Vertaling van "scheme whose scope " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

remedy outside the scheme of the ordinary law [ remedy outside the scope of the ordinary law ]
recours exorbitant du droit commun

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Member States shall include the necessary conditions in all fishing authorisations issued in accordance with Article 4 to ensure that the vessel concerned participates, in cooperation with the relevant scientific institute, in any data collection scheme whose scope would comprise the fishing activities for which authorisations are delivered.
Les États membres incluent les conditions nécessaires dans toutes les autorisations de pêche délivrées conformément à l'article 4 pour assurer que le navire concerné participe, en coopération avec l’institut scientifique compétent, à tout système de collecte de données dont le champ d'application comprend les activités de pêche pour lesquelles les autorisations sont délivrées.

(17) In order to limit deposit protection to the extent necessary to ensure legal clarity and transparency for depositors and to avoid transferring investment risks to Deposit Guarantee Schemes, certain financial products with an investment character should be excluded from the scope of coverage, in particular those that are not repayable in par and those whose existence can only be proven by a certificate.
(17) Afin de limiter la protection des dépôts à ce qui est nécessaire pour garantir la sécurité juridique et la transparence pour les déposants et éviter de transférer les risques d’investissement aux systèmes de garantie des dépôts, il y a lieu d’exclure de la garantie certains produits financiers ayant un caractère d’investissement, et notamment les instruments financiers qui ne sont pas remboursables au pair et dont l’existence ne peut être prouvée que par un certificat.

As a starting point, organisations need to take into account existing legal requirements. This is clearly the case for organisations whose installations fall under the scope of the EU Emission Trading Scheme or the European Pollutant Release and Transfer Register Regulation.
Les organisations, en particulier celles dont les installations entrent dans le champ d’application du système d’échange de quotas d’émission de l’Union européenne et du règlement relatif au registre européen des rejets et des transferts de polluants, doivent tout d’abord tenir compte des exigences légales en vigueur.

(17) In order to limit deposit protection to the extent necessary to ensure legal clarity and transparency for depositors and to avoid transferring investment risks to Deposit Guarantee Schemes, certain financial products with an investment character should be excluded from the scope of coverage, in particular those that are not repayable in par and those whose existence can only be proven by a certificate.
(17) Afin de limiter la protection des dépôts à ce qui est nécessaire pour garantir la sécurité juridique et la transparence pour les déposants et éviter de transférer les risques d'investissement aux systèmes de garantie des dépôts, il y a lieu d'exclure de la garantie certains produits financiers ayant un caractère d'investissement, et notamment les instruments financiers qui ne sont pas remboursables au pair et dont l'existence ne peut être prouvée que par un certificat.

They will be initiatives whose scope and scale is such that existing funding schemes are not adequate to achieve the desired objectives.
Il s'agira d'initiatives dont la portée et l'envergure sont telles que les instruments de financement existants ne sont pas adéquats pour atteindre les objectifs désirés.

the creation of subsidiaries whose activities fall within the scope of the authorisation scheme.
la création de filiales ayant des activités tombant dans le champ d'application du régime d'autorisation.

the creation of subsidiaries whose activities fall within the scope of the authorisation scheme;
la création de filiales ayant des activités tombant dans le champ d'application du régime d'autorisation;

It goes much further than several Member States whose schemes are restricted in scope and limited and, lastly, it is in conformity with the principle of international subsidiarity.
Elle va beaucoup plus loin que plusieurs États membres dont les systèmes ont une portée restreinte et limitée et enfin, elle est conforme au principe de subsidiarité à l'échelon international.