With respect to broadcasting, the issue of French-language channels is covered in clause 4 of this bill, which enables the Governor in Council, on the advice of the Minister of Canadian Heritage, after having consulted the CRTC, to make regulations and exempt a service from the application of this bill for cultural and linguistic reasons.
En matière de radiodiffusion, la question des chaînes francophones est traitée à l'article 4 de ce projet de loi, qui autorise le gouverneur en conseil à prendre tous les règlements requis et à exempter le service de l'application de ce projet de loi pour des raisons culturelles et linguistiques, sur l'avis du ministre du Patrimoine canadien et après consultation auprès du CRTC.