Traduction de «motion under debate today does » (Anglais → Français) :

A motion to amend, if carried, immediately amends the original motion under debate, which is then (barring other amendments or further debate) put to the House as amended; if defeated, the amendment is of course lost, and the original motion under debate is then (again barring other amendments or further debate) put to the House.
Une motion d’amendement, si elle est adoptée, modifie immédiatement la motion initiale, qui est alors (sous réserve de l’adoption d’autres amendements ou de la continuation du débat) soumise à la Chambre telle que modifiée; s’il est rejeté, l’amendement est bien entendu écarté, et la motion initiale est (ici encore, sous réserve de l’adoption d’autres amendements ou de la continuation du débat) de nouveau mise en délibération.

The debate on these proposals took place under conditions that were rather different from today’s.
Les conditions dans lesquelles s'est déroulé le débat relatif à ces propositions sont assez différentes de celles d'aujourd'hui.

Today's State aid decision does not affect the outcome of the distinct and ongoing infringement proceedings by the Commission under EU environmental law.
La décision de ce jour en matière d'aides d'État n'a aucune incidence sur l'issue de la procédure d'infraction distincte ouverte par la Commission conformément au droit environnemental de l'UE, qui est toujours en cours.

Motion for a resolution to wind up the debate tabled under Rule 128(5):
Proposition de résolution déposée, sur la base de l'article 128, paragraphe 5, du règlement, en conclusion du débat:

The motion under debate today does not concern exclusively the rights of gays and lesbians in this country, any more than the right of women to vote or equal rights for women concerns only women, or anti-Semitism concerns only Jewish people or racism concerns only Black people or the Muslim community in Quebec and Canada since September 11.
La question dont nous débattons aujourd'hui n'est pas exclusivement une question de droit des gais et des lesbiennes de ce pays, comme le droit de vote des femmes ou l'égalité des femmes n'est pas seulement une question pour les femmes, comme l'antisémitisme n'est pas seulement une question pour les Juifs, comme le racisme n'est pas seulement une question pour les Noirs ou pour la communauté musulmane du Québec et du Canada de l'après-11 septembre.

Following today's orientation debate, the College mandated First Vice-President Timmermans to send a letter to the Polish government in order to start the structured dialogue under the Rule of Law Framework without prejudging any further step.
À la suite du débat d'orientation qui s'est déroulé aujourd'hui, le collège a demandé au premier vice-président Timmermans d'envoyer une lettre au gouvernement polonais afin d'engager le dialogue structuré prévu par le cadre pour l'État de droit, sans préjuger d'éventuelles mesures ultérieures.

Nevertheless, in the light of the written and non-adversarial nature of the procedure, where no debate on the substance of the claim takes place, and which is thus particularly suited for electronic processing (see below under 3.5.), the European order for payment procedure does appear better suited for centralised court handling than other procedures which require a debate on the substance and consideration of evidence and therefore may call for closer proximity of the court to the litigants.
Toutefois, étant donné que la procédure européenne d'injonction de payer est une procédure écrite non contentieuse, sans débat sur le fond du litige, et qui se prête donc particulièrement bien à un traitement électronique (voir infra point 3.5.), elle semble davantage pouvoir être traitée par une juridiction centralisée que d’autres procédures nécessitant un débat sur le fond et l’examen des moyens de preuve, pour lesquelles une plus grande proximité de la juridiction avec les parties peut être nécessaire.

This motion under consideration today does not address the real, everyday fundamental concerns of Canadians, including those Canadians in Quebec, their economic concerns.
Il était grand temps. La motion à l'étude aujourd'hui ne répond pas aux préoccupations réelles, quotidiennes, fondamentales et économiques des Canadiens, y compris ceux du Québec.

Protection of society will not be accomplished solely by the provision in the motion under debate today, but it does go a long way.
À elles seules, les dispositions prévues dans la motion dont nous sommes saisis aujourd'hui ne garantiraient pas la protection de la société, mais elles y contribueraient grandement.

Is it not true that the statement from the red book that forms the basis of the opposition motion under debate today makes no reference whatsoever to members of parliament or ministers?
N'est-il pas vrai que la déclaration qu'on retrouve dans le livre rouge et qui est à la base de la motion de l'opposition dont nous discutons aujourd'hui ne parle absolument pas des députés ou des ministres?