Vertaling van "proposed new rules " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Law on a new ruling in respect of civil servants and their survivors
loi générale sur les pensions civiles

they declare their commitment to integrate the new rules into the Agreement
elles déclarent s'engager à intégrer les nouvelles régles dans l'accord

A proposed new Municipal Act: draft legislation including explanatory notes: consultation document
Proposition de nouvelle loi sur les municipalités : ébauche de projet de loi avec des notes explicatives : document de travail

Proposed Procedural Rules for Joint Committees
Règles de procédure proposées pour les comités mixtes

New Rules On Parts
Nouveaux règlements sur les pièces

User's Guide for introducing new COST proposals
Guide de l'utilisateur pour l'introduction de nouvelles propositions COST

notice of proposed rule-making | NPRM
avis de projet de réglementation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

With the proposed new rules on restructuring and second chances, the insolvency framework will remove barriers for investments and support honest entrepreneurs".
Avec les nouvelles règles sur la restructuration et la seconde chance qui sont proposées, le cadre d'insolvabilité supprimera les obstacles aux investissements et favorisera les entrepreneurs honnêtes».

The European Commission has today proposed new rules to ensure that digital business activities are taxed in a fair and growth-friendly way in the EU.
La Commission européenne a proposé aujourd'hui de nouvelles règles visant à garantir que les activités des entreprises numériques soient imposées dans l'UE d'une manière équitable et propice à la croissance.

The Commission is also proposing new rules to ensure that when personal data are handled by EU institutions and bodies privacy is protected in the same way as it is in Member States under the General Data Protection Regulation, as well as setting out a strategic approach to the issues concerning international transfers of personal data.
La Commission propose également de nouvelles règles afin de garantir, lorsque des données à caractère personnel sont traitées par les institutions et organes de l'UE, que le respect de la vie privée est assuré de la même manière que dans les États membres en vertu du règlement général sur la protection des données, et définit une approche stratégique des questions liées aux transferts internationaux de données à caractère personnel.

The European Commission has today proposed new rules to ensure that systemic market infrastructures in the financial system, known as Central Counterparties (CCPs), can be dealt with effectively when things go wrong.
La Commission européenne a proposé aujourd'hui de nouvelles règles visant à permettre, en cas de problème, la gestion efficace d'infrastructures de marché qui revêtent une importance systémique pour le secteur financier: les contreparties centrales.

Commission proposes new rules to better protect children in cross-border family proceedings // Brussels, 30 June 2016
La Commission propose de nouvelles règles en vue de renforcer la protection des enfants dans les procédures familiales transfrontières // Bruxelles, le 30 juin 2016

The proposed new rule elicited almost no comment during debate on the motion to concur in various Standing Order changes proposed at that time.
La nouvelle règle proposée n’a guère suscité de commentaires lors du débat sur la motion portant adoption de divers amendements au Règlement proposés à l’époque.

I'd just mention that in our brief we deal with the collaboration amongst airline travel agents in certain circumstances, what merger transactions involving airline undertakings ought to be the subject of proposed new rules under section 64 of the Canada Transportation Act, and our views on the proposed amendments to the provisions of section 29 of the Competition Act respecting confidentiality.
Je précise que dans notre mémoire nous parlons de la collaboration des agents de voyage des compagnies aériennes dans certaines circonstances, nous précisons quelles sont les transactions de fusion affectant des compagnies aériennes qui devraient faire l'objet des nouvelles règles proposées en vertu de l'article 64 de la Loi sur les transports au Canada, et nous donnons notre point de vue sur les propositions de modifications des dispositions de l'article 29 de la Loi sur la concurrence en matière de confidentialité.

For example, proposed new rule 2-1, which concerns the duties of the Speaker, takes items from the present rules 18, 43 and 60, which seemed logically grouped together in a single rule.
Ainsi, le nouvel article 2-1 proposé, qui porte sur les fonctions du Président, reprend des éléments qui, dans le Règlement actuel, se trouvent aux articles 18, 43 et 60. Il semblait logique de les regrouper dans un seul article.

However, if we really want to look at updating and clarifying the rules, we would certainly look at the proposed new rule 2-13(3), which says:
Cependant, si nous voulons vraiment mettre à jour et préciser le Règlement, nous devrions certainement examiner le nouvel article 2-13(3), qui dit ceci :

I would like to draw attention to proposed new rule 2-5(3), which addresses the appeal of a Speaker's ruling and reads in part:
J’attire l’attention de mes collègues sur la nouvelle disposition proposée au sujet des appels concernant les décisions de la présidence qui dit, entre autres :