Vertaling van "legislation until after " (Engels → Frans) :

We didn't delay bringing forward this legislation until after the election, the government did.
Nous n'avons pas reporté la déposition de ce texte de loi à après les élections, c'est le gouvernement qui l'a fait.

Madam Speaker, I am not sure if the member is aware, but she may want to comment on the following. The law in the Province of Ontario is that the government of the day cannot spend money on advertising its legislation until after that legislation has been passed.
Madame la Présidente, je ne sais pas si la députée sait que, selon les lois de l'Ontario, le gouvernement au pouvoir ne peut pas dépenser de l'argent pour faire de la publicité sur ses mesures législatives tant que ces dernières n'ont pas été adoptées.

That Regulation or such other applicable legislation should consequently continue to apply after 31 December 2013 to that assistance or the operations concerned until their closure.
Ce règlement ou cet autre acte législatif applicable devraient donc, au-delà du 31 décembre 2013, continuer de s'appliquer à ladite assistance ou aux opérations concernées jusqu'à leur achèvement.

That Regulation or such other applicable legislation shall consequently continue to apply after 31 December 2013 to that assistance or the operations concerned until their closure.
Ledit règlement ou toute autre législation applicable continuent donc de s'appliquer, au-delà du 31 décembre 2013, à l'intervention ou aux opérations concernées jusqu'à leur achèvement.

If I may continue, all legislation refers to regulations that don't come into place until after the legislation is passed.
Si vous me permettez de continuer, toutes les lois renvoient à des règlements qui ne sont pas mis en place avant l'adoption des lois en question.

After a storage site has been closed, the operator should remain responsible for maintenance, monitoring and control, reporting, and corrective measures pursuant to the requirements of this Directive on the basis of a post-closure plan submitted to and approved by the competent authority as well as for all ensuing obligations under other relevant Community legislation until the responsibility for the storage site is transferred to the competent authority.
Après fermeture d’un site de stockage, il convient que l’exploitant continue à assumer la responsabilité de l’entretien, de la surveillance et du contrôle, de l’établissement des rapports et des mesures correctives conformément aux exigences de la présente directive, sur la base d’un plan de postfermeture soumis à l’autorité compétente et approuvé par celle-ci, ainsi que toutes les obligations en découlant en vertu d’autres dispositions communautaires applicables, jusqu’à ce que la responsabilité du site de stockage soit transférée à l’autorité compétente.

The effects of the legislation on biocides will not become apparent until after 2006, when the first evaluations of active substances for use in biocidal products are finalised.
Les effets des dispositions législatives sur les produits biocides ne se feront sentir qu’après 2006, date à laquelle seront finalisées les premières évaluations de substances actives destinées à être utilisées dans les produits biocides.

Why does the government not cool its jets on foreign banks legislation until after the financial services task force report, or are the interests of Canadian citizens and Canadian communities not as important to the government as the interests of foreign banks and financial elites?
Pourquoi le gouvernement n'attend-il pas le rapport du groupe de travail sur les services financiers avant d'adopter la mesure législative sur les banques étrangères? Serait-ce que les intérêts des citoyens et des collectivités du Canada sont moins importants que ceux des banques étrangères et de l'élite financière?

Reform did not delay bringing forward this legislation until after the election; the government did.
Ce ne sont pas les réformistes qui ont attendu que les élections aient eu lieu avant de présenter cette mesure, c'est le gouvernement qui a pris cette décision.