Vertaling van "advertising its legislation until " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Measurement of Retailer Compliance With Respect to Tobacco Sales-to-Minors Legislation and Restrictions on Tobacco Advertising
Évaluation de la conformité des détaillants avec la législation sur la vente du tabac aux mineurs et les restrictions imposées à la publicité sur le tabac

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Approval authorities may, in accordance with the relevant legislation applicable on 5 October 2016, continue to grant EU type-approvals until the mandatory dates for the EU type-approval of engines set out in Annex III and continue to grant exemptions in accordance with that legislation until the mandatory dates for the placing on the market of engines set out in Annex III.
2. Les autorités compétentes en matière de réception peuvent, conformément à la législation pertinente applicable le 5 octobre 2016, continuer d'accorder des réceptions UE par type jusqu'aux dates obligatoires de réception UE par type de moteurs énoncées à l'annexe III et continuer d'accorder des dérogations conformément à cette législation jusqu'aux dates obligatoires de mise sur le marché des moteurs énoncées à l'annexe III.

In line with its "evaluate first" policy, in principle, the Commission will not examine proposals in areas of existing legislation until the regulatory mapping and appropriate subsequent evaluation work has been conducted.
Conformément à sa pratique consistant à travailler sur la base d'évaluations, la Commission n’examinera, en principe, des propositions dans des domaines de la législation en vigueur qu'une fois achevés l'inventaire des réglementations et le travail d'évaluation ultérieur qui aura été jugé nécessaire.

Member States had to transpose the Directive into national legislation until 1 January 2016.
Les États membres étaient tenus de transposer la directive dans leur législation nationale pour le 1 janvier 2016.

In Canada, advertising went on until 1988.
Au Canada, la publicité a été permise jusqu'en 1988.

Madam Speaker, I am not sure if the member is aware, but she may want to comment on the following. The law in the Province of Ontario is that the government of the day cannot spend money on advertising its legislation until after that legislation has been passed.
Madame la Présidente, je ne sais pas si la députée sait que, selon les lois de l'Ontario, le gouvernement au pouvoir ne peut pas dépenser de l'argent pour faire de la publicité sur ses mesures législatives tant que ces dernières n'ont pas été adoptées.

After a storage site has been closed, the operator should remain responsible for maintenance, monitoring and control, reporting, and corrective measures pursuant to the requirements of this Directive on the basis of a post-closure plan submitted to and approved by the competent authority as well as for all ensuing obligations under other relevant Community legislation until the responsibility for the storage site is transferred to the competent authority.
Après fermeture d’un site de stockage, il convient que l’exploitant continue à assumer la responsabilité de l’entretien, de la surveillance et du contrôle, de l’établissement des rapports et des mesures correctives conformément aux exigences de la présente directive, sur la base d’un plan de postfermeture soumis à l’autorité compétente et approuvé par celle-ci, ainsi que toutes les obligations en découlant en vertu d’autres dispositions communautaires applicables, jusqu’à ce que la responsabilité du site de stockage soit transférée à l’autorité compétente.

Until the day the people who live in the Arctic are given enabling legislation, until they have the authority to protect and to improve their own lives, until they have the authority to influence Canadian government legislation from time to time as need be, until they can force the government to address our critical issues, then our problems will not be resolved.
Tant que les résidants de l'Arctique ne se verront pas offrir une loi habilitante; tant qu'ils n'auront pas le pouvoir de protéger et d'améliorer leur vie; tant qu'ils n'auront pas le pouvoir d'infléchir les lois canadiennes de temps à autre, lorsque le besoin s'en fait sentir; et tant qu'ils ne pourront pas forcer le gouvernement à s'intéresser aux questions qui nous tiennent à coeur, nos problèmes ne seront pas résolus.

When Senator Taylor said " pass legislation," he meant the word " bills," because legislation is not legislation until it has passed three readings in this as well as the other chamber.
Quand le sénateur Taylor a dit: «adopter des mesures législatives», il voulait dire des «projets de loi», puisqu'un projet de loi ne devient loi qu'après avoir franchi les trois lectures dans les deux Chambres.

In fact, as part of the labour market opinion advertising requirements we require employers to continue to advertise a job until the labour market opinion is approved or refused.
En fait, dans le cadre des avis relatifs au marché du travail, nous obligeons les employeurs à continuer d'annoncer les emplois offerts jusqu'au moment où l'avis relatif au marché du travail est approuvé ou rejeté.