Vertaling van "notification mechanism introduced " (Engels → Frans) :

To enable the Commission and the Member States to assess the effectiveness of the breach notification mechanism introduced by this Regulation, supervisory bodies should be requested to provide summary information to the Commission and to European Union Agency for Network and Information Security (ENISA).
Pour permettre à la Commission et aux États membres d’évaluer l’efficacité du mécanisme de notification des atteintes à la sécurité instauré par le présent règlement, il devrait être demandé aux organes de contrôle de fournir des informations succinctes à la Commission et à l’Agence de l’Union européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information (ENISA).

(39) To enable the Commission and the Member States to assess the effectiveness of the breach notification mechanism introduced by this Regulation, supervisory bodies should be requested to provide summary information to the Commission and to European Network and Information Security Agency (ENISA).
(39) Pour permettre à la Commission et aux États membres d'évaluer l'efficacité du mécanisme de notification des atteintes à la sécurité instauré par le présent règlement, il devrait être demandé aux organes de contrôle de fournir des informations succinctes à la Commission et à l'Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information (ENISA).

This is a consultation and notification mechanism that requires national telecoms regulators to inform the Commission and telecoms regulators in other EU countries in advance about measures they plan to introduce to solve market problems.
Il s'agit d'un mécanisme de consultation et de notification qui impose aux régulateurs nationaux des télécommunications de faire préalablement part à la Commission et aux régulateurs des télécommunications des autres pays de l'UE des mesures qu'ils envisagent de mettre en œuvre afin de résoudre les problèmes de marchés.

The main changes introduced by the revised reciprocity mechanism are that, for a period of two years from the notification of a non-reciprocity situation, the Commission may at any time adopt an implementing act to suspend the visa-free regime for certain categories of nationals of the third country concerned, for a period of up to six months, with a possible prolongation by further periods of up to six months; if the Commission decides not to adopt such an act, it has to present a report explaining the reasons why it does not propose a measure.
Les principaux changements introduits par le mécanisme de réciprocité révisé sont que, pour une période de deux ans à compter de la notification d’un cas de non-réciprocité, la Commission peut à tout moment adopter un acte d’exécution portant suspension du régime d’exemption de l’obligation de visa à l’égard de certaines catégories de ressortissants du pays tiers concerné, pour une durée maximale de six mois, susceptible d’être prolongée de nouvelles périodes de six mois au maximum; si la Commission décide de ne pas adopter un tel acte, elle doit présenter un rapport exposant les raisons pour lesquelles elle ne propose pas de mesure.

47. Agrees that the notification procedure introduced by Directive 98/34/EC is a very efficient tool for improving national legislation, on the one hand, and for avoiding barriers in the single market, particularly for SMEs, on the other; believes that the Commission should reinforce the mechanism by starting a fast-track infringement procedure if a Member State does not comply with a detailed opinion issued by the Commission or does not react to a detailed opinion issued by a Member State,
47. reconnaît que la procédure de notification introduite par la directive 98/34/CE est un outil très efficace pour améliorer la législation nationale, d'une part, et pour éviter les entraves au marché unique, en particulier pour les PME, d'autre part; estime que la Commission doit renforcer ce mécanisme en lançant une procédure en manquement accélérée si un État membre ne se conforme pas à l'avis circonstancié émis par la Commission ou ne réagit pas à un avis circonstancié émis par un État membre;

By notification registered at the Commission on 27 November 2013, Hungary requested authorisation to introduce a Quick Reaction Mechanism special measure derogating from Article 193 of Directive 2006/112/EC.
Par notification enregistrée à la Commission le 27 novembre 2013, la Hongrie a sollicité l’autorisation d’introduire, au titre du mécanisme de réaction rapide, une mesure particulière dérogeant à l’article 193 de la directive 2006/112/CE.

In this letter, the French Republic extended the object of the notification, expressing its intention to introduce a permanent, multiannual public financing mechanism in favour of France Télévisions, part of which will be an annual grant.
Dans cette lettre, la République française a étendu l’objet de la notification en manifestant son intention de mettre en place un mécanisme pérenne et pluriannuel de financement public de France Télévisions, dont une subvention annuelle fera partie.

A notification should lead to the whole of the EU introducing a visa requirement for citizens of the third country concerned, but the mechanism has not been used even once because the consequences have been regarded as too far-reaching and difficult to deal with.
Une notification devrait amener l’ensemble de l’UE à introduire une obligation de visa pour les citoyens du pays tiers concerné, mais ce mécanisme n’a même pas été utilisé une seule fois, parce que les conséquences ont été jugées trop importantes et trop difficiles à gérer.