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Bill C-31 does not address election finance reform.
Commission on Election Contributions and Expenses
Commission on Election Finances
Compendium on Election Financing in Canada
Election financing
Election law reform
National Commission on Federal Election Reform
White paper on election law reform

Traduction de «election financing reform » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Election law reform [ White paper on election law reform ]

La réforme de la loi électorale [ Livre blanc sur la réforme de la loi électorale ]




Commission on Election Finances [ Commission on Election Contributions and Expenses ]

Commission sur le financement des élections [ Commission sur les contributions et les dépenses électorales ]


Compendium on Election Financing in Canada

Compendium du financement des élections au Canada


National Commission on Federal Election Reform

Commission nationale sur la réforme électorale fédérale
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Public finance reforms have been very limited until recently as well and the general government deficit was 5.7 per cent of GDP in the election year of 2002.

Les efforts de réforme des finances publiques ont également étés très limités jusqu'à présent et le déficit public était de 5,7% du PIB en 2002, année électorale.


After 1974, when we had the Election Finance Reform Act, it took two elections in some parts of this country, where the political culture was not up to speed with that, for it to work through.

Après 1974, c'est-à-dire après la réforme de la Loi sur le financement des élections, il a fallu deux élections dans certaines régions du pays, c'est-à-dire là où la culture politique évoluait plus lentement, pour faire accepter la réforme.


7. Notes the results of the parliamentary elections in Ukraine; reaffirms its condemnation of the trial against the Communist Party, which started during the election campaign; invites the newly elected parliament and the relevant authorities to address the shortcomings identified by, inter alia, conducting effective investigations into the irregularities identified by national and international monitors during the elections, proceeding with the necessary legal actions against those responsible for irregularities during the elections, reforming the elect ...[+++]

7. prend acte des résultats des élections législatives ukrainiennes; condamne de nouveau le procès qui a été ouvert contre le parti communiste pendant la campagne électorale; invite le parlement nouvellement élu et les autorités compétentes à remédier aux insuffisances identifiées, notamment en enquêtant de manière efficace sur les irrégularités constatées par les observateurs nationaux et internationaux au cours des élections, en prenant les mesures juridiques nécessaires contre les personnes responsables des irrégularités commises pendant les élections, en réformant le système électoral pour une meilleure représentation régionale et ...[+++]


33. Welcomes the decision to hold early parliamentary elections in Ukraine on 26 October 2014 and expects the government to ensure free and fair elections; calls on Ukraine to establish transparency in the financing of parties and their political campaign and to address in full all the remarks referred to in the findings and conclusions of the OSCE/ODIHR observation mission for the recent presidential elections; calls upon all political parties currently represented in the Verkhovna Rada to take part in the elections and on all side ...[+++]

33. salue la décision d'organiser des élections législatives anticipées en Ukraine le 26 octobre 2014 et attend du gouvernement qu'il garantisse des élections libres et équitables; invite l'Ukraine à instaurer la transparence dans le financement des partis et leurs campagnes politiques et à répondre intégralement à toutes les remarques citées dans les résultats et conclusions de la mission d'observation de l'OSCE/BIDDH pour les récentes élections présidentielles; invite tous les partis politiques actuellement représentés au Parlemen ...[+++]


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31. Welcomes the decision to hold early parliamentary elections in Ukraine on 26 October 2014 and expects the government to ensure free and fair elections; calls on Ukraine to establish transparency in the financing of parties and their political campaign and to address in full all the remarks referred to in the findings and conclusions of the OSCE/ODIHR observation mission for the recent presidential elections; hopes for a strong majority for the important challenges and necessary reforms ...[+++]

31. salue la décision d'organiser des élections législatives anticipées en Ukraine le 26 octobre 2014 et attend du gouvernement qu'il garantisse des élections libres et équitables; invite l'Ukraine à instaurer la transparence dans le financement des partis et leurs campagnes politiques et à répondre intégralement à toutes les remarques citées dans les résultats et conclusions de la mission d'observation de l'OSCE/BIDDH pour les récentes élections présidentielles; espère qu'une forte majorité se dégagera pour les défis majeu ...[+++]


28. Welcomes the decision to hold early parliamentary elections in Ukraine on 26 October 2014 and expects the government to ensure free and fair elections; calls on Ukraine to establish transparency in the financing of parties and their political campaigns; hopes for a strong majority for the important challenges and necessary reforms ahead; is committed to sending election observers in order to monitor these elections and calls ...[+++]

28. salue la décision d'organiser des élections parlementaires anticipées en Ukraine le 26 octobre 2014 et attend du gouvernement qu'il garantisse des élections libres et équitables; invite l'Ukraine à instaurer la transparence dans le financement des partis et leurs campagnes politiques; espère qu'une forte majorité se dégagera pour les défis majeurs et les réformes nécessaires à venir; est décidé à envoyer des observateurs éle ...[+++]


Mr. Speaker, I listened with interest to the member's comments about election financing reform.

Monsieur le Président, j'ai écouté avec intérêt l'intervention de la députée au sujet de la réforme du financement électoral.


However, in the time she did spend on Bill C-54, election financing reform, I was glad that she referred to the Liberal leadership convention and the fact that horrific amounts of money were borrowed from private individuals.

Quoi qu'il en soit, pendant qu'elle a parlé du projet de loi C-54, la réforme du financement des élections, j'ai été heureux qu'elle ait évoqué le congrès à la direction du Parti libéral et le fait que des sommes astronomiques aient été empruntées à des particuliers.


Bill C-31 does not address election finance reform.

Le projet de loi ne porte pas sur la réforme des fonds électoraux.


Mr. Speaker, Canadians want all political parties to come together and to pass the most comprehensive election financing reform law ever presented in Canada.

Monsieur le Président, les Canadiens veulent que tous les partis politiques s'unissent pour adopter la loi sur la réforme du financement électoral la plus détaillée qu'on ait jamais présentée au Canada.




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'election financing reform' ->

Date index: 2022-07-22
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