Vertaling van "legal measure should " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

principle that measures should not be retroactive
principe de non-rétroactivité des actes

legal measuring instrument
instrument de mesure légal [ instrument de mesurage légal ]

legal measures
actes juridictionnels

a form of administrative or judicial constraint | administrative or legal measure of constraint
mesure de contrainte administrative ou judiciaire

legal measure
mesure légale

legal unit of measurement
unité de mesure légale

legal foundation for employment equity measures
fondement juridique des mesures d'équité en matière d'emploi

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Any legal measures should be destined to further develop the Internal Market for retail payments and to align conditions of "national" and "cross-border" payments.
Toute mesure législative devrait avoir pour objectif de développer le marché intérieur des paiements de détail et d'aligner les conditions applicables à ces deux types de virements.

All necessary measures should be taken to make all relevant information on legal aid in criminal proceedings easily accessible and understandable for suspects or accused persons and requested persons, including information on how and where to apply for such aid, transparent criteria on when a person is eligible for legal aid, as well as information on the possibilities to complain in circumstances where access to legal aid is denied or a legal aid lawyer provides insufficient legal assistance.
Il conviendrait de prendre toutes les mesures nécessaires afin de rendre toutes les informations pertinentes sur l’aide juridictionnelle en matière pénale facilement accessibles et compréhensibles pour les personnes soupçonnées ou poursuivies et les personnes dont la remise est demandée, y compris des informations sur les modalités et les lieux d'introduction d'une demande d'aide juridictionnelle, des critères transparents sur les conditions dans lesquelles une personne est admissible au bénéfice de cette aide, ainsi que des renseignements sur les voies de recours lorsque l'accès à l'aide juridictionnelle est refusé ou que l'assistance fournie par l'avocat intervenant au titre de l'aide juridictionnelle est insuffisante.

Preliminary questions such as legal capacity and the validity of the marriage, and matters such as the effects of divorce or legal separation on property, name, parental responsibility, maintenance obligations or any other ancillary measures should be determined by the conflict-of-laws rules applicable in the participating Member State concerned.
Des questions préalables, telles que la capacité juridique et la validité du mariage, ainsi que les questions telles que les effets patrimoniaux du divorce ou de la séparation de corps, le nom, la responsabilité parentale, les obligations alimentaires ou autres mesures accessoires éventuelles devraient être réglées selon les règles de conflit de lois applicables dans l’État membre participant concerné.

2. Takes the view that, in the specific area of anti-terrorism sanctions, the distinction between 'external' and 'internal' threats is difficult to justify in practice, especially when such sanctions could also infringe the rights of EU citizens and residents under the Charter ; considers that a legal framework should be established under Article 75 TFEU for measures with regard to capital movements and payments, such as the freezing of funds, financial assets or economic gains belonging to, or owned or held by, natural or legal persons, groups or non-State entities, including (as pointed out also by its Committee on Legal Affairs) for restrictive measures directed against certain persons and entities associated with Usama bin Laden, the Al-Qaida network and the Taliban; such an approach would allow a proper level of democratic accountability through the intervention of Parliament by means of the codecision procedure (ordinary legislative procedure); due account should also be taken of the proper involvement of national parliaments;
2. est d'avis que, dans le domaine particulier des sanctions contre le terrorisme, il est difficile de justifier en pratique la distinction entre menaces d'origine "extérieure" et "intérieure", notamment lorsque les sanctions risquent de porter atteinte aux droits des citoyens et résidents de l'UE inscrits dans la Charte ; estime qu'un cadre juridique devrait être instauré, en vertu de l'article 75, paragraphe 1, du TFUE, pour les mesures concernant les mouvements de capitaux et les paiements, telles que le gel des fonds, des avoirs financiers ou des bénéfices économiques qui appartiennent à des personnes physiques ou morales, à des groupes ou à des entités non étatiques, sont en leur possession ou sont détenus par eux, y compris (comme le souligne également sa commission des affaires juridiques) pour les mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama Ben Laden, au réseau Al–Qaïda et aux Taliban; considère qu'une telle approche assurerait un niveau approprié de contrôle démocratique grâce à l'intervention du Parlement par le biais de la procédure de codécision (procédure législative ordinaire) et qu'il convient également de prendre en compte l'intervention appropriée des parlements nationaux;

2. Takes the view that, in the specific area of anti-terrorism sanctions, the distinction between 'external' and 'internal' threats is difficult to justify in practice, especially when such sanctions could also infringe the rights of EU citizens and residents under the Charter; considers that a legal framework should be established under Article 75 TFEU for measures with regard to capital movements and payments, such as the freezing of funds, financial assets or economic gains belonging to, or owned or held by, natural or legal persons, groups or non-State entities, including (as pointed out also by its Committee on Legal Affairs) for restrictive measures directed against certain persons and entities associated with Usama bin Laden, the Al-Qaida network and the Taliban; such an approach would allow a proper level of democratic accountability through the intervention of Parliament by means of the codecision procedure (ordinary legislative procedure); due account should also be taken of the proper involvement of national parliaments;
2. est d'avis que, dans le domaine particulier des sanctions contre le terrorisme, il est difficile de justifier en pratique la distinction entre menaces d'origine "extérieure" et "intérieure", notamment lorsque les sanctions risquent de porter atteinte aux droits des citoyens et résidents de l'UE inscrits dans la Charte; estime qu'un cadre juridique devrait être instauré, en vertu de l'article 75, paragraphe 1, du TFUE, pour les mesures concernant les mouvements de capitaux et les paiements, telles que le gel des fonds, des avoirs financiers ou des bénéfices économiques qui appartiennent à des personnes physiques ou morales, à des groupes ou à des entités non étatiques, sont en leur possession ou sont détenus par eux, y compris (comme le souligne également sa commission des affaires juridiques) pour les mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama Ben Laden, au réseau Al–Qaïda et aux Taliban; considère qu'une telle approche assurerait un niveau approprié de contrôle démocratique grâce à l'intervention du Parlement par le biais de la procédure de codécision (procédure législative ordinaire) et qu'il convient également de prendre en compte l'intervention appropriée des parlements nationaux;

4. Proposes that the legal uncertainty regarding in-house definitions created by the judgments of the Court of Justice should be rapidly eliminated by supplementing the current Public Procurement Directive 2004/18/EC; demands that all legal measures should be geared towards facilitating the start-up of institutionalised PPPs;
4. suggère de supprimer rapidement l'insécurité juridique relative aux définitions internes, qui est apparue à la suite des arrêts rendus par la Cour de justice, en complétant la directive en vigueur sur la passation des marchés (2004/18/CE); demande que l'ensemble des actions juridiques aient pour but de faciliter la création de PPP institutionnalisés;

In this context, binding legal measures should be adopted at international level.
Dans ce contexte, il convient d’adopter des mesures juridiques contraignantes au niveau international.

To give further guidance to national regulatory authorities on the content of draft measures and to increase legal certainty on the completeness of a notification, certain minimum information should be provided on what a draft measure should contain in order to be properly assessed.
Afin de donner aux autorités réglementaires nationales davantage d’indications sur la teneur des projets de mesure et d’accroître la sécurité juridique concernant l’exhaustivité des notifications, il convient de fournir certaines informations de base sur ce qu’un projet de mesure doit contenir pour pouvoir être correctement évalué.

Following a request from the Commission, the EGE gave an opinion in July 2003 on genetic testing in the workplace [33], recommending that legal measures should be taken at EU level to preserve the confidentiality of genetic data, including in the event of transborder movement of employees/employers, i.e. in the context of free movement of workers within the EU.
À la demande de la Commission le GEE a émis, en juillet 2003, un avis sur les tests génétiques sur le lieu de travail [33], recommandant la prise de mesures juridiques au niveau communautaire afin de préserver la confidentialité des données génétiques, notamment dans le cas de déplacements transfrontaliers des travailleurs ou des employeurs, c'est-à-dire dans le cadre de la libre circulation des travailleurs dans l'Union européenne.

Mr President, ladies and gentlemen, starting from the premise that there can always be divergent legal interpretations, as I freely admit, I feel that the provisions of Protocol No 9, Article 11 state that a review should be carried out, that equivalent measures should be proposed and that the objective is NOx emissions.
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, si l’on part du principe qu’il peut toujours y avoir diverses interprétations juridiques, et je peux l’admettre aisément, il me semble que ce que dit l’article 11 du protocole n° 9, c’est qu’une révision doit avoir lieu, que des mesures équivalentes soient proposées et que l’objectif soit la réduction des émissions de NOx.