Traduction de «mobile and internet payment schemes should join » (Anglais → Français) :

6. Is therefore of the opinion that all national card, mobile and internet payment schemes should join or turn themselves into a pan-European SEPA-compliant scheme, so that all card, mobile and internet payments would be accepted everywhere in the SEPA, and that a necessary period should be suggested by the Commission for this transition;
6. est dès lors d'avis que tous les systèmes nationaux de paiement par carte, par téléphone mobile et par internet devraient adhérer ou passer à un système paneuropéen conforme au SEPA, en sorte que tous les paiements par carte, par téléphone mobile et par internet soient acceptés dans l'ensemble de la zone SEPA, et estime que la Commission devrait formuler une suggestion quant à la période nécessaire pour cette transition;

- The current Research Development programs and related initiatives should help encourage the deployment of broadband infrastructure, including 3G, and the development of new applications by supporting, for example projects on multi-lingual content, innovative mobile payment schemes, and trials of innovative 2.5-3G services.
(3) Les actuels programmes de RD et les initiatives connexes doivent favoriser le déploiement de l'infrastructure à large bande, y compris de 3G, et le développement de nouvelles applications en appuyant, par exemple, des projets de contenu multilingue, les modes de paiement mobiles innovants et des tests de services innovants de 2.5-3G.

This should create the right incentives for the emergence of new players and the development of innovative mobile and internet payments in Europe.
Ce nouveau cadre devrait créer des conditions propices à l’émergence de nouveaux acteurs et au développement de modes de paiement innovants par internet et par appareil mobile en Europe.

28. Calls on the Commission to propose a better SEPA governance, covering the organisational setup related to the development of the main features of payment services and of the implementation of the requirements which need to be met, and allowing the development of technical and security standards to be organised separately in support of the implementation of the related legislation; calls for a more balanced representation of all stakeholders in the further development of common technical and security standards for payment schemes; urges the Commission to answer its previous calls for reform of SEPA governance so as to ensure better representation of payment services users in the decision-making and standard-setting process; notes that these stakeholders ay include – but are not necessarily restricted to – the EPC, consumer organisations, merchant organisations and large retail chains, the European Banking Authority (EBA), the Commission, experts in various fields, non-banking payment service providers, and mobile, internet and card commerce and mobile network operators; calls on these stakeholders to arrange their work under a new governance structure where the SEPA Council has a role; considers that the SEPA Council should be assisted by various technical committees, or ‘task forces’ for e-payment, m-payment, cards, cash and other standardisation issues, and by ad hoc working groups; recalls the Commission's commitment, in the declaration on SEPA governance on the adoption of Regulation (EU) No 260/2012, to come up with proposal before the end of 2012; calls on European standardisation bodies such as the European Committee for Standardisation (Comité Européen de Normalisation, CEN) and the European Telecommunications Standards Institute (ETSI), in cooperation with the Commission, to play a more active role in standardising card payments;
28. invite la Commission à proposer une gouvernance améliorée du SEPA, couvrant la structure organisationnelle liée au développement des principales caractéristiques des services de paiement et de la mise en œuvre des exigences à respecter, tandis que le développement de normes techniques et de sécurité serait organisé séparément pour soutenir la mise en œuvre de la législation y afférente; préconise une représentation plus équilibrée de toutes les parties prenantes dans la poursuite du développement de normes techniques et de sécurité communes pour les systèmes de paiement; invite instamment la Commission à répondre à ses appels précédemment lancés en faveur d'une réforme de la gouvernance du SEPA de manière à garantir une meilleure représentation des utilisateurs des services de paiement dans le processus de prise de décision et d'élaboration de normes; fait observer que ces parties peuvent inclure – sans nécessairement s'y limiter – le Conseil européen des paiements (CEP), les organisations de consommateurs, les organisations de commerçants et les grandes chaînes de vente au détail, l'Autorité bancaire européenne, la Commission, des experts dans divers domaines, les prestataires de services de paiement non bancaires et le commerce par carte, par internet et par téléphone mobile ainsi que les opérateurs de réseaux mobiles; demande à ces parties prenantes d'organiser leur action dans le cadre d'une nouvelle structure de gouvernance où le conseil SEPA a un rôle à jouer; estime que le conseil SEPA devrait être assisté de divers comités techniques ou «task forces» ayant compétence pour les e-paiements, les m-paiements, les cartes, les règlements en espèces et autres questions de normalisation, ainsi que par des groupes de travail ad hoc; rappelle que dans sa déclaration concernant la gouvernance du SEPA, faite à l'occasion de l'adoption du règlement (UE) n° 260/2012, la Commission s'est engagée à présenter des propositions avant la fin de 2012; invite les organ ...

The maximum amount of funds available to Member States having joined the European Union in 2004 and applying the Single Area Payment Scheme for granting separate sugar payments in 2006 under Article 143ba of Regulation (EC) No 1782/2003 should be established on the basis of their notifications.
Il convient de fixer le montant maximal des fonds mis à disposition des États membres qui ont adhéré à l’Union européenne en 2004 et appliqueront le régime de paiement unique à la surface pour l’octroi du paiement séparé pour le sucre en 2006 au titre de l’article 143 ter bis du règlement (CE) no 1782/2003, sur la base de leur communication.

For Member States having joined the European Union in 2004 and implementing the Single Area Payment Scheme provided for in Title IVa of Regulation (EC) No 1782/2003 in 2006, the annual financial envelopes for 2006 should be fixed in accordance with Article 143b(3) of that Regulation.
Il convient de fixer les enveloppes financières annuelles pour 2006 conformément à l’article 143 ter, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1782/2003 pour les États membres qui ont adhéré à l’Union européenne en 2004 et mettront en œuvre en 2006 le régime de paiement unique à la surface prévu au titre IV bis dudit règlement.

The Commission has emphasised in the Communication that any forthcoming legal measure should be technically neutral with regard to different payment instruments and should avoid unnecessary harmonisation of payment products in order not to inhibit innovation for example in the case of electronic payments (internet banking, mobile phone payments etc).
Dans sa communication, la Commission a souligné que toute nouvelle mesure légale devrait être techniquement neutre par rapport aux différents instruments de paiement et éviter d'imposer une harmonisation inutile de produits de paiement afin de ne pas décourager l'innovation, par exemple dans le domaine des paiements électroniques (banque sur internet, paiements par téléphones mobiles, etc.).