Vertaling van "new rules proposed today clarify " (Engels → Frans) :

The new rules proposed today clarify according to which law such disputes are resolved: as a general rule, the law of the country where assignors have their habitual residence would apply, regardless of which Member State's courts or authorities examine the case.
Les nouvelles règles proposées aujourd'hui apportent de la clarté quant à la loi qui est applicable lors de la résolution d'un tel litige: en règle générale, la loi du pays dans lequel le cédant a sa résidence habituelle s'appliquerait, quel que soit l'État membre des juridictions ou autorités compétentes qui examinent l'affaire.

Following the agreement, Pierre Moscovici, Commissioner for Economic and Financial Affairs, Taxation and Customs, said: “The new rules agreed today confirm the EU as the world leader in tax transparency.
Après la conclusion de l'accord, Pierre Moscovici, commissaire chargé des affaires économiques et financières, de la fiscalité et des douanes, a déclaré: «Les nouvelles règles convenues aujourd'hui confirment que l'UE est à l'avant-garde mondiale en matière de transparence fiscale.

The new rules endorsed today put an end to the current à la carte system of exceptions.
Les nouvelles règles adoptées aujourd'hui mettent fin à l'actuel système d'exceptions «à la carte».

The new rules agreed today form part of the Juncker Commission's ambitious agenda to tackle tax abuse and ensure fairer taxation in the EU.
Les nouvelles règles convenues aujourd'hui s'inscrivent dans le cadre du programme ambitieux de la Commission Juncker visant à lutter contre les pratiques fiscales abusives et à assurer une fiscalité plus juste au sein de l'Union.

European fruit and vegetable producer organisations will benefit from simpler rules, reduced administrative burden and greater financial support in times of crisis thanks to new rules adopted today by the European Commission.
Grâce à de nouvelles dispositions adoptées aujourd'hui par la Commission européenne, les organisations de producteurs de fruits et légumes européens bénéficieront de règles plus simples, d'une charge administrative allégée et d'un soutien financier accru en période de crise.

provision of a framework for money market funds the new rules proposed today (MEMO/13/764) cover money market funds (MMFs) that are domiciled or sold in Europe and aim to improve their liquidity profile and stability:
la création d’un nouveau cadre pour les fonds monétaires. Les nouvelles règles présentées aujourd’hui (MEMO/13/764) couvrent les fonds monétaires domiciliés ou commercialisés en Europe, et visent à améliorer leur profil de liquidité et leur stabilité:

The new rules proposed today will enshrine in law the need for macroeconomic indicators to be as solid as the data used to gauge national debt and deficit levels.
Les nouvelles règles proposées aujourd’hui permettront d’inscrire dans la loi la nécessité de disposer d’indicateurs macroéconomiques appelés à être aussi solides que les données utilisées pour évaluer le niveau de la dette et du déficit publics.

Over 100 million EU citizens would find it easier to use online public services to look for a job, register a car, submit a tax declaration and apply for a passport or driving license thanks to new rules proposed today by the European Commission on the International Day of People with Disability.
Grâce aux nouvelles règles que propose la Commission européenne en cette Journée internationale des personnes handicapées, il devrait dorénavant être plus facile pour plus de 100 millions de personnes dans l'UE d'utiliser les services publics en ligne pour chercher un emploi, faire immatriculer un véhicule, déposer une déclaration fiscale et introduire une demande de passeport ou de permis de conduire.

Mandatory accessibility would apply to essential government services like social security and health related services, job searches, university applications and issuing of personal documents and certificates (see annex for full list) The proposed new rules would also clarify what web accessibility means (technical specs, methodology for assessment, reporting, bottom up testing), and governments would be encouraged to apply the rules across all services, not only the mandatory list.
Cette obligation d'accessibilité devrait s'appliquer à des services publics de base tels que ceux en rapport avec la sécurité sociale et la santé, la recherche d'emploi, les inscriptions à l'université et la délivrance de documents personnels et de certificats (voir la liste complète des services concernés en annexe). Les nouvelles règles proposées visent également à clarifier la notion d'accessibilité du web: spécifications techniques, méthode d'évaluation, rapports, essais «ascendants».

With the new VAT rules proposed today, we can move to a genuine single market for vouchers, to the benefit of businesses, citizens and tax administrations".
Les nouvelles règles en matière de TVA proposées aujourd’hui nous permettront de progresser dans la mise en place d'un véritable marché unique des bons, au bénéfice des entreprises, des citoyens et des administrations fiscales».