Traduction de «money on advertising its legislation until after » (Anglais → Français) :

Madam Speaker, I am not sure if the member is aware, but she may want to comment on the following. The law in the Province of Ontario is that the government of the day cannot spend money on advertising its legislation until after that legislation has been passed.
Madame la Présidente, je ne sais pas si la députée sait que, selon les lois de l'Ontario, le gouvernement au pouvoir ne peut pas dépenser de l'argent pour faire de la publicité sur ses mesures législatives tant que ces dernières n'ont pas été adoptées.

I was disappointed to hear the minister say last week that no money will flow to farmers until after they have filed their tax returns.
J'ai été très déçu d'entendre le ministre affirmer la semaine dernière que les agriculteurs ne recevraient pas d'argent avant d'avoir produit leur déclaration de revenus.

We didn't delay bringing forward this legislation until after the election, the government did.
Nous n'avons pas reporté la déposition de ce texte de loi à après les élections, c'est le gouvernement qui l'a fait.

Let me just ask a supplementary question: is the Commission thinking of prohibiting television commercials directed at children, as has happened in some Member States, where certain children’s television advertisements are forbidden until after a certain time – 10 or 11 p.m., I think – before which children watch television?
Permettez-moi simplement de vous poser une question supplémentaire: la Commission envisage-t-elle d’interdire les publicités télévisées destinées aux enfants, comme l’ont fait certains États membres, où certaines publicités télévisées destinées aux enfants sont interdites avant une certaine heure (22h ou 23h, je pense), c'est-à-dire aux heures où les enfants regardent la télévision?

On Amendment 169 relating to alcohol, I support calls for a ban on alcohol advertising until after 9 p.m., notwithstanding that in Ireland we do have a strong voluntary code in place.
En ce qui concerne l’amendement 169 relatif à l’alcool, je soutiens une interdiction des publicités pour des boissons alcooliques avant 21 heures, bien qu’il existe déjà en Irlande un code volontaire strict en la matière.

20. Regrets the timing of the adoption of CESR-ESCB standards during a period when Level 1 measures are under consideration; reaffirms that CESR standards must not pre-determine EU legislation, whether legislative or non-legislative; urges full consultation and transparency in the implementation of the standards and believes that implementation should be postponed at least until after the Commission has decided whether to propose a directive; points out that, in any case, whatever contribution is made by CESR-ESCB, the primary responsibility and competence for legislation in this sphere lies with the European legislator;
20. déplore le moment choisi pour l'adoption des normes CERVM-SEBC, à l'heure où sont examinées les mesures de niveau 1; réaffirme que les normes du CERVM ne sauraient prédéterminer l'approche de l'UE, qu'elle soit législative ou non; demande instamment une consultation et une transparence totale en ce qui concerne l'application des normes; estime que celle-ci devrait être différée au moins jusqu'à ce que la Commission ait décidé ou non de proposer une directive; rappelle que, en tout état de cause, quelle que soit la contribution du CERVM et du SEBC, la responsabilité et la compétence première du législateur européen pour légiférer en la matière;

20. Regrets the timing of the adoption of CESR-ESCB standards during a period when Level 1 measures are under consideration; reaffirms that CESR standards must not pre-determine EU legislation, whether legislative or non-legislative; urges full consultation and transparency in the implementationof the standards and believes that implementation should be postponed at least until after the Commission has decided whether to propose a directive; points out that, in any case, whatever contribution is made by CESR-ESCB, the primary responsibility and competence for legislation in this sphere lies with the European legislator;
20. déplore le moment choisi pour l'adoption des normes CERVM/SEBC, à l'heure où sont examinées les mesures de niveau 1; réaffirme que les normes du CERVM ne sauraient prédéterminer l'approche de l'UE, qu'elle soit législative ou non; demande instamment une consultation et une transparence totale en ce qui concerne l'application des normes; estime que celle-ci devrait être différée au moins jusqu'à ce que la Commission ait décidé ou non de proposer une directive; rappelle en tout état de cause, quelle que soit la contribution du CERVM et du SEBC, la responsabilité et la compétence première du législateur européen pour légiférer en la matière;

Verification of identity can be left until after a business relationship has been established provided this is justified on grounds of the low risk of money laundering or terrorist financing.
La vérification de l'identité peut être reportée après l'établissement d'une relation d'affaires si cela est acceptable au regard d'un faible risque de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme.

Why does the government not cool its jets on foreign banks legislation until after the financial services task force report, or are the interests of Canadian citizens and Canadian communities not as important to the government as the interests of foreign banks and financial elites?
Pourquoi le gouvernement n'attend-il pas le rapport du groupe de travail sur les services financiers avant d'adopter la mesure législative sur les banques étrangères? Serait-ce que les intérêts des citoyens et des collectivités du Canada sont moins importants que ceux des banques étrangères et de l'élite financière?

Reform did not delay bringing forward this legislation until after the election; the government did.
Ce ne sont pas les réformistes qui ont attendu que les élections aient eu lieu avant de présenter cette mesure, c'est le gouvernement qui a pris cette décision.