Vertaling van "new rules proposed " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

User's Guide for introducing new COST proposals
Guide de l'utilisateur pour l'introduction de nouvelles propositions COST

Working Group for the Assessment of New Commission Proposals | BNC [Abbr.]
Groupe d'Evaluation des nouvelles propositions de la Commission

Law on a new ruling in respect of civil servants and their survivors
loi générale sur les pensions civiles

New Park Proposals - East
Projets de nouveaux parcs - Est

New Brunswick Proposed Trail Route
Tracé envisagé pour le sentier du Nouveau-Brunswick

Guide to be used by Sponsors for Preparing New Outreach Proposals
Guide à l'usage des promoteurs dans la préparation d'une nouvelle proposition du programme Extension

notice of proposed rule-making | NPRM
avis de projet de réglementation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The new rules proposed today clarify according to which law such disputes are resolved: as a general rule, the law of the country where assignors have their habitual residence would apply, regardless of which Member State's courts or authorities examine the case.
Les nouvelles règles proposées aujourd'hui apportent de la clarté quant à la loi qui est applicable lors de la résolution d'un tel litige: en règle générale, la loi du pays dans lequel le cédant a sa résidence habituelle s'appliquerait, quel que soit l'État membre des juridictions ou autorités compétentes qui examinent l'affaire.

What are the new rules proposed by the Commission?
Quelles sont les nouvelles règles proposées par la Commission?

The Commission is also proposing new rules to ensure that when personal data are handled by EU institutions and bodies privacy is protected in the same way as it is in Member States under the General Data Protection Regulation, as well as setting out a strategic approach to the issues concerning international transfers of personal data.
La Commission propose également de nouvelles règles afin de garantir, lorsque des données à caractère personnel sont traitées par les institutions et organes de l'UE, que le respect de la vie privée est assuré de la même manière que dans les États membres en vertu du règlement général sur la protection des données, et définit une approche stratégique des questions liées aux transferts internationaux de données à caractère personnel.

The Commission has already taken a cautious approach to new rules affecting liquidity of markets for example by proposing that the new pre-trade transparency regime for MiFID II be phased in for non-equity instruments, ensuring that only the most liquid instruments are initially covered, and with more proportionate rules for less liquid instruments in the Central Securities Depositories Regulation (CSDR).
La Commission a déjà adopté une approche prudente à l'égard des nouvelles règles ayant une influence sur la liquidité des marchés, par exemple en proposant que le nouveau régime de transparence pré-négociation pour le paquet MIFID II soit introduit progressivement pour les instruments autres que les actions, de sorte que seuls les instruments les plus liquides soient couverts initialement, et que des règles plus proportionnées soient introduites pour les instruments moins liquides dans le règlement sur les dépositaires centraux de titres (DCT) .

Commission proposes new rules to better protect children in cross-border family proceedings // Brussels, 30 June 2016
La Commission propose de nouvelles règles en vue de renforcer la protection des enfants dans les procédures familiales transfrontières // Bruxelles, le 30 juin 2016

For certain investment funds and principally for money market funds (MMFs) that are established or sold in Europe, new rules have been proposed to improve liquidity and stability alongside reform of the rules for undertakings for collective investment in transferable securities (UCITS).
Pour ce qui est de certains fonds d'investissement et, principalement, des organismes de placement collectif (OPC) monétaires dont le siège est situé en Europe ou qui y sont vendus, il est proposé d'édicter de nouvelles règles pour améliorer leur liquidité et leur stabilité et de réformer celles qui s'appliquent aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPVCM).

The revision of the maximum journey times and the space allowances for animals (two areas which are unchanged in the new legislation) must be the subject of a new proposal to be submitted four years after the entry into force of the regulation at the latest and which takes into account the application of the new rules by the Member States.
La question de la révision des durées maximales de transport et des densités de chargement d'animaux (deux domaines restés inchangés par rapport à la législation précédente) doivent faire l'objet d'une nouvelle proposition qui sera présentée au plus tard quatre ans après l'entrée en vigueur du règlement et élaborée en fonction de l'application des nouvelles règles par les États membres.

In order to implement, as part of the development of the common agricultural policy, the rules on aid for production of, or trade in, agricultural products, the Commission should be in a position to draw up a list of existing, new or proposed types of aid, to make appropriate observations to the Member States and to propose suitable measures to them,
En vue de la mise en œuvre, dans le cadre du développement de la politique agricole commune, des règles relatives aux aides en faveur de la production ou du commerce des produits agricoles, la Commission doit être mise en mesure d'établir un inventaire des aides existantes, nouvelles ou projetées, de présenter aux États membres les observations utiles et de leur proposer les mesures appropriées,

Whereas, in order to implement, as part of the development of the common agricultural policy, the rules on aids for production of or trade in agricultural products, the Commission should be in a position to draw up a list of existing, new or proposed aids, to make appropriate observations to the Member States and to propose suitable measures to them;
considérant qu'en vue de la mise en oeuvre, dans le cadre du développement de la politique agricole commune, des règles relatives aux aides en faveur de la production ou du commerce des produits agricoles, la Commission doit être mise en mesure d'établir un inventaire des aides existantes, nouvelles ou projetées, de présenter aux États membres les observations utiles et de leur proposer les mesures appropriées,