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Procedure enabling those treaties to be revised

Traduction de «those procedures still » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
procedure enabling those treaties to be revised

procédure permettant d'aboutir à une révision de ces traités


the costs of the procedure other than those incurred by the enterprises shall be shared equally by the States

les frais de procédure à l'exclusion des frais exposés par les entreprises sont répartis de façon égale entre les Etats
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
3. Notes, in that connection, that although Europol has made progress over the years in the area of the preparation, implementation and documentation of procurement procedures, the effectiveness of those procedures still needs to be improved, in that selection criteria are still not sufficiently specific and price offers are still not realistic or consistent with established professional requirements; welcomes Europol’s efforts to set up a central procurement entity with responsibility for ensuring that high standards are maintained at all the main stages in the procurement process; takes the view that this will result in better qualit ...[+++]

3. considère à cet égard que bien qu'EUROPOL ait fait des progrès au fil des ans concernant l'élaboration, l'exécution et la documentation des procédures de marchés publics, leur efficacité doit encore être améliorée, les critères de sélection n'ayant pas toujours été suffisamment spécifiques et les offres tarifaires réalistes ou en adéquation avec les exigences professionnelles établies; se félicite des efforts déployés par EUROPOL pour créer une fonction de stockage central assurant une haute qualité à toutes les étapes principales du processus de stockage; le contrôle de la qualité s'en trouvera amélioré lors de l'appel d'offres, ga ...[+++]


This procedure can no longer be used in new legislation, but it still appears in many existing basic acts and will continue to apply under those acts until they are aligned.

Cette procédure ne peut plus être utilisée dans la nouvelle législation, mais elle apparaît encore dans de nombreux actes de base existants et continuera de s’appliquer en vertu de ces actes jusqu'à ce que ceux-ci soient adaptés.


10. Is concerned that, once again, the deficiencies in staff selection procedures still remain and put at risk the transparency of the procedures; acknowledges that the Court of Auditors reported that neither the thresholds that candidates were required to meet in order to be invited to interview nor those standards necessary in order for them to be put on the reserve list were fixed in advance by the selection boards; urges, therefore, the Agency to address this situation and inform the dis ...[+++]

10. est préoccupé, une fois encore, par les insuffisances qui persistent dans les procédures de sélection des agents et qui nuisent à leur transparence; prend note du fait que la Cour des comptes a dénoncé la pratique des comités de sélection qui consiste à ne pas fixer à l'avance les notes minimales que les candidats devaient obtenir pour être conviés à un entretien ni les critères requis auxquels ils devaient satisfaire pour être inscrits sur la liste de réserve; demande donc instamment à l'Agence de remédier à cette situation et d'informer l'autorité de décharge des mesures prises; note également que les mesures prises dans ce sens ...[+++]


10. Is concerned that, once again, the deficiencies in staff selection procedures still remain and put at risk the transparency of the procedures; acknowledges that the Court of Auditors reported that neither the thresholds that candidates were required to meet in order to be invited to interview nor those standards necessary in order for them to be put on the reserve list were fixed in advance by the selection boards; urges, therefore, the Agency to address this situation and inform the dis ...[+++]

10. est préoccupé, une fois encore, par les insuffisances qui persistent dans les procédures de sélection des agents et qui nuisent à leur transparence; prend note du fait que la Cour des comptes a dénoncé la pratique des comités de sélection qui consiste à ne pas fixer à l'avance les notes minimales que les candidats devaient obtenir pour être conviés à un entretien ni les critères requis auxquels ils devaient satisfaire pour être inscrits sur la liste de réserve; demande donc instamment à l'Agence de remédier à cette situation et d'informer l'autorité de décharge des mesures prises; note également que les mesures prises dans ce sens ...[+++]


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7. Notes that deficiencies in staff selection procedures still remain and put at risk the transparency of these procedures; acknowledges, indeed, that the Court of Auditors reported that neither the thresholds that candidates were required to meet in order to be invited to interview nor those necessary in order for them to be put on the reserve list were fixed in advance by the selection boards; calls, therefore, on the Agency to redress this situation and inform the discharge authority on t ...[+++]

7. prend acte des dysfonctionnements qui persistent dans les procédures de sélection des agents et qui nuisent à leur transparence; prend bonne note du fait que la Cour des comptes a dénoncé la pratique des comités de sélection consistant à ne pas fixer à l'avance les notes minimales que les candidats devaient obtenir pour être conviés à un entretien, puis pour être inscrits sur la liste de réserve; demande donc à l'Agence de remédier à cette situation et d'informer l'autorité de décharge des mesures prises;


(Return tabled) Question No. 865 Ms. Kirsty Duncan: With respect to cuts in government funding to newcomer settlement organizations: (a) how does this policy reflect Canada’s commitment to cultural diversity; (b) what, if any, needs assessments of newcomers to Canada have been undertaken over the last five years, if none were undertaken, why not, and of those undertaken, (i) when were they undertaken, (ii) by whom, (iii) what were the results, (iv) what were the chief recommendations; (c) what was the detailed process undertaken to examine funding of newcomer settlement programs, which led to the government's cuts; (d) over the past f ...[+++]

(Le document est déposé) Question n 865 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne la réduction des subventions gouvernementales aux organismes d’aide à l’établissement des nouveaux arrivants: a) en quoi cette politique correspond-elle à l’engagement du Canada en faveur de la diversité culturelle; b) a-t-on cherché depuis cinq ans à évaluer les besoins des nouveaux arrivants, si non, pourquoi pas, si oui, (i) quand ces évaluations ont-elles été menées, (ii) qui les a menées, (iii) quels résultats ont-elles donnés, (iv) sur quelles recommandations ont-elles débouché; c) comment s’y est-on pris au juste pour examiner le budget des programmes d’aide à l’établissement des nouveaux arrivants en vue de les réduire; d) depuis cinq ans, combien le go ...[+++]


It recognises that discrimination of a large group of EU citizens is unacceptable and shows solidarity on the part of those Member States already in the programme with those who still face inconvenient and sometimes demeaning visa application procedures.

Elle reconnaît que la discrimination envers une grande partie de la population de l’Union européenne est inacceptable, et démontre la solidarité des États membres déjà inclus dans le programme vis-à-vis de ceux qui restent confrontés à des procédures de demande de visa peu pratiques et parfois vexatoires.


They are still subject, as the case may be, to provincial environmental assessment procedures, if the provincial procedures are triggered in the case of those kinds of projects.

Ils demeurent assujettis, lorsque c'est le cas, à des procédures provinciales d'évaluation environnementale, si tant est que les procédures provinciales sont enclenchées dans le cas de tels projets.


All those things have caused the public health community to work well together, to develop better procedures, protocols and surveillance at least in the provinces, but I still am concerned that is not a mandatory responsibility of provinces to report potentially communicable disease.

Ces menaces ont poussé les responsables de la santé publique à collaborer afin d'élaborer de meilleures procédures, protocoles et mécanisme de surveillance, dans les provinces à tout le moins ; cependant, je m'inquiète toujours du fait que les provinces ne sont pas obligées de signaler les maladies potentiellement transmissibles.


Among those, three infringement procedures are still pending[10].

Trois de ces procédures d’infraction sont toujours en cours[10].




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Date index: 2024-03-08
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