In making its proposal, the Commission shall respect the provisions of paragraph 11 and shall take account of all relevant information in that regard, and it shall give due consideration to any elements arising from and opinions expressed through the structured dialogue under paragraph 15.
Lorsqu'elle élabore sa proposition, la Commission respecte les dispositions du paragraphe 11 et prend en considération toutes les informations pertinentes à cet égard, en tenant dûment compte de tous les éléments découlant du dialogue structuré au titre du paragraphe 15 et des avis exprimés au cours de ce dernier.