Vertaling van "comprehensive election financing " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

election financing
financement électoral

Commission on Election Finances [ Commission on Election Contributions and Expenses ]
Commission sur le financement des élections [ Commission sur les contributions et les dépenses électorales ]

Elections Finances Act
Loi sur le financement des campagnes électorales

Compendium on Election Financing in Canada
Compendium du financement des élections au Canada

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Mr. Speaker, Canadians want all political parties to come together and to pass the most comprehensive election financing reform law ever presented in Canada.
Monsieur le Président, les Canadiens veulent que tous les partis politiques s'unissent pour adopter la loi sur la réforme du financement électoral la plus détaillée qu'on ait jamais présentée au Canada.

16. Encourages the government to implement in a consistent manner anti-corruption legislation as well as laws on the financing of political parties and election campaigns; invites the competent law enforcement agencies to comprehensively pursue anti-corruption efforts and more corruption cases leading to convictions, including high-level corruption cases; calls on the Montenegrin authorities to introduce more precise mechanisms for the sound implementation and monitoring of anti-corruption initiatives and projects as well as to enhance inter-agency cooperation and information exchange, particularly between the police and prosecutors; encourages the Montenegrin Parliament to strengthen its oversight of the anti-corruption authorities; calls on the authorities to shed more light on allegations of corruption, especially concerning cases of privatisation; invites the Commission to assess the impact and results achieved through the allocation of EU funds in the reform of the judiciary and the fight against corruption;
16. engage le gouvernement à mettre en œuvre, de manière cohérente, la loi relative à la lutte contre la corruption ainsi que la loi relative au financement des partis politiques et des campagnes électorales; invite les autorités répressives compétentes à poursuivre intégralement leurs efforts en matière de lutte contre la corruption et à sanctionner davantage d'affaires de corruption, notamment les affaires de corruption à haut niveau, par des condamnations; invite les autorités monténégrines à mettre en place des mécanismes plus précis pour la mise en œuvre et le suivi rigoureux des initiatives et des projets de lutte contre la corruption, et à renforcer la coopération entre les organismes compétents et l'échange d'informations, notamment entre la police et les procureurs; engage le parlement du Monténégro à renforcer la surveillance qu'il exerce sur les autorités de lutte contre la corruption; demande aux autorités de faire davantage la lumière sur les allégations de corruption, notamment en ce qui concerne les affaires de privatisation; invite la Commission à évaluer les effets produits et les résultats obtenus grâce à l'attribution de fonds européens dans le cadre de la réforme de la justice et de la lutte contre la corruption;

Reiterates the call made in its previous resolutions for the electoral system to be reformed by lowering the 10 % threshold, thereby strengthening party pluralism and better reflecting the plurality of Turkish society; particularly deplores the fact that no reform was undertaken in this area in 2010; calls for a comprehensive review of the rules on party financing and election spending, with a view to reinforcing internal party democracy and fostering a more open political system; encourages political parties to reinforce their internal democracy and to make elected representatives more accountable to their constituencies;
renouvelle l'appel qu'il avait lancé dans ses résolutions antérieures en faveur d'une réforme du système électoral ramenant le seuil électoral sous les 10 %, et permettant ainsi de renforcer le pluralisme des partis et de mieux refléter la diversité de la société turque; déplore en particulier qu'aucune réforme n'ait été engagée dans ce domaine en 2010; demande une révision approfondie des règles de financement des partis politiques et des dépenses électorales afin de renforcer la démocratie à l'intérieur des partis et de favoriser une plus grande ouverture du système politique; encourage les partis politiques à renforcer la démocratie en leur sein et la responsabilité des élus vis-à-vis de leurs administrés;

20. Reiterates the call made in its previous resolutions for the electoral system to be reformed by lowering the 10% threshold, thereby strengthening party pluralism and better reflecting the plurality of Turkish society; particularly deplores the fact that no reform was undertaken in this area in 2010; calls for a comprehensive review of the rules on party financing and election spending, with a view to reinforcing internal party democracy and fostering a more open political system; encourages political parties to reinforce their internal democracy and to make elected representatives more accountable to their constituencies;
20. renouvelle l'appel qu'il avait lancé dans ses résolutions antérieures en faveur d'une réforme du système électoral ramenant le seuil électoral sous les 10 %, et permettant ainsi de renforcer le pluralisme des partis et de mieux refléter la diversité de la société turque; déplore en particulier qu'aucune réforme n'ait été engagée dans ce domaine en 2010; demande une révision approfondie des règles de financement des partis politiques et des dépenses électorales afin de renforcer la démocratie à l'intérieur des partis et de favoriser une plus grande ouverture du système politique; encourage les partis politiques à renforcer la démocratie en leur sein et la responsabilité des élus vis-à-vis de leurs administrés;

This omission reflects the Committee’s desire to engage in a comprehensive review of election finance after it receives a second report from the Chief Electoral Officer on the effects of Bill C-24, which came into effect as S.C. 2003, c. 19, on 1 January 2004 (21) The Chief Electoral Officer indicated in Completing the Cycle that he would table a second report dealing specifically with the operation of the political financing reforms arising from Bill C-24.
Cette omission reflète le désir du Comité d’entamer une étude complète des fonds électoraux après réception du second rapport du DGE sur les effets du projet de loi C-24, entré en vigueur le 1er janvier 2004 (L.C. 2003, ch. 19)(21). Dans Parachever le cycle, le DGE signale qu’il déposera un second rapport, qui portera cette fois sur l’application des réformes du financement politique découlant du projet de loi C-24.

We underlined our support for the crucial process of implementation of the Comprehensive Peace Agreement in Sudan, which will pave the way for a democratic and inclusive system of governance throughout Sudan. We see the end of continuing violence and suffering in Darfur as an immediate priority. Already there are thousands of refugees in Darfur who are safer thanks to financing from the EU Peace Facility and Canada’s financial and logistical support to the African Union's (AU) mission there. We will continue to work together to assist the AU, African countries and sub-regional organisations to prevent and resolve conflict including through developing an effective African Standby Force. We noted progress in the Great Lakes region, including the International Conference, and the need to complete the transition in the Democratic Republic of Congo (DRC) with the holding of successful elections.
Nous continuerons à œuvrer de concert pour aider l'Union africaine, les États africains et les organisations subrégionales à prévenir et à régler les conflits, notamment par la mise en place d'une force africaine prépositionnée efficace. Nous avons pris note des progrès réalisés dans la région des Grands Lacs, y compris de la conférence internationale, et de la nécessité de mener à bien la transition en République démocratique du Congo (RDC), ce qui passera par la tenue d'élections et leur bon déroulement.

Next month we will introduce comprehensive election and political party finance reform.
Le mois prochain, nous proposerons une réforme générale du financement des élections et des partis politiques.

The sunset provision will be replaced by a clause calling for a comprehensive review of the political registration and financing provisions of the Canada Elections Act and the Income Tax Act by committees of the Senate and of the House of Commons within two years of the coming into force of this bill.
La disposition de temporarisation sera remplacée par un article prévoyant l'examen par des comités du Sénat et de la Chambre des communes de toutes les dispositions de la Loi électorale du Canada et de la Loi de l'impôt sur le revenu ayant trait à l'enregistrement et au financement des partis politiques, dans les deux ans suivant l'entrée en vigueur de ce projet de loi.