Traduction de «breach notification mechanism introduced » (Anglais → Français) :

To enable the Commission and the Member States to assess the effectiveness of the breach notification mechanism introduced by this Regulation, supervisory bodies should be requested to provide summary information to the Commission and to European Union Agency for Network and Information Security (ENISA).
Pour permettre à la Commission et aux États membres d’évaluer l’efficacité du mécanisme de notification des atteintes à la sécurité instauré par le présent règlement, il devrait être demandé aux organes de contrôle de fournir des informations succinctes à la Commission et à l’Agence de l’Union européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information (ENISA).

(39) To enable the Commission and the Member States to assess the effectiveness of the breach notification mechanism introduced by this Regulation, supervisory bodies should be requested to provide summary information to the Commission and to European Network and Information Security Agency (ENISA).
(39) Pour permettre à la Commission et aux États membres d'évaluer l'efficacité du mécanisme de notification des atteintes à la sécurité instauré par le présent règlement, il devrait être demandé aux organes de contrôle de fournir des informations succinctes à la Commission et à l'Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information (ENISA).

notification in the case of data security breaches — a mechanism will be put in place so as to ensure that the competent authority and, where appropriate, the data subject* is notified of any data security breach.
la notification en cas de violation de la sécurité des données: un mécanisme sera mis en place afin de garantir que l’autorité compétente et, le cas échéant, la personne concernée* sont informées de toute violation de la sécurité des données.

Directive 2002/21/EC of the European Parliament and of the Council of 7 March 2002 on a common regulatory framework for electronic communications networks and services (Framework Directive) requires that providers of public electronic communications networks or publicly available electronic communications services take appropriate measures to safeguard the integrity and security thereof, and introduces an obligation for the national regulatory authorities, where appropriate, to inform, inter alia, the Agency about any security breach or integrity loss that has had a significant impact on the operation of networks or services and to submit to the Commission and to the Agency an annual summary report on the notifications received and the action taken.
La directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive «cadre») exige que les fournisseurs de réseaux publics de communications électroniques ou de services de communications électroniques accessibles au public prennent les mesures appropriées pour assurer leur intégrité et sécurité et impose aux autorités réglementaires nationales, le cas échéant, d’informer entre autres l’Agence de toute atteinte à la sécurité ou perte d’intégrité ayant eu un impact significatif sur le fonctionnement des réseaux ou services, ainsi que de soumettre à la Commission et à l’Agence un rapport annuel succinct sur les notifications reçues et l’action engagée.

Directive 2002/58/EC introduces personal data breach information and notification requirements for electronic communication services providers.
La directive 2002/58/CE instaure pour les fournisseurs de services de communications électroniques des exigences en matière d’information et de notification des violations des données à caractère personnel.

(23) Directive 2002/21/EC requires that undertakings providing public electronic communications networks or publicly available electronic communications services take appropriate measures to safeguard their integrity and security and introduces security breach and integrity loss notification requirements.
(23) En vertu de la directive 2002/21/CE, les entreprises qui fournissent des réseaux de communication publics ou des services de communications électroniques accessibles au public sont tenues de prendre les mesures appropriées pour garantir leur sécurité et leur intégrité. Cette directive introduit aussi des obligations de notification en cas d'atteinte à la sécurité et de perte d'intégrité.

34. Encourages the Commission to introduce a system of mandatory general personal data breach notifications by extending it to sectors other than the telecommunications sector, while ensuring that (a) it does not become a routine alert for all sorts of breaches, but relates mainly to those that may impact negatively on the individual and (b) that all breaches without exception are logged and at the disposal of data protection or other appropriate authorities for inspection and evaluation, thus ensuring a level playing field and uniform protection for all individuals;
34. encourage la Commission à introduire un système de notification obligatoire et générale des violations des données à caractère personnel en l'étendant aux secteurs autres que les télécommunications, tout en assurant que a) il ne devienne pas une alerte de routine pour tous les types de violations, mais qu'il intervienne uniquement pour celles qui peuvent avoir des répercussions négatives sur les personnes et que b) toutes les violations sans exceptions soient enregistrées et mises à la disposition, pour inspection et évaluation, des autorités de protection des données ou de toute autre autorité compétente, ce qui permettrait de garantir des conditions égales et une protection uniforme pour toutes les personnes;

By introducing the concept of breach notifications, users of electronic communication services would be told about breaches of security when this has resulted in personal data being lost or compromised, and about precautions that they may take in order to minimise the economic loss or social harm that could result from a security breach.
Grâce à l’introduction du concept des notifications d’infraction, les utilisateurs de services de communication électronique seront informés des infractions de sécurité lorsque celles-ci ont entraîné la perte ou la compromission de données à caractère personnel, et des précautions qu’ils peuvent prendre en vue de minimiser la perte économique ou les dommages sociaux qui peuvent résulter d’une infraction de sécurité.