Traduction de «national card mobile and internet payment schemes should join » (Anglais → Français) :

6. Is therefore of the opinion that all national card, mobile and internet payment schemes should join or turn themselves into a pan-European SEPA-compliant scheme, so that all card, mobile and internet payments would be accepted everywhere in the SEPA, and that a necessary period should be suggested by the Commission for this transition;
6. est dès lors d'avis que tous les systèmes nationaux de paiement par carte, par téléphone mobile et par internet devraient adhérer ou passer à un système paneuropéen conforme au SEPA, en sorte que tous les paiements par carte, par téléphone mobile et par internet soient acceptés dans l'ensemble de la zone SEPA, et estime que la Commission devrait formuler une suggestion quant à la période nécessaire pour cette transition;

39. Recalls that according to the European Court of Justice ruling on the ‘Mastercard case’ of 24 May 2012, the MIF may be considered anticompetitive, and asks the Commission to propose how this ruling should be taken into account in regulating the business models for card, mobile or internet payments.
39. rappelle que, selon l'arrêt rendu le 24 mai 2012 par la Cour de justice européenne dans l'affaire Mastercard, la commission multilatérale d'interchange (CMI) peut être considérée anticoncurrentielle et demande à la Commission de présenter une proposition quant à la manière de prendre en compte cet arrêt dans la réglementation régissant les modèles opérationnels applicables aux paiements par carte, par téléphone mobile ou par internet;

39. Recalls that according to the European Court of Justice ruling on the "Mastercard case" of 24 May 2012, the MIF may be considered anticompetitive, and asks the Commission to propose how this ruling should be taken into account in regulating the business models for card, mobile or internet payments.
39. rappelle que, selon l'arrêt rendu le 24 mai 2012 par la Cour de justice européenne dans l'affaire Mastercard, la commission multilatérale d'interchange (CMI) peut être considérée anticoncurrentielle et demande à la Commission de présenter une proposition quant à la manière de prendre en compte cet arrêt dans la réglementation régissant les modèles opérationnels applicables aux paiements par carte, par téléphone mobile ou par internet;

Also, at the end of 2014, political agreement was reached on an Interchange Fee Regulation that will introduce lower interchange fees for consumer card payments (and mobile and internet payments based on consumer cards) to levels that had also been agreed by the international payment card schemes as commitments in antitrust enforcement proceedings.
De même, fin 2014, un accord politique a été trouvé sur un règlement relatif aux commissions d'interchange qui réduira ces commissions pour les paiements par carte consommateurs (et les paiements mobiles et par l'internet basés sur ces cartes) en les alignant sur des niveaux qui avaient aussi été acceptés par les systèmes de cartes de paiement internationaux en vertu d'engagements souscrits lors de procédures engagées pour mettre un terme à certaines pratiques anticoncurrentielles.

In order to facilitate the smooth functioning of an internal market for card-based payments and internet and mobile payments based on cards, to the benefit of consumers and merchants, this Regulation should apply to cross-border and domestic issuing and acquiring of card-based payment transactions.
Afin de faciliter le bon fonctionnement d'un marché intérieur des paiements par carte et des paiements par internet et par appareil mobile liés à une carte, dans l'intérêt des consommateurs et des commerçants, le présent règlement devrait s'appliquer aux activités transfrontalières et nationales d'émission et d'acquisition d'opérations de paiement liées à une carte.

Such national measures would be likely to lead to significant barriers to the completion of the internal market in the area of card-based payments and internet and mobile payments based on cards and would therefore hinder the freedom to provide services.
Ces mesures nationales seraient susceptibles d'entraver sensiblement l'achèvement du marché intérieur dans le domaine des paiements par carte et des paiements par internet et par appareil mobile liés à une carte et, partant, la libre prestation des services.

Important areas of the payments market, especially card payments and new means of payments, such as internet and mobile payments, are often still fragmented along national borders making it difficult for innovative and easy-to-use digital payment services to develop efficiently and to provide consumers and retailers with effective, convenient and secure payment methods (with the possible exception of credit cards) at pan-European level to purchase an expanding variety of goods and services.
Mais des zones importantes du marché des paiements – en particulier les paiements par carte et de nouveaux modes de paiement, notamment par internet et mobiles – restent souvent cloisonnées selon les frontières nationales, ce qui entrave le développement efficient de services de paiement numérique novateurs et d’utilisation facile et prive les consommateurs et les détaillants de solutions de paiement pratiques et sûres (à l’exception possible des paiements par carte de crédit) permettant d'acheter, au niveau paneuropéen, un éventail croissant de produits et de services.

At the same time, important areas of the payments market, especially card payments and new means of payments, such as internet and mobile payments, are often still fragmented along national borders making it difficult for innovative and easy-to-use digital payment services to develop efficiently and to provide consumers and retailers with convenient and secure payment methods (with the possible exception of credit cards) at pan-European level to purchase an expanding range of goods and services.
Mais, parallèlement, des zones importantes du marché des paiements – en particulier les paiements par carte et de nouveaux modes de paiement, notamment par internet et par téléphone mobile – restent cloisonnées selon les frontières nationales, ce qui entrave le développement efficient de services de paiement numérique novateurs et d’utilisation facile et prive les consommateurs et les détaillants de solutions de paiement pratiques et sûres (à l’exception possible des paiements par carte) permettant l’acquisition, au niveau paneuropéen, d’un éventail croissant de produits et de services.