Traduction de «notification procedure introduced » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

simplified notification procedure
procédure de notification simplifiée

prompt notification procedure
procédure de notification immédiate

to embark upon a notification procedure
entamer une procédure de notification

Decision on Notification Procedures
Décision sur les procédures de notification

notification procedure
procédure de notification

Decision on Notification Procedures [ DNP ]
Décision sur les procédures de notification [ DNP ]

notification procedure
régime de déclaration

Ordinance of the Swiss Agency for Therapeutic Products of 22 June 2006 on the Simplified Licensing of Therapeutic Products and the Licensing of Therapeutic Products by the Notification Procedure [ TPLO ]
Ordonnance de l'Institut suisse des produits thérapeutiques du 22 juin 2006 sur l'autorisation simplifiée de médicaments et l'autorisation de médicaments sur annonce [ OASMéd ]

Notification and Delegation Procedures
Procédures d'avis et de délégation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The notification procedure allows Member States and the Commission to work together to ensure that new rules on services introduced by Member States comply with existing EU law.
La procédure de notification permet aux États membres et à la Commission de travailler de concert pour veiller à ce que les nouvelles règles sur les services mises en place par les États membres soient conformes à la législation de l'UE en vigueur.

Chief among them is the proposal for a new Regulation to improve the operation of mutual recognition by introducing new disciplines (such as mandatory notification in cases where market access is denied, declaration of reasons for denials and appeal procedures for companies).
La principale d'entre elles est la proposition d'un nouveau règlement visant à améliorer le fonctionnement de la reconnaissance mutuelle en introduisant de nouvelles disciplines (telles que la notification obligatoire dans les cas où l'accès au marché est refusé, la déclaration des raisons des refus et les procédures de recours pour les entreprises).

47. Agrees that the notification procedure introduced by Directive 98/34/EC is a very efficient tool for improving national legislation, on the one hand, and for avoiding barriers in the single market, particularly for SMEs, on the other; believes that the Commission should reinforce the mechanism by starting a fast-track infringement procedure if a Member State does not comply with a detailed opinion issued by the Commission or does not react to a detailed opinion issued by a Member State,
47. reconnaît que la procédure de notification introduite par la directive 98/34/CE est un outil très efficace pour améliorer la législation nationale, d'une part, et pour éviter les entraves au marché unique, en particulier pour les PME, d'autre part; estime que la Commission doit renforcer ce mécanisme en lançant une procédure en manquement accélérée si un État membre ne se conforme pas à l'avis circonstancié émis par la Commission ou ne réagit pas à un avis circonstancié émis par un État membre;

The Commission shall also introduce a formal notification procedure for all stakeholders in accordance with the provisions of Directive 98/34/EC of the European Parliament and of the Council of 22 June 1998 laying down a procedure for the provision of information in the field of technical standards and regulations and of rules on Information Society services .
La Commission met également en place une procédure officielle de notification pour toutes les parties prenantes, conformément aux dispositions de la directive 98/34/CE du Parlement Européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information .

Member States made only limited use of the option to introduce a simplified notification procedure when the employer is a natural person and employment is for their private purposes (DE, IT,LU) and/or to relieve employers of their obligation to notify where they employ third-country nationals who hold long-term residence status (AT, CY and EE).
Les États membres n’ont eu que peu recours à l’option consistant à introduire une procédure simplifiée d’information lorsque l’employeur est une personne physique et qu’il s’agit d’un emploi à ses fins privées (Allemagne, Italie, Luxembourg) et/ou à exonérer les employeurs de leur obligation de notification lorsqu’ils emploient des ressortissants de pays tiers titulaires d’un titre de séjour de longue durée (Autriche, Chypre et Estonie).

promote and support efforts towards ensuring that the United Nations terrorism-related sanctions regime is subject to transparent and equitable procedures, particularly by introducing an effective notification procedure and by establishing an independent judicial review, in line with the case-law of the Court of Justice of the European Communities;
encourager et soutenir les efforts visant à garantir que le régime de sanctions des Nations unies à l'encontre du terrorisme soit soumis à des procédures transparentes et équitables, notamment par l'établissement d'une procédure de notification efficace et d'un contrôle judiciaire indépendant, en accord avec la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes;

4. States that the changes introduced by Directives 2001/107/EC and 2001/108/EC (UCITS III) have not yet been exhausted; considers that the transposition and interpretation of these Directives should be closely monitored and invites the Commission to act immediately and vigorously in order to rectify failings identified in the different Member States; believes however that there is a need to go further and to modify in some areas the Directive 1985/611/EC as amended by UCITS III in order to achieve the objectives set out in paragraph 3 of this report; these modifications concern the following: a simplified prospectus, the notification procedure, the abolition of tax barriers for cross-border mergers and pooling and, if appropriate, the adaptation of eligible assets to market developments;
4. affirme que les changements introduits par les directives 2001/107/CE et 2001/108/CE (OPCVM III) n'ont pas encore été pleinement exploités; estime qu'il y a lieu de suivre de près la transposition et l'interprétation de ces directives, et invite la Commission à agir immédiatement et vigoureusement pour remédier aux manquements constatés dans les différents États membres; estime, cependant, qu'il est nécessaire d'aller plus loin et de modifier, sur certains points, la directive 1985/611/CE telle que modifiée par OPCVM III, afin de réaliser les objectifs énoncés au paragraphe 3 du présent rapport; ces modifications concernent les points suivants: un prospectus simplifié, la procédure de notification, l'élimination des obstacles fiscaux pour les fusions et le pooling transfrontaliers et, le cas échéant, l'adaptation des actifs éligibles aux évolutions du marché;

8. In exceptional circumstances and following consultation with the applicant, the authorisation may be granted subject to a requirement for the applicant to introduce specific procedures, in particular concerning the safety of the medicinal product, notification to the competent authorities of any incident relating to its use, and action to be taken.
8. Dans des circonstances exceptionnelles et après consultation du demandeur, l'autorisation peut être octroyée sous réserve de l'obligation faite au demandeur de mettre en place des mécanismes particuliers, concernant notamment la sécurité du médicament, la notification aux autorités compétentes de tout incident lié à son utilisation et les mesures à prendre.

7. In exceptional circumstances and following consultation with the applicant, authorisation may be granted subject to a requirement for the applicant to introduce specific procedures, in particular concerning product safety, notification to the relevant authorities of any incident relating to its use, and action to be taken.
7. Dans des circonstances exceptionnelles et après consultation du demandeur, l'autorisation peut être octroyée sous réserve de l'obligation faite au demandeur de mettre en place des mécanismes particuliers, concernant notamment la sécurité du médicament, l'information des autorités compétentes de tout incident lié à son utilisation et les mesures à prendre.