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Vertaling van "must therefore undertake substantial " (Engels → Frans) :

The benefits from government intervention must therefore be clear and substantial, compensating for the risks of undesirable consequences.

Les avantages que procure l’intervention des pouvoirs publics doivent donc être clairs et significatifs de manière à contrebalancer les risques de conséquences indésirables.


(14) TWhereas the principle of a harmonized minimum limit per depositor rather than per deposit has been retained. It; whereas it is therefore appropriate to take into consideration the deposits made by depositors who either are not mentioned as holders of an account or are not the sole holders; whereas the limit must therefore be applied to each identifiable depositor. T; whereas that should not apply to collective investment undertakings subject to special ...[+++]

(14) considérant que lLe principe d’une limite minimale harmonisée par déposant et non par dépôt a été retenu; . qu'iIl convient, dans cette optique, de prendre en considération les dépôts effectués par des déposants qui, soit ne sont pas mentionnés comme titulaires du compte, soit n’en sont pas les titulaires uniques; que la limite doit donc être appliquée à chaque déposant identifiable; . que cCeci ne devrait toutefois pas s’appliquer aux organismes de placement collectif soumis a des règles particulières de protection qui n’existent pas pour les dépôts précités; .


51. All efficiency claims must therefore be substantiated so that the following can be verified:

51. Tous les gains d'efficacité allégués doivent donc être justifiés, afin que les points suivants puissent être vérifiés:


(5) However, it should be ensured that the process of reorganisation does not result in lasting damage to competition; Community law must therefore include provisions governing those concentrations which may significantly impede effective competition in the common market or in a substantial part of it.

(5) Il convient toutefois de s'assurer que le processus de restructuration n'entraîne pas de préjudice durable pour la concurrence. Par conséquent, le droit communautaire doit comporter des dispositions applicables aux concentrations susceptibles d'entraver de manière significative une concurrence effective dans le marché commun ou une partie substantielle de celui-ci.


Measures aimed at improving the security of supplies must therefore not create any barriers to the entry of new players onto the European energy market or any additional difficulties for undertakings with small market shares.

Ainsi, les mesures visant à améliorer la sécurité des approvisionnements ne devront pas être de nature à créer des obstacles à l'entrée de nouveaux acteurs sur le marché énergétique européen ou à rendre plus difficiles les activités des entreprises disposant de petites parts de marché.


(63) Supervision on a consolidated basis must take in all activities defined in Annex I. All undertakings principally engaged in such activities must therefore be included in supervision on a consolidated basis.

(63) La surveillance sur une base consolidée doit englober toutes les activités définies à l'annexe I. Dès lors, toutes les entreprises qui exercent principalement ces activités doivent être incluses dans la surveillance sur une base consolidée.


(4) Whereas insurance undertakings in a common insurance market engage in direct competition with each other and the rules concerning capital requirements must therefore be equivalent; whereas, to that end, the criteria applied to determine supplementary supervision must not be left solely to the discretion of Member States; whereas the adoption of common basic rules will be in the best interests of the Community in that it will prevent distortions of competition; whereas it is necessary to eliminate certain di ...[+++]

(4) considérant que, sur un marché commun des assurances, les entreprises d'assurance sont en concurrence directe les unes avec les autres et que, par conséquent, les règles concernant les exigences de capital doivent être équivalentes; que, à cette fin, les critères appliqués pour la détermination de la surveillance complémentaire ne doivent pas être laissés uniquement à l'appréciation des États membres; que l'adoption de règles de base communes servira donc au mieux l'intérêt de la Communauté du fait qu'elle évitera des distorsions de la concurrence; qu'il importe d'éliminer certaines divergences existant entre les législations nati ...[+++]


Whereas on 25 July 1978 the Council adopted Directive 78/660/EEC [4] on the coordination of national legislation governing the annual accounts of certain types of companies; whereas many companies are members of bodies of undertakings; whereas consolidated accounts must be drawn up so that financial information concerning such bodies of undertakings may be conveyed to members and third parties; whereas national legislation governing consolidated accounts must therefore be coordinated in o ...[+++]

considérant que le Conseil a adopté, le 25 juillet 1978, la directive 78/660/CEE (4) tendant à coordonner les législations nationales sur les comptes annuels de certaines formes de sociétés ; qu'un nombre important de sociétés font partie d'ensembles d'entreprises ; que des comptes consolidés doivent être établis pour que l'information financière sur ces ensembles d'entreprises soit portée à la connaissance des associés et des tiers ; que, dès lors, une coordination des législations nationales sur les comptes consolidés s'impose afin de réaliser les objectifs de comparabilité et d'équivalence de ces informations;


Whereas, owing in particular to such rapid development, undertakings are often led to introduce substantial changes to their programmes of investment or capacity reduction while in the process of carrying them out ; whereas the High Authority is not able to give a well-founded opinion on new programmes if it is not kept informed of the way in which programmes of investment or capacity reduction as originally notified are actually carried out ; whereas it must therefore receive r ...[+++]

considérant qu'en raison notamment de cette évolution, les entreprises sont souvent conduites à apporter en cours de réalisation, des ajustements notables aux programmes d'investissements ou de réduction de capacités qu'elles avaient initialement définis ; que la Haute Autorité n'est pas en mesure de se prononcer en parfaite connaissance de cause sur les nouveaux programmes si elle n'est pas tenue informée des conditions dans lesquelles ont été effectivement réalisés les programmes d'investissements ou de réductions de capacités initialement communiqués et qu'elle doit donc recevoir des comptes rendus à ce sujet;


Whereas butter standards must therefore be determined ; whereas such standards must in particular ensure that butter is suitable for storage under satisfactory conditions ; whereas for these reasons, as from the date of application of the provisions adopted pursuant to Article 27 of Regulation (EEC) No 804/68, only butter manufactured by approved undertakings should qualify for intervention ; whereas transitional provisions relating to qualities of butter, applicable up to that date, must therefore ...[+++]

considérant qu'il convient dès lors de déterminer les exigences auxquelles doit répondre le beurre ; que ces exigences doivent notamment garantir que le beurre est propre à être conservé dans des conditions satisfaisantes ; que, pour ces raisons, il est indiqué que, dès la date de mise en application des dispositions arrêtées en vertu de l'article 27 du règlement (CEE) nº 804/68, seul le beurre fabriqué par des entreprises agréées soit admis à l'intervention ; que, dès lors, des dispositions transitoires relatives aux qualités du beurre, applicables jusqu'à cette date, doivent être arrêtées;


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