Vertaling van "rules adopted today " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

the rules adopted by agreement between the Institutions of the European Communities
les réglementations arrêtées de commun accord par les institutions des Communautés européennes

the committee shall adopt its own rules of procedure | the Committee shall adopt its rules of procedure
le comité adopte son règlement intérieur

the adoption of the Rules of Procedure
l'adoption du règlement intérieur

Rules of practice of the Youth Court in civil matters and in adoption matters
Règles de pratique du Tribunal de la jeunesse en matière civile et en matière d'adoption

Protocole relating to the adoption of Annex C.1 to the Set of Rules annexed to the General Agreement on Economic Regulations for International Road Transport
Protocole relatif à l'adoption de l'annexe C.1 au Cahier des charges annexé à l'Accord général portant réglementation économique des transports routiers internationaux

Framework Agreement on the Adoption of Uniform Rules for the Approval and Certification of Construction Products
Accord-cadre concernant l'adoption de règles uniformes d'homologation et de certification des produits employés dans la construction

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

European fruit and vegetable producer organisations will benefit from simpler rules, reduced administrative burden and greater financial support in times of crisis thanks to new rules adopted today by the European Commission.
Grâce à de nouvelles dispositions adoptées aujourd'hui par la Commission européenne, les organisations de producteurs de fruits et légumes européens bénéficieront de règles plus simples, d'une charge administrative allégée et d'un soutien financier accru en période de crise.

The new rules adopted today are set out in two Commission Decisions, one covering the Commissioners and their Cabinet Members and a second covering Directors-General.
Les nouvelles règles adoptées aujourd’hui figurent dans deux décisions de la Commission: la première s’applique aux commissaires et aux membres de leurs cabinets, la seconde aux directeurs généraux.

The new anti-money laundering rules adopted today will help us follow the money and crack down on money laundering and terrorist financing".
Les nouvelles dispositions de lutte contre le blanchiment de capitaux, adoptées ce jour, nous aideront à mieux suivre les mouvements financiers ainsi qu'à réprimer le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme».

The Rule of Law Recommendation adopted today complements three previous Recommendations, adopted on 27 July 2016, 21 December 2016 and 27 July 2017.
La recommandation sur l'état de droit adoptée aujourd'hui vient compléter trois recommandations antérieures, adoptées les 27 juillet 2016, 21 décembre 2016 et 27 juillet 2017.

The Rule of Law Recommendation adopted today complements two previous Recommendations, adopted on 27 July and 21 December 2016, and concerns the lack of an independent and legitimate Constitutional review in Poland.
La recommandation sur l'état de droit adoptée aujourd'hui vient compléter deux recommandations antérieures, adoptées les 27 juillet et 21 décembre 2016, et concerne l'absence d'une justice constitutionnelle indépendante et légitime en Pologne.

The European Commission has welcomed the formal adoption today of new EU rules to prevent tax avoidance via non-EU countries.
La Commission européenne a salué l'adoption officielle, ce jour, de nouvelles règles de l'UE visant à empêcher l'évasion fiscale via des pays tiers.

The Commission has therefore deemed it necessary to formalise its assessment of the current situation with regards to the rule of law in Poland in the Opinion adopted today.
C'est pourquoi la Commission a jugé nécessaire de formaliser son appréciation de la situation actuelle quant à l'état de droit en Pologne dans l'avis adopté aujourd'hui.

The rules adopted today will ensure that consumers can buy goods and services at the best available prices wherever they are located in the EU while leaving companies without market power essentially free to organise their sales network as they see best," said Vice-President of the Commission and Competition Commissioner Joaquin Almunia.
Les règles adoptées aujourd'hui garantiront que les consommateurs, où qu'ils soient dans l'Union européenne, pourront acheter des biens et des services au prix le plus intéressant, tout en laissant les entreprises ne détenant pas de pouvoir de marché essentiellement libres d'organiser leur réseau de vente comme elles l'entendent», a déclaré M. Joaquin Almunia, vice-président de la Commission et commissaire chargé de la concurrence.

Consumers avoiding drinks and foods containing caffeine or quinine, will benefit from new labelling rules adopted today by the European Commission.
La Commission européenne a adopté aujourd'hui de nouvelles règles d'étiquetage en faveur des consommateurs qui évitent les boissons et les aliments contenant de la caféine ou de la quinine, ou présentant une teneur élevée en caféine.

The rules adopted today allow Member States to address this issue while maintaining incentives to decarbonise production and consumption and minimising any distortions of competition".
Les règles adoptées aujourd'hui permettent aux États membres de remédier à ce problème tout en maintenant les mesures d'encouragement visant à décarboniser la production et la consommation et à limiter autant que possible les distorsions de concurrence».