Vertaling van "european neighbourhood agreements whose scope would " (Engels → Frans) :

1. Stresses that one of its main foreign policy objectives is to enhance and foster relations with Ukraine and strengthen the European Neighbourhood Policy, whose aim is to encourage political, economic and cultural relations between the countries concerned and the EU and its Member States; underlines the fact that the signing and ratification the Association Agreement and its effective implementation will require an improvement in the human rights situation, including decriminalisation of political decisions under a reformed penal code, in the rule of law and in deep democracy, with an end to the stifling of the political opposition and with free, fair and transparent elections;
1. souligne que l'un de ses principaux objectifs en politique étrangère est d'améliorer et de favoriser les relations avec l'Ukraine, ainsi que d'approfondir la politique européenne de voisinage, dont le but est d'encourager les relations politiques, économiques et culturelles des pays concernés avec l'Union européenne et ses États membres; relève que la signature et la ratification de l'accord d'association et sa mise en œuvre effective nécessiteront une amélioration de la situation en matière de droits de l'homme, notamment la dépénalisation des décisions politiques dans un code pénal révisé, de l'état de droit et de la démocratie profonde, ainsi que la fin de l'étouffement de l'opposition politique et l'organisation d'élections libres, loyales et transparentes;

These could take the form of European Neighbourhood Agreements whose scope would be defined in the light of progress in meeting the priorities set out in the Action Plans.
Ceux-ci pourraient prendre la forme d'accords européens de voisinage dont le champ d'application serait défini en fonction des progrès accomplis pour atteindre les priorités fixées dans les plans d'action.

R. whereas in line with its revised European Neighbourhood Policy after the Arab Spring and notably the ‘more for more’ approach, the EU’s level and scope of engagement with Egypt is incentive-based and therefore dependent on progress with regard to the country’s respect of its commitments on democracy, the rule of law, human rights and gender equality; whereas on 21 August 2013 the Foreign Affairs Council tasked the High Representative with reviewing EU assistance under the ENP and the Association Agreement on the basis of Egypt’s commitment to the principles that underpin them; whereas the Council decided that assistance in the socio-economic sector and to civil society would continue, but that the EU’s cooperation with Egypt would be readjusted according to developments on the ground;
R. considérant que, conformément à sa politique européenne de voisinage révisée après le printemps arabe, et notamment à l'approche "donner plus pour recevoir plus", le niveau d'engagement de l'Union européenne, et la portée de cet engagement, en Égypte sont fondés sur un système d'incitations et dépendent dès lors des progrès réalisés par le pays pour honorer ses engagements en matière de démocratie, d'état de droit, de droits de l'homme et d'égalité entre hommes et femmes; considérant que, le 21 août 2013, le Conseil "Affaires étrangères" a chargé la haute représentante de réexaminer la question de l'aide de l'Union au titre de la politique européenne de voisinage et de l'accord d'association sur la base de l'adhésion de l'Égypte aux principes qui les régissent; qu'il a décidé que l'aide dans le secteur socio-économique et l'aide à la société civile se poursuivront, mais que l'Union suivra de près l'évolution de la situation en Égypte et réajustera sa coopération en conséquence;

countries falling within the scope of the European neighbourhood policies, when agreements and procedures so allow and in accordance with the general principles and general terms and conditions for the participation of those countries in the Union's programmes established in the respective Framework Agreements, Protocols to Association Agreements and Association Council Decisions.
des pays relevant du champ d'application de la politique européenne de voisinage, lorsque les accords et les procédures le permettent et conformément aux principes généraux et aux modalités et conditions générales applicables à la participation de ces pays aux programmes de l'Union établis dans les accords-cadres, protocoles aux accords d'association et décisions des conseils d'association respectifs.

11. New contractual links, in the form of European Neighbourhood Agreements, whose scope will be defined in the light of an evaluation by the Commission of progress in meeting the priorities set out in the Action Plans.
11. De nouveaux liens contractuels, matérialisés par des accords européens de voisinage, dont le champ d'application sera défini sur la base d'une évaluation faite par la Commission des progrès réalisés pour atteindre les priorités fixées dans les plans d'action, verront le jour.

These could take the form of European Neighbourhood Agreements whose scope will be defined in the light of progress in meeting the priorities set out in the Action Plans.
Ceux-ci pourraient prendre la forme d'accords européens de voisinage, dont le champ d'application serait défini à la lumière des progrès réalisés pour atteindre les priorités fixées dans les plans d'action.

19. Underlines that the draft European Council decision as amended would not increase the competences of the Union and would therefore remain within the scope of the simplified Treaty revision procedure; notes, conversely, that that decision cannot reduce the competences of the Union institutions in the fields of economic and monetary policy and of monetary policy for Member States whose currency is the euro, and cannot in any event prejudice the correct application of Union law, in particular Articles 122 and 143 TFEU, and of the Union acquis ;
19. souligne que le projet de décision du Conseil européen, telle que modifiée, n'accroîtrait pas les compétences de l'Union et continuerait, par conséquent, de relever de la procédure de révision simplifiée du traité; relève, en revanche, que cette décision ne peut réduire les compétences des institutions de l'Union dans les domaines de la politique économique et monétaire et de la politique monétaire des États membres dont la monnaie est l'euro, et qu'elle ne peut en aucun cas nuire à la bonne application du droit de l'Union, en particulier les articles 122 et 143 du traité FUE, et de l'acquis de l'Union;

17. Underlines that the draft European Council decision as amended would not increase the competences of the Union and would therefore remain within the scope of the simplified Treaty revision procedure; notes, conversely, that that decision cannot reduce the competences of the Union institutions in the fields of economic and monetary policy and of monetary policy for Member States whose currency is the euro, and cannot in any event prejudice the correct application of Union law, in particular Articles 122 and 143 TFEU, and of the Union acquis;
17. souligne que le projet de décision du Conseil européen, telle que modifiée, n'accroîtrait pas les compétences de l'Union et continuerait, par conséquent, de relever de la procédure de révision simplifiée du traité; relève, en revanche, que cette décision ne peut réduire les compétences des institutions de l'Union dans les domaines de la politique économique et monétaire et de la politique monétaire des États membres dont la monnaie est l'euro, et qu'elle ne peut en aucun cas nuire à la bonne application de la législation de l'Union, en particulier les articles 122 et 143 du traité FUE, et de l'acquis de l'Union;

Thereafter, the EU will examine the scope for new Neighbourhood Agreements to build on existing contractual relations. These would supplement existing contractual relations where the EU and the neighbouring country have moved beyond the existing framework, taking on new entitlements and obligations.
Par la suite, l'Union étudiera la possibilité de conclure de nouveaux accords de voisinage s'appuyant sur les relations contractuelles existantes qu'ils compléteraient une fois que l'Union et le pays voisin en question auraient dépassé le cadre existant en intégrant de nouveaux droits et obligations.