Traduction de «national selection procedure » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

selection process [ process of selection | selection procedure | selection sequence ]
procédure de sélection [ processus de sélection ]

site selection process (1) | site selection procedure (2)
procédure de sélection de site

Guide for candidates in selection procedures organised by the European Parliament
Guide à l'intention des candidats à des procédures de sélection organisées par le Parlement européen

headquarters staff selection procedure
procédure de sélection du personnel du siège

selection procedure
procédure de sélection

Employment and National Selective Service Offices
Bureaux de placement et du service sélectif national

Order in Council establishing regulations - National Selective Service
Arrêté en conseil réglementant le Service sélectif national

perform intraocular lens selection for surgical procedures | select intraocular lenses to be surgically implanted | determine appropriate intraocular lenses for surgical implantation | select intraocular lenses for surgery
choisir des lentilles intraoculaires pour la chirurgie

proceedings under the law on foreign nationals | procedure for foreign nationals
procédure relevant du droit des étrangers

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

the items of expenditure correspond to the eligibility requirements set out in Annex 11, to the requirements specified during the national selection procedure, to the terms of the grant agreement and to the works actually carried out and, where appropriate, to other Community and national rules.
les dépenses correspondent aux critères d’éligibilité prévus à l’annexe 11, aux exigences fixées lors de la procédure nationale de sélection, aux dispositions de la convention de subvention et aux activités effectivement menées et, le cas échéant, à d’autres règles communautaires et nationales.

an open and transparent selection procedure to appoint the European Prosecutors, with the full involvement of the Parliament in the selection procedure of the European Chief Prosecutor and his/her Deputies, in order to make the Office a truly European body and to ensure its independence from national governments;
la nomination des procureurs européens à l'issue d'une procédure de sélection ouverte et transparente, avec la pleine association du Parlement à la procédure de sélection du procureur général européen et de ses adjoints, de façon à faire du Parquet un organe réellement européen et à garantir son indépendance vis-à-vis des gouvernements nationaux;

(14) While this Directive does not aim to harmonise national laws on the selection procedures and qualification criteria for board positions in detail, the introduction of certain minimum standards as regards the requirement for listed companies without balanced gender representation to take appointment decisions for non-executive directors on the basis of a transparent and clearly defined selection procedure and an objective comparative assessment of the qualifications of candidates in terms of suitability, competence and professional performance is necessary in order to attain gender balance among non-executive directors.
(14) Si la présente directive n'a pas pour objet d'harmoniser dans le détail les législations nationales régissant la procédure et les critères en matière de qualifications applicables à la sélection des membres des conseils des sociétés, il y a lieu, pour atteindre l'équilibre hommes-femmes parmi les administrateurs non exécutifs, d'instaurer certaines normes minimales imposant aux sociétés cotées en bourse au sein desquelles la représentation des hommes et des femmes n'est pas équilibrée de fonder leurs décisions de nomination des administrateurs non exécutifs sur une procédure de sélection transparente et clairement définie ainsi que sur une comparaison objective des qualifications des candidats, quant à leur aptitude, à leur compétence et à leurs prestations professionnelles.

Differences in national selection procedures could still create fragmentation of the internal market due to the divergent implementation of selection criteria, including the weighting of the criteria, or different timescales of the selection procedures.
Toute différence entre les procédures nationales de sélection risquerait aussi de provoquer une fragmentation du marché intérieur due aux divergences dans l'application des critères de sélection, y compris de la pondération de ces critères, ou dans le calendrier des procédures de sélection.

the items of expenditure correspond to the eligibility requirements set out in Annex XI, to the requirements specified during the national selection procedure, to the terms of the grant agreement and to the works actually carried out and, where appropriate, to other Community and national rules.
les dépenses correspondent aux critères d'éligibilité prévus à l'annexe XI, aux exigences fixées lors de la procédure nationale de sélection, aux dispositions de la convention de subvention et aux activités effectivement menées et, le cas échéant, à d'autres règles communautaires et nationales.

5. Any Member State not participating in the joint action as provided in Article 26(1) and (2) shall select its own auction platform appointed pursuant to paragraphs 1 and 2 of this Article on the basis of a selection procedure compliant with Union and national procurement law where a public procurement process is required by either Union or national law, respectively.
5. Tout État membre ne participant pas à l’action commune prévue par l’article 26, paragraphes 1 et 2, sélectionne sa propre plate-forme d’enchères, désignée conformément aux paragraphes 1 et 2 du présent article, au moyen d’une procédure de sélection conforme au droit de l’Union et au droit national en matière de marchés publics, lorsqu’une procédure de passation de marché public est exigée par le droit de l’Union ou par le droit national respectivement.

render the implementation of admission procedures more effective and accessible to third-country nationals inter alia by using user-friendly Communication and Information Technology, information campaigns and selection procedures;
rendent l'application de ces procédures plus efficace et en facilitent l'accès aux ressortissants de pays tiers, grâce, entre autres , à des technologies informatiques et de communication, des campagnes d'information et des procédures de sélection qui sont à leur portée;

(d) that the nature and date of the expenditure items corresponds to Community requirements, to the requirements specified during the national selection procedure, to the terms of the contract or instrument granting the subsidy and to the works actually executed.
d) que la nature et la date de réalisation des dépenses sont conformes aux exigences communautaires, aux exigences fixées lors de la procédure nationale de sélection, aux dispositions du contrat ou de l'acte d'octroi de la subvention et aux actions réellement réalisées.

Establishment of national priorities and project selection procedures: the priorities for implementing Tempus are the result of a consultation procedure between the Commission and the authorities in each partner country; the priorities for 1994-95 were established in the first half of 1993 and published in the Applicants' guide; projects are selected, within the limits of the Tempus share of the PHARE budget for each partner country, under a codecision procedure in which the merits of the projects are assessed by the Commission and the national authorities.
L'établissement de priorités nationales et de procédures de sélection des projets: les priorités relatives à la mise en oeuvre de Tempus sont le résultat d'un processus de consultation entre la Commission et les autorités de chaque pays partenaire; les priorités pour 1994/1995 ont été déterminées au cours de la première moitié de 1993 et publiées dans le Guide du Candidat; dans les limites de l'allocation Tempus provenant du budget Phare de chaque pays partenaire, les projets sont sélectionnés dans le cadre d'une procédure de co-décision, où interviennent la Commission et les autorités nationales qui évaluent la qualité des projets.