Traduction de «most comprehensive sentencing reform ever enacted » (Anglais → Français) :

Bill C-10 is not only not evidenced based legislation, but it also marginalizes the principled approach to sentencing policy introduced by the enactment of section 718 of the Criminal Code, the most comprehensive sentencing reform ever enacted, which includes a composite set of sentencing objectives, and is organized around the proportionality principle, namely, that the sentence must be proportionate to the gravity of the offence and to the responsibility of the offender; and which incorporates, by reference, the individualization principle, the appreciation that every crime has a different set of circumstances and every criminal is different.
En plus de faire abstraction de l'information existante, le projet de loi C-10 marginalise l'approche fondée sur des principes qui a force de loi depuis l'entrée en vigueur de l'article 718 du Code criminel, à l'occasion de la réforme la plus importante des dispositions juridiques sur la détermination de la peine ayant eu lieu. Cet article comprend un ensemble d'objectifs à poursuivre dans la détermination de la peine et s'articule autour du principe de la proportionnalité, à savoir que la peine doit être proportionnelle à la gravité de l'infraction et à la responsabilité du délinquant.

Mr. Speaker, the government and the Prime Minister brought forward to Parliament, in its very first piece of legislation, the most comprehensive lobbyist reform ever brought about not just in Canada but indeed the western world.
Monsieur le Président, dans la toute première mesure législative qu'ils ont soumis au Parlement, le gouvernement et le premier ministre ont présenté la réforme la plus complète des dispositions sur les lobbyistes jamais effectuée non seulement au Canada, mais dans tout le monde occidental.

Mr. Speaker, Canadians want all political parties to come together and to pass the most comprehensive election financing reform law ever presented in Canada.
Monsieur le Président, les Canadiens veulent que tous les partis politiques s'unissent pour adopter la loi sur la réforme du financement électoral la plus détaillée qu'on ait jamais présentée au Canada.

Bill C-41, the Sentencing Reform Act, enacted in 1995, provides judges with the first ever statement of purpose and principles of sentencing in the Criminal Code.
Le projet de loi C-41, la Loi sur la détermination de la peine qui a été promulguée en 1995, offre aux juges la toute première déclaration de l'objectif et des principes de la détermination de la peine à jamais figurer dans le Code criminel.

These amendments, the most comprehensive ever since the enactment of the NDA in 1950, clarify the roles and responsibilities of key figures in the military justice system and establish a clear separation between investigative, prosecutorial, defence and judicial functions.
Ces modifications, les plus importantes qui aient été apportées à la Loi sur la défense nationale depuis sa promulgation en 1950, précisent les rôles et responsabilités des principaux intervenants du système de justice militaire, et elles établissent des normes claires de séparation institutionnelle entre les fonctions judiciaires, d'enquête, de poursuite et de défense.