Vertaling van "banks legislation until " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

law of banking [ banking legislation ]
droit bancaire [ législation bancaire ]

Working Party on Coordination of Banking Legislation
Groupe de travail Coordination des législations bancaires

DNA legislative framework [ DNA data bank legislation ]
cadre législatif régissant le prélèvement de substances corporelles à des fins d'analyse génétique [ mesure législative régissant la banque de données génétiques ]

White Paper on Canadian Banking Legislation
Le Livre Blanc sur la législation bancaire canadienne

Legislations Information Bank [ LIB | Legislation Information Data Bank ]
Banque d'information sur la législation

secondary legislation related to the European Central Bank
droit dérivé relatif à la Banque centrale européenne

Ad hoc Working Party of Attachés on Banking and Stock-exchange Legislation
Groupe ad hoc Attachés Législation bancaire et boursière

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Under existing legislation, when a bank is subject to a receivership under the Canada Deposit Insurance Corporation Act, the federal government may incorporate a bridge bank to take over its assets and run the bank until such time as it can sell the bank.
À l'heure actuelle, lorsqu'une banque fait l'objet d'un décret nommant séquestre en vertu de la Loi sur la Société d'assurance-dépôts du Canada, le gouvernement fédéral peut constituer une banque-relais pour prendre possession de l'actif et diriger la banque jusqu'à ce que cette dernière puisse être vendue.

You are right: From a data bank point of view, something like that could never be held at a national perspective in a single unit or a consolidated data bank until legislation changes.
Vous avez raison, du point de vue d'une banque de données, quelque chose comme ça ne pourrait jamais être établi au niveau national dans une unité unique ou dans une banque de données consolidées tant qu'on n'aura pas modifié la loi.

30. Asks the Commission and the Member States to propose legislative instruments in order that Member State export credit agencies and the European Investment Bank take account of the climate change implications of the funded projects when making or guaranteeing loans and impose a moratorium on funding until sufficient data are available, in accordance with advice from the OECD, the G8 and the Extractive Industries Review;
30. demande à la Commission et aux États membres de proposer des instruments législatifs en sorte que les agences de crédit à l'exportation des États membres et la Banque européenne d'investissement prennent en compte les incidences sur le changement climatique des projets financés lorsqu'elles accordent des prêts ou des garanties, et d'imposer un moratoire sur les financements jusqu'à ce que des données suffisantes soient disponibles, conformément aux avis émis par l'OCDE, le G8 et dans le cadre de l''examen des industries extractives";

30. Asks the Commission and the Member States to propose legislative instruments in order that Member State Export Credit Agencies and the European Investment Bank take account of the climate change implications of the funded projects when making or guaranteeing loans and impose a moratorium on funding until sufficient data are available, in accordance with advice from the OECD, G8 and the Extractive Industries Review;
30. demande à la Commission et aux États membres de proposer des instruments législatifs en sorte que les agences de crédit à l'exportation des États membres et la Banque européenne d'investissement prennent en compte les incidences sur le changement climatique des projets financés lorsqu'elles accordent des prêts ou des garanties, et d'imposer un moratoire sur les financements jusqu'à ce que des données suffisantes soient disponibles, conformément aux avis émis par l'OCDE, le G8 et dans le cadre de l'Examen des industries extractives;

Parliament should move promptly by passing Bill C-13 to make the proposed amendments and improvements in the DNA data bank legislation to ensure the effectiveness of the legislation rather than postponing the changes until after the parliamentary review.
Le Parlement devrait agir rapidement et adopter le projet de loi C-13 afin d'apporter les modifications et les améliorations qui s'imposent à la loi sur la banque nationale des données génétiques afin de la rendre plus efficace plutôt que d'attendre l'examen parlementaire pour procéder à de tels changements.

By raising the issue of co-operative banks we are not suggesting that any future bank merger be prohibited until co-operative banking legislation is passed by Parliament.
En soulevant la question des banques coopératives, nous ne suggérons pas que les fusionnements de banques soient interdits jusqu'à ce que la législation autorisant les banques coopératives soit adoptée par le Parlement.

We also considered that the extension of the Lamfalussy process to banking and insurance did not have the same urgency as was the case with the securities sector. The first legislative texts in this area would concern the implementation of the Basle II accords which were not due to be adopted until the end of 2004 or during 2005.
Nous avons également considéré que l'extension du processus Lamfalussy aux banques et aux assurances ne présentait pas le même caractère d'urgence que les valeurs mobilières, et que les premiers textes législatifs en la matière concerneraient la mise en œuvre des accords de Bâle II qui n'interviendraient pas avant la fin de l'année 2004 ou courant 2005.

Until the emergence of this proposal, the only legislation at European level regulating the use of netting and cross-border collateral in the context of financial transactions was the 1998 Settlement Finality Directive (SFD), and this Directive only addressed security provided in connection with the operations of Member State central banks and the ECB.
Avant que la présente proposition ne voie le jour, le seul texte législatif communautaire réglementant les garanties transfrontalières constituées dans le cadre d'opérations financières était la directive de 1998 concernant le caractère définitif du règlement, et encore celle-ci ne s'appliquait-elle qu'aux garanties constituées dans le cadre des opérations effectuées par les banques centrales des États membres et la Banque centrale européenne (BCE).

Why does the government not cool its jets on foreign banks legislation until after the financial services task force report, or are the interests of Canadian citizens and Canadian communities not as important to the government as the interests of foreign banks and financial elites?
Pourquoi le gouvernement n'attend-il pas le rapport du groupe de travail sur les services financiers avant d'adopter la mesure législative sur les banques étrangères? Serait-ce que les intérêts des citoyens et des collectivités du Canada sont moins importants que ceux des banques étrangères et de l'élite financière?