Vertaling van "mr justice alan gold " (Engels → Frans) :

14. Maintains that EU legislation must be transposed properly and promptly into the legal order of each Member State; urges Member State authorities to avoid the practice of ‘gold-plating’, as this often gives rise to marked divergences in the implementation process at Member State level, which, in turn, weakens respect for Union law as citizens become aware of significant variations across the EU; points to the need further to intensify cooperation between Members of the European Parliament and the European affairs committees of national and regional parliaments; warmly welcomes the innovation in the Lisbon Treaty under which the Court of Justice, on a request from the Commission, may impose penalties on Member States for late transposition without needing to wait for a second ruling; urges the EU institutions (Council, Commission, ECB) to respect primary EU law (the Treaties and the Charter of Fundamental Rights) when establishing rules of secondary law or adopting policies on economic and social matters which affect human rights and the common good;
14. maintient que le droit de l'Union doit être transposé correctement et rapidement dans les systèmes juridiques nationaux; prie instamment les autorités des États membres d'éviter la surrèglementation, qui aboutit souvent à d'importantes divergences dans le processus d'application au niveau national et sape la légitimité de la législation européenne aux yeux des citoyens, lorsqu'ils prennent conscience des disparités notables existant au sein de l'Union; souligne qu'il faut continuer d'intensifier la collaboration entre les députés au Parlement européen et les commissions chargées des affaires européennes au sein des parlements nationaux et régionaux; se félicite vivement de l'innovation introduite par le traité de Lisbonne par laquelle la Cour de justice, sur demande de la Commission, pourra imposer des sanctions pour retard de transposition par les États membres sans attendre un deuxième jugement; prie instamment les institutions de l'Union (Conseil, Commission, BCE) de respecter le droit européen primaire (traités et charte des droits fondamentaux) lorsqu'ils créent des règles de droit dérivé ou mettent en œuvre des politiques économiques et sociales ayant une incidence sur les droits de l'homme et le bien commun;

On October 6, 1997, the late former Chief Justice Alan B. Gold of the Superior Court of Quebec, acting as special arbitrator, ordered the government to pay $2.1 million in legal fees and other costs.
Le 6 octobre 1997, l'ancien juge en chef de la Cour supérieure du Québec, le regretté Alan B. Gold, en sa qualité d'arbitre spécial, ordonnait au gouvernement de verser 2,1 millions de dollars à titre de frais juridiques et autres dépenses.

8. Welcomes the release of BBC journalist Alan Johnston and calls on the Palestinian authorities to take all necessary steps to avoid future abductions of journalists, humanitarian aid workers and other foreign personnel working on its territories, and to ensure that those responsible for kidnappings are brought to justice;
8. se félicite de la libération du journaliste de la BBC, Alan Johnston, et demande aux autorités palestiniennes de prendre toute mesure nécessaire pour éviter à l'avenir les enlèvements de journalistes, de travailleurs humanitaires et d'autres personnels étrangers travaillant sur son territoire, et de veiller à ce que les responsables d'enlèvements soient traduits en justice,

This resulted in a full apology to Mr. Mulroney, followed by the order of an independent arbiter, Mr. Justice Alan Gold, that the former prime minister be reimbursed for expenses he incurred defending himself against these unwarranted attacks, the motives for which still remain highly suspect.
En effet, le gouvernement a dû admettre qu'il ne disposait pas de la moindre preuve pour étayer les accusations qu'il avait portées dans la fameuse lettre envoyée aux autorités suisses. Il lui a fallu présenter ses excuses à M. Mulroney et, sur l'ordre d'un arbitre indépendant, le juge Alan Gold, rembourser les dépenses que l'ancien premier ministre avait dû engager pour se défendre contre ces attaques injustifiées, dont les motifs demeurent fortement suspects.

Sale of Airbus Aircraft to Air Canada-Settlement of Libel Action-Award of Costs to Former Prime Minister Hon. Marjory LeBreton: Honourable senators, I hope that the final, sorry chapter of the so-called Airbus affair has ended with the decision of Mr. Justice Alan Gold to award to former prime minister Brian Mulroney the full costs of his legal fees and fees incurred to publicly defend himself through a media relations/public affairs expert.
L'honorable Marjory LeBreton: Honorables sénateurs, espérons que la malheureuse histoire qu'il est convenu d'appeler l'affaire Airbus a connu son dernier rebondissement avec la décision du juge Alan Gold d'attribuer intégralement à l'ancien premier ministre Brian Mulroney les frais qu'il a dû assumer pour se défendre publiquement par l'intermédiaire d'un spécialiste des relations avec les médias et des affaires publiques.

Is the Commission satisfied that a genuine single market exists between those Member States which hallmark articles manufactured from the precious metals silver and gold and those that do not, and is national legislation adequate to ensure compliance by all Member States with the 1994 Court of Justice judgment in the Houtwipper case?
La Commission a-t-elle la conviction qu’un marché unique authentique existe entre ceux des États membres qui poinçonnent les articles fabriqués avec ces métaux précieux que sont l’argent et l’or et ceux d’entre eux qui ne les poinçonnent pas et pourrait-elle dire si la législation nationale est de nature à assurer le respect par tous les États membres de l’arrêt rendu en 1994 par la Cour de justice dans l’affaire Hourwipper ?

Talks began between the parties and on August 8 the Prime Minister appointed as mediator Chief Justice of the Quebec Superior Court Alan Gold.
Des négociations commençaient entre les parties et, le 8 août, le premier ministre nommait le juge en chef de la Cour supérieure du Québec, Alan Gold, à titre de médiateur.

First, a very effective and experienced mediator, Quebec Chief Justice Alan Gold, was brought in to help the parties negotiate mini-agreements in a number of sectors.
Tout d'abord, on a nommé un médiateur extrêmement efficace et très expérimenté, le juge en chef de la Cour supérieure du Québec, Alan Gold, qui a été nommé pour aider les parties à négocier des mini-accords dans un certain nombre de secteurs.