Traduction de «proposed neighbourhood agreement » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

European neighbourhood agreement
accord européen de voisinage

neighbourhood agreement
accord de voisinage

proposed commercial agreements or arrangements having similar effect
projets d'accords commerciaux ou d'arrangements d'effet analogue

draft agreement [ agreement draft | proposed agreement ]
projet de convention [ projet d'accord | projet d'entente ]

draft agreement | proposed agreement
projet de convention

proposed agreement
contrat proposé

North American Industry Classification System Agreements : proposed hierarchy and coding
Sommaire des Secteurs et Sous-secteurs dans le Système de classification des industries de l'Amérique du Nord

Agreement in principle as to the settlement of Inuit land claims in the Northwest Territories and the Yukon Territory between the Government of Canada and Inuit Tapirisat of Canada [ Nunavut: a proposal for the settlement of Inuit lands in the Northwest Territories ]
Agreement in principle as to the settlement of Inuit land claims in the Northwest Territories and the Yukon Territory between the Government of Canada and Inuit Tapirisat of Canada [ Nunavut: règlement proposé des revendications territoriales des Inuits ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

– Approval of the proposed Neighbourhood Agreement with the State of Israel would incorporate Israel into certain Community programmes under the European Neighbourhood Policy (ENP), a policy designed to promote reform and stability in the European Union’s neighbourhood.
– (EN) Approuver l’accord de voisinage proposé avec l’État d’Israël intégrerait Israël dans certains programmes communautaires au titre de la politique européenne de voisinage (PEV), une politique visant à promouvoir la réforme et la stabilité dans le voisinage de l’Union européenne.

The proposals to open negotiations on visa facilitation and readmission agreements with Armenia are an important step in this direction". said Štefan Füle Commissioner for Enlargement and Neighbourhood Policy.
En proposant d'ouvrir avec l'Arménie les négociations relatives à la facilitation de la délivrance de visas et à la réadmission, nous faisons un pas important dans cette direction». a affirmé M. Štefan Füle, commissaire européen chargé de l'élargissement et de la politique de voisinage.

The proposals to open negotiations on visa facilitation and readmission agreements with Azerbaijan are an important step in this direction". said Štefan Füle Commissioner for Enlargement and Neighbourhood Policy.
En proposant d'ouvrir avec l'Azerbaïdjan les négociations relatives à la facilitation de la délivrance de visas et à la réadmission, nous faisons un pas important dans cette direction». a affirmé M. Štefan Füle, commissaire européen chargé de l'élargissement et de la politique de voisinage.

7. Calls on the Commission to define the purpose and clear priorities of the European neighbourhood policy, thus setting criteria for the evaluation of achievements, and welcomes the idea of providing for a European neighbourhood agreement at the end of the ENP process for those countries which are not applying for EU membership but which have come closer to the European Union's body of law; asks the Commission to propose and develop specific policies to extend the ENP where feasible to Atlantic island countries neighbouring EU outermost regions adjacent to the European continent, where special questions of geographical proximity, cultural and historical affinity and mutual security may be relevant;
7. invite la Commission à définir la finalité de la PEV et des priorités claires pour celle-ci, et à fixer de la sorte des critères pour l'évaluation des résultats, et salue l'idée de proposer, à l'issue du processus de la PEV, un accord de voisinage européen aux pays qui ne demandent pas à adhérer à l'Union, mais se sont rapprochés de l'acquis de celle-ci; demande à la Commission de proposer et de développer des politiques spécifiques visant à étendre dans la mesure du possible la PEV aux États insulaires de l'Atlantique voisins de régions périphériques de l'UE limitrophes du continent européen, lorsque des questions particulières de proximité géographique, d'affinité culturelle et historique et de sécurité mutuelle peuvent être d'actualité;

19. Proposes that the Commission publish monitoring reports at annual intervals, setting out an assessment of ENP progress in the individual countries concerned, in accordance with clearly defined criteria and standards, to serve as the basis for further steps on the path to a European Neighbourhood Agreement; expects the partner countries for their part to provide detailed information for the joint monitoring process; considers that intensive discussion of the progress reports in Parliament is required;
19. propose à la Commission de publier chaque année des rapports de suivi évaluant les progrès de la PEV dans chaque pays concerné, conformément à des critères et des normes clairement définis, qui jetteront les bases d'autres progrès vers un accord de voisinage européen; attend de la part des pays partenaires qu'ils fournissent des informations détaillées en vue du processus de suivi commun; estime nécessaire que le Parlement procède à une discussion approfondie des rapports d'avancement;

14. Proposes that the Commission publish monitoring reports at annual intervals, setting out an assessment of ENP progress in the individual countries concerned, in accordance with clearly defined criteria and standards, to serve as the basis for further steps on the path to a European neighbourhood agreement; expects the partner countries for their part to provide detailed information for the joint monitoring process; considers that intensive discussion of the progress reports in the European Parliament is required;
14. propose à la Commission de publier chaque année des rapports de suivi évaluant les progrès de la PEV dans chaque pays à la lumière de critères et de normes clairement définis et qui jetteront les bases d'autres progrès vers un accord de voisinage européen; attend de la part des pays partenaires qu'ils fournissent des informations détaillées en vue de la surveillance commune; estime nécessaire que le Parlement européen procède à un examen approfondi des rapports d'avancement;

16. The Council noted the Commission's proposal for new European neighbourhood agreements with the countries in the Union's neighbourhood.
16. Le Conseil a pris acte de la proposition de la Commission visant à établir de nouveaux accords européens de voisinage avec les pays voisins de l'UE.

In the context of the EU’s neighbourhood policy, the Commission proposed on 27 September 2005 negotiations on a comprehensive aviation agreement to create a common aviation area (see IP/05/1190).
Dans le contexte de la politique de voisinage de l’Union européenne, la Commission a proposé, le 27 septembre 2005, des négociations sur un accord aérien global en vue de créér un espace aérien sans frontières (voir IP/05/1190).

As regards other countries, the draft proposal allows the Commission to request information on the fundamental rights situation in a third country, including Western-Balkans and the Neighbourhood Policy countries, if the Union has concluded with the country an agreement including a so called human rights clause.
En ce qui concerne les autres pays, le projet de proposition autorise la Commission à demander des informations sur la situation des droits fondamentaux dans un pays tiers, y compris les Balkans occidentaux et les pays concernés par la politique européenne de voisinage, si l'Union a conclu avec le pays un accord comportant une clause dite des droits de l'homme.