Traduction de «court alan gold » (Anglais → Français) :

Alan Gold acknowledges in his opinion that the courts across this country, and lawyers generally, accept the position that I articulated, that it is consistent with the charter to rely on reverse onus due diligence as the approach to imposing penal liability in the regulatory context.
Alan Gold reconnaît qu'à son avis, les tribunaux d'un bout à l'autre de ce pays, ainsi que les avocats, de façon générale, acceptent la position que j'ai expliquée, selon laquelle il est conforme à la Charte de s'appuyer sur un renversement du fardeau de la preuve en ce qui concerne la diligence voulue en tant qu'approche pour l'imposition d'une responsabilité pénale dans un cadre réglementaire.

On October 6, 1997, the late former Chief Justice Alan B. Gold of the Quebec Superior Court, acting as special arbitrator, ordered the Government of Canada to pay $2.1 million in legal fees and other costs.
Le 6 octobre 1997, le regretté Alan B. Gold, ancien juge en chef de la Cour supérieure du Québec, ordonnait au gouvernement, en sa qualité d'abrite spécial, de me verser 2,1 millions de dollars à titre de frais juridiques et autres dépenses.

On October 6, 1997, the late former Chief Justice Alan B. Gold of the Superior Court of Quebec, acting as special arbitrator, ordered the government to pay $2.1 million in legal fees and other costs.
Le 6 octobre 1997, l'ancien juge en chef de la Cour supérieure du Québec, le regretté Alan B. Gold, en sa qualité d'arbitre spécial, ordonnait au gouvernement de verser 2,1 millions de dollars à titre de frais juridiques et autres dépenses.

Talks began between the parties and on August 8 the Prime Minister appointed as mediator Chief Justice of the Quebec Superior Court Alan Gold.
Des négociations commençaient entre les parties et, le 8 août, le premier ministre nommait le juge en chef de la Cour supérieure du Québec, Alan Gold, à titre de médiateur.