Traduction de «rules endorsed today » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

create bankroll guidelines | create endorsement guidelines | create underwriting guidelines | create underwriting rules
élaborer des directives en matière de souscription

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The new rules endorsed today put an end to the current à la carte system of exceptions.
Les nouvelles règles adoptées aujourd'hui mettent fin à l'actuel système d'exceptions «à la carte».

The agreement on new rules for organic farming endorsed today by Council representatives will simplify and harmonise many of the rules covering organic food production both within the European Union and in non-EU countries.
L'accord relatif aux nouvelles règles pour l'agriculture biologique approuvé aujourd'hui par les représentants du Conseil simplifiera et harmonisera bon nombre des règles portant sur la production biologique de denrées alimentaires tant dans l'Union européenne que dans les pays tiers.

Finally, the Commission's decision that Belgium's "excess profit" ruling system was contrary to EU state aid rules was also based on derogations from the "arm's length principle". Profit allocation methods, which do not reflect economic reality: The Commission decided in August 2016 that Apple received illegal tax benefits in Ireland because the tax rulings endorsed a method to internally allocate profits within two Irish Apple group companies, which did not have any factual or economic justification. Inconsistent application of national law, giving rise to a discretionary double non-taxation: Today's investigation into Luxembourg's tax treatment of GDF Suez looks into an alleged inconsistent application of national tax law endorsed in the tax rulings, leading to double non-taxation.
Enfin, la décision de la Commission concluant à l’incompatibilité du système belge de décisions fiscales anticipées relatives aux «bénéfices excédentaires» est également motivée par des dérogations au «principe de pleine concurrence». les méthodes de répartition des bénéfices non conformes à la réalité économique: en août 2016, la Commission a décidé que la société Apple bénéficiait d’avantages fiscaux illégaux en Irlande, du fait de rulings fiscaux avalisant une méthode de répartition interne des bénéfices au sein de deux sociétés irlandaises du groupe qui n’avait aucun fondement factuel ni économique. l’application incohérente de la législation nationale entraînant une double non-imposition discrétionnaire: l’enquête ouverte aujourd’hui au sujet du traitement fiscal accordé par le Luxembourg à GDF Suez porte sur une application présumée incohérente de la législation fiscale nationale, approuvée par voie de décisions fiscales anticipatives et entraînant une double non-imposition.

The European Parliament has endorsed today the Commission's proposal for new EU rules for safer and greener lorries.
Le Parlement européen a approuvé aujourd’hui la proposition de la Commission instaurant de nouvelles règles de l’UE pour des camions plus sûrs et plus verts.

Commissioner Margrethe Vestager, in charge of competition policy said: "Today's decision endorses UK plans to support the roll-out of high speed broadband infrastructure – it aims to bring faster internet to UK consumers and businesses in line with EU state aid rules".
M Margrethe Vestager, commissaire chargée de la politique de concurrence, a déclaré à ce propos: «La décision rendue aujourd'hui avalise les projets du Royaume-Uni en faveur du déploiement d'infrastructures à haut débit rapide, visant à offrir aux consommateurs et aux entreprises britanniques une connexion internet plus rapide dans le respect des règles de l'UE en matière d'aides d’État».

The Permanent Representatives Committee endorsed today the compromise proposal agreed between the Presidency of the Council and the European Parliament regarding the decision on accounting rules and information on actions concerning greenhouse gas emissions and removals resulting from activities related to land use, land use change and forestry (LULUCF).
Le Comité des représentants permanents a approuvé aujourd'hui la proposition de compromis concernant la décision relative aux règles comptables et aux plans d'action concernant les émissions et les absorptions de gaz à effet de serre résultant des activités liées à l'utilisation des terres, au changement d'affectation des terres et à la foresterie (UCTACF), sur laquelle la présidence du Conseil et le Parlement européen sont parvenus à un accord.

A new set of implementing rules on animal by-products, endorsed today by the Member States in the Standing Committee on the Food Chain and Animal Health (SCoFCAH), is expected to simplify controls and reduce administrative burden, while maintaining the existing high levels of human and animal health protection.
Avalisée aujourd’hui par les États membres au sein du Comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale (CPCASA), une nouvelle série de règles d’application relatives aux sous-produits animaux devrait simplifier les contrôles et alléger les contraintes administratives, tout en préservant le haut niveau de protection dont fait l’objet la santé humaine et animale.

Thus the EU, the most successful peace project ever, a community founded on the very principles of respect for human rights and the rule of law, fails to endorse the extension of international humanitarian law to ban one of the most insidious anti-civilian weapons in use today.
Ainsi donc l’Union européenne, le projet de paix le plus réussi de tous les temps, une communauté fondée sur les principes mêmes de l’État de droit et du respect des droits de l’homme, n’adhère pas à l’extension du droit humanitaire international visant à interdire l’une des armes les plus insidieuses utilisées actuellement contre les populations civiles.

Two Commission proposals for implementing rules on hygiene and official controls for the food and feed chain were endorsed today by the Standing Committee on the Food Chain and Animal Health (SCFCAH).
Deux propositions de la Commission portant sur les règles d’application de l’hygiène et des contrôles officiels relatifs à la chaîne d’alimentation humaine et animale ont été approuvées aujourd’hui par le Comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale.

The European Commission has endorsed today a proposal for a Commission Decision in relation to harmonised European Union rules on removal of Specified Risk Material (SRM).
La Commission européenne aujourd'hui a donné son aval à une proposition de décision de la Commission relative à des règles harmonisées de l'Union Européenne concernant l'élimination des matériels à risques spécifiés (MRS).