Vertaling van "debate tabled under " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

slip money under the table [ pay under the table ]
passer de l'argent sous la table [ payer sous la table ]

undertable tube | under-table X-ray tube
tube radiogène sous-table | tube sous table

Round Table on Water and Health in Under-privileged Urban Areas
Table ronde sur l'eau et la santé dans les zones urbaines défavorisées

Round-Table Meeting on the Provision of Medical Care under Social Security in Developing Countries
Table ronde sur les soins médicaux fournis par la sécurité sociale dans les pays en développement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Motion for a resolution to wind up the debate tabled under Rule 128(5):
Proposition de résolution déposée, sur la base de l'article 128, paragraphe 5, du règlement, en conclusion du débat:

Motions for resolutions to wind up the debate tabled under Rule 110(2):
Propositions de résolution déposées, sur la base de l'article 110, paragraphe 2, du règlement, en conclusion du débat:

Mr. Michel Gauthier (Roberval, BQ): Mr. Speaker, I would like to seek the unanimous consent of the House that the opposition motion tabled with the Journals Branch on Friday, October 2, 1998 by Mr. Brien, the hon. member for Témiscamingue, be debated today under Business of Supply, Government Orders.
M. Michel Gauthier (Roberval, BQ): Monsieur le Président, je demande le consentement unanime de la Chambre pour que la motion de l'opposition déposée à la Direction des journaux, le vendredi 2 octobre 1998, par M. Brien, député de Témiscamingue, puisse être débattue aujourd'hui lors des travaux des subsides sous les ordres émanant du gouvernement.

The Deputy Speaker: Is there unanimous consent of the House that the opposition motion tabled with the Journals Branch on Friday, October 2, 1998 by Mr. Brien, the hon. member for Témiscamingue, be debated today under Business of Supply, Government Orders?
Le vice-président: Est-ce qu'il y a le consentement unanime de la Chambre pour que la motion de l'opposition déposée à la Direction des journaux, le vendredi 2 octobre 1998, par M. Brien, député de Témiscamingue, puisse être débattue aujourd'hui lors des travaux des subsides sous les ordres émanant du gouvernement?

(a) for an amendment or a subamendment; (b) to refer a question under debate to a committee; (c) to adjourn the consideration of a question to a certain day; (d) for the previous question; (e) to read the Orders of the Day; (f) to adjourn the Senate, except in the case of an emergency debate; (g) to adjourn a debate; (h) to consider a Commons amendment to a public bill, either immediately or at a later time; (i) to appoint or to order a committee to prepare the Senate’s reasons for disagreeing with a Commons amendment to a public bill; (j) to introduce and give the first reading to a bill; (k) to postpone, discharge or revive an order of the day; (l) to consider at a future sitting any document that is on the table; (m) to table papers, when proposed by the Leader of the Government or another Senator who is a minister; (n) to reconsider, while a bill is under consideration, any element of the bill already agreed to; (o) to resolve the Senate into a Committee of the Whole; or (p) that is of a merely formal or uncontentious character.
a) un amendement ou sous-amendement; b) le renvoi à un comité d’une affaire en discussion; c) l’ajournement de l’étude d’une affaire à une date déterminée; d) la question préalable; e) la lecture de l’ordre du jour; f) la levée de la séance, sauf dans le cas d’un débat d’urgence; g) l’ajournement du débat; h) l’étude, sans délai ou à une autre date, d’un amendement apporté par les Communes à un projet de loi d’intérêt public; i) la nomination ou la désignation d’un comité pour dresser les motifs du rejet par le Sénat d’un amendement apporté par les Communes à un projet de loi d’intérêt public; j) le dépôt et la première lecture d’un projet de loi; k) le report, la suppression ou le rétablissement d’un article de l’ordre du jour; l) l’étude pendant une séance ultérieure d’un document déposé sur le bureau; m) le dépôt de documents, si la motion est présentée par le leader du gouvernement ou un autre sénateur-ministre; n) le réexamen d’un élément déjà approuvé d’un projet de loi à l’étude; o) la constitution du Sénat en comité plénier; p) une pure formalité ou une question non controversée.

I have received a motion for a resolution to wind up the debate tabled under Rule 103(2).
J’ai reçu une proposition de résolution pour clore le débat déposée sur la base de l’article 103, paragraphe 2, du règlement.

I have received a motion for a resolution to wind up the debate tabled under Rule 108(5).
- J’ai reçu une proposition de résolution pour clore le débat, déposée conformément à l’article 108, paragraphe 5, du règlement.

I have received a motion for a resolution to wind up the debate tabled under Rule 108(5) .
- J’ai reçu une proposition de résolution pour clore le débat, déposée conformément à l’article 108, paragraphe 5, du règlement .

I have received six motions for resolution to wind up the debate tabled under Rule 103(2).
- J’ai reçu six propositions de résolution, déposées sur la base de l’article 103, paragraphe 2, du règlement.

That tabling under House rules gives opportunity for members to raise questions, to generate a debate.
Conformément au Règlement, les députés auront alors l'occasion de poser des questions, de lancer un débat.