Member States to promote the right to organise and support ECIs and to implement the regulation on the European Citizens’ Initiative (EU 211/2011) in an inclusive way, by ensuring that they are ready to validate signatures both of their own citizens residing abroad and of citizens from other Member States residing on their territory;
13. salue le fait qu'en novembre 2013, trois initiatives citoyennes européennes très différentes (ICE) ont atteint le seuil de participation requis; se félicite que des auditions soient prévues avec les organisateurs de ces ICE avant les élections européennes; invite les États membres à promouvoir le droit d'organiser et de soutenir des ICE ainsi qu'à appliquer le règlement relatif à l'initiative citoyenne européenne ((UE) n° 211/2011) d'une manière inclusive, en étant prêts à valider les signatures tant de leurs propres citoyens résidant à l'étranger que des citoyens originaires d'autres États membres résidant sur leur territoire;

I think it unacceptable that, even though the House authorities were informed by the city of Strasbourg as long ago as November 2005 that the latter still had to conduct negotiations in respect of the two buildings – known as IPE 1 and IPE 2 – with a Dutch pension fund, both the House authorities and the Bureau pressed on with the purchase negotiations and it was only our own initiative that prevented the deal going through.
Je trouve inacceptable que, même si l’administration de cette Assemblée a été informée par la ville de Strasbourg dès le mois de novembre 2005 que cette dernière devait encore mener des négociations concernant les deux bâtiments - connus sous le nom de IPE 1 et IPE 2 - avec un fonds de pension néerlandais, l’administration du Parlement et son Bureau aient fait pression pour faire avancer les négociations d’achat, et que seule notre propre initiative ait empêché le marché d’être conclu.

MEDITERRANEAN POLICY The Council: - acknowledged with great interest the Commission communication on the enhancement of the Union's Mediterranean policy presented by Mr Delors, President of the Commission, and Mr Marin, Vice-President. - recalled that the Corfu European Council had already confirmed the importance it attached to the close links that already existed with its Mediterranean partners and its desire to develop these still further so that the Mediterranean region may become a cooperation area ensuring peace, security, stability and well-being; - also recalled that the Essen European Council intended to assess the European Union's overall policy in the Mediterranean region and any initiatives to enhance that policy in the short and medium term with a view to the possible convening of a conference involving the European Union and its Mediterranean partners; - instructed the Permanent Representatives Committee to examine the Commission communication with this in mind and to report to the Council meeting on 28 and 29 November 1994 to enable it to prepare for the Essen European Council; - asked the Permanent Representatives Committee to expedite work in the appropriate fora on the Mediterranean conference scheduled for 1995; - recalled the conclusions of the Corfu European Council regarding the accession of Malta and Cyprus to the European Union and welcomed the fact that the Commission would besubmitting reports on these two countries at the beginning of 1995; - confirmed the importance of continuing to give priority to current negotiations with Israel, Morocco and Tunisia and invited the Commission to submit appropriate proposals to that end by 15 November 1994 at the latest.
POLITIQUE MEDITERRANEENNE Le Conseil : - a pris connaissance avec un grand intérêt de la communication de la Commission concernant le renforcement de la politique méditerranéenne de l'Union, présentée par le Président Delors et le Vice-Président Marin ; - a rappelé que le Conseil européen de Corfou a déjà confirmé l'importance qu'il attache aux liens étroits existant déjà avec ses partenaires méditerranéens et son désir de les développer encore davantage de manière que le Bassin méditerranéen puisse devenir une zone de coopération garantissant la paix, la sécurité, la stabilité et le bien-être ; - a également rappelé que le Conseil européen d'Essen compte procéder à une évaluation de la politique globale de l'Union européenne dans la région du Bassin méditerranéen et d'éventuelles initiatives en vue de renforcer cette politique à court et à moyen termes, compte tenu de la possibilité de convoquer une conférence à laquelle participeraient l'Union européenne et ses partenaires méditerranéens ; - a chargé le Comité des Représentants Permanents d'examiner dans cette perspective la communication de la Commission et de lui faire rapport lors de sa session des 28/29 novembre 1994 en vue de lui permettre de préparer le Conseil européen d'Essen ; - a demandé au Comité des Représentants permanents de faire traiter avec diligence par les instances appropriées le projet d'une conférence méditerranéenne envisagée pour 1995; - a rappelé les conclusions du Conseil européen de Corfou concernant l'adhésion de Malte et Chypre à l'Union européenne et s'est félicité de constater que la Commission présentera début 1995 des rapports sur ces deux pays ; - a confirmé l'importance de maintenir la priorité aux négociations en cours avec Israël, le Maroc et la Tunisie et a invité la Commission à lui soumettre au plus tard le 15 novembre 1994 les propositions appropriées pour atteindre cet objectif.

For example, a deputy minister's committee for official languages had its mandate enlarged last November in order to become responsible to discuss major government initiatives that could have an impact on official languages.
Par exemple, le mandat d'un comité des langues officielles relevant d'un sous-ministre a été élargi et il a été chargé d'examiner les grandes initiatives gouvernementales qui pourraient se répercuter sur les langues officielles.