Traduction de «differences in national selection procedures could still » (Anglais → Français) :

Differences in national selection procedures could still create fragmentation of the internal market due to the divergent implementation of selection criteria, including the weighting of the criteria, or different timescales of the selection procedures.
Toute différence entre les procédures nationales de sélection risquerait aussi de provoquer une fragmentation du marché intérieur due aux divergences dans l'application des critères de sélection, y compris de la pondération de ces critères, ou dans le calendrier des procédures de sélection.

By providing strict deadlines for the completion of the different stages, and by reducing the duration of the Management Committee's and the European Parliament's involvement to two weeks, the selection procedure could be shortened by approximately one month (see point 2.1.2).
En imposant des délais stricts de réalisation des différentes étapes et en réduisant à deux semaines la durée d'intervention du Comité de gestion et du Parlement européen, la procédure de sélection pourrait être écourtée d'environ un mois (voir 2.1.2).

The external evaluation highlights "lack of clarity in the decisions regarding the exact rules applicable to the evaluation of proposals by the national agencies, which are in competition with each other for the allocation of the overall budget for interventions for Procedure B projects. This results in different practices in different agencies, which has an adverse impact on the clarity and uniformity of this evaluation and selection procedure.
Le rapport d'évaluation externe met en évidence «l'imprécision des textes sur les règles exactes applicables à l'évaluation des propositions par les agences nationales qui sont en concurrence entre elles pour la répartition du budget d'intervention global de la procédure B. Cela conduit à des pratiques différentes des agences, ce qui nuit à la clarté et l'homogénéité de cette procédure d'évaluation et de sélection.

Moreover, substantial differences in national procedures for resolution could result in unacceptable risks to financial stability and jeopardise the effective resolution of cross border groups.
L’existence de différences substantielles entre les procédures nationales en matière de résolution risque en outre de faire peser des risques inacceptables sur la stabilité financière et de compromettre l’efficacité de la résolution des défaillances de groupes transnationaux.

Selection procedures should be transparent and take into account the different institutional and legal frameworks of the Member States and their national and regional competences.
Il convient que les procédures de sélection soient transparentes et prennent en compte les différents cadres institutionnels et juridiques des États membres, ainsi que leurs compétences nationales et régionales.

– (FI) Mr President, Commissioner, with reference to last week’s meeting, I would like to ask if you yourself are happy with the selection process by which two important top posts were filled, or do you also agree that some of the Union’s decision-making procedures could still do with a large dose of extra transparency and democracy?
– (FI) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, concernant la réunion de la semaine dernière, je voudrais vous demander si vous vous êtes satisfait du processus de sélection au moyen duquel ont été pourvus deux importants postes de haut niveau ou reconnaissez-vous également que certaines procédures de décision de l’Union ont encore besoin d’une bonne dose supplémentaire de transparence et de démocratie?

76. Draws attention to the fact that those participating in the innovation process have to deal with different procedures and eligibility criteria both in the various European programmes and between the latter and national programmes; this results in red tape, high costs and a waste of time and opportunities; calls for a joint commitment on the part of the Commission and the Member States to implement a simplification and convergence process in respect of the selection procedures and eligibility criteria used in the European Research and Innovation area;
76. souligne le fait que les participants au processus d'innovation sont confrontés à des procédures et des critères d'éligibilité qui diffèrent autant dans le cadre des programmes européens que dans le cadre des programmes nationaux, ce qui signifie bureaucratie, coûts élevés, perte de temps et d'opportunités; demande à la Commission et aux États membres de partager un engagement commun pour la simplification et la convergence des procédures de sélection et des critères d'éligibilité utilisés dans l'Espace européen de la recherche et de l'innovation;

21. Welcomes the adoption of the anti-discrimination law as a vital step to combat discriminatory practices, which are still widespread, and calls for its swift and effective implementation; however, regrets that, contrary to European legislation, sexual orientation has been omitted from the law as a ground for discrimination; calls for the swift alignment of national provisions in this field with the acquis and for strengthening of the monitoring mechanisms, and emphasises that this is a prerequisite for accession; is concerned at the course taken by the selection procedure for members of the Commission for protection against discrimination; regrets that no representative from civil society has been appointed to the Commission; calls for further efforts to be made concerning the rights of women, to increase their participation in the labour market and in political and business decision-making and to protect women and children from domestic violence;
21. se félicite de l'adoption de la loi anti-discrimination, y voyant une mesure d'importance essentielle pour la lutte contre les pratiques discriminatoires, toujours très répandues, et demande qu'elle soit mise en œuvre rapidement et efficacement; déplore cependant que, contrairement à la législation européenne, cette loi ne reconnaisse pas l'orientation sexuelle comme motif de discrimination; demande que, dans ce domaine, les dispositions nationales soient rapidement alignées sur l'acquis et que les mécanismes de contrôle soient renforcés, et souligne qu'il s'agit là d'une condition indispensable à l'adhésion; exprime son inquiétude quant au déroulement de la procédure de sélection des membres de la commission pour la protection contre les discriminations; déplore qu'aucun représentant de la société civile n'ait été nommé au sein de cette commission; appelle de ses vœux une accentuation des efforts déployés en faveur des droits des femmes afin d'augmenter leur participation au marché de l'emploi et aux prises de décisions, dans la vie politique et économique, et de protéger les femmes et les enfants contre les violences familiales;

Diverging rules or the absence of rules on the selection procedure for the key positions of non-executive board members without any minimum standards and the impact of these differences for corporate governance and the assessment of corporate governance by investors could further lead to problems in the functioning of the internal market.
Par ailleurs, le fonctionnement du marché intérieur pourrait pâtir d’autres problèmes du fait de la disparité des règles ou d’un défaut de règles régissant la procédure de sélection, dépourvue de normes minimales, pour les postes clés d’administrateurs non exécutifs, compte tenu également des répercussions de ces divergences nationales sur la gouvernance des entreprises et sur l’évaluation de celle-ci par les investisseurs.

Significant differences between national judicial-procedure instruments, which could have a bearing on the protection of Community finances, were identified during the work of the interparliamentary conference.
D'importantes diversités pouvant influer sur la protection des finances communautaires ont été identifiées au cours des travaux de la conférence interparlementaire entre les instruments nationaux de la procédure judiciaire.