Traduction de «meaning a winery in quebec cannot legally sell » (Anglais → Français) :

It is for all intents and purposes an interprovincial trade barrier, meaning a winery in Quebec cannot legally sell a bottle of wine to a customer in Alberta.
Cette loi constitue à toutes fins utiles un obstacle au commerce interprovincial, puisqu'un producteur vinicole au Québec ne peut pas légalement vendre une bouteille de vin à un client en Alberta.

In Quebec, a person cannot legally sell below the cost at the refinery loading ramp, plus taxes, plus transportation from the refinery to the gas station.
Au Québec, la loi dit que personne ne peut vendre en bas du coût à la rampe de chargement de la raffinerie, plus les taxes, plus le coût de transport depuis la raffinerie jusqu'au poste d'essence.

The broker I checked with in New Brunswick—Steve checked with one in Quebec and Jim checked with one in Nova Scotia—with 35 years' experience in the business said to have the federal government define what it means by errors and omissions insurance in this regard because we cannot sell it to you the way it is there.
J'en ai parlé à un courtier au Nouveau-Brunswick—Steve s'est informé auprès d'un courtier du Québec et Jim, de la Nouvelle-Écosse—qui a 35 ans d'expérience dans le domaine, et il m'a dit que le gouvernement fédéral devrait définir ce qu'il entend par assurance contre les erreurs et omissions en l'occurrence, sinon les assureurs refuseront de vendre ce genre d'assurance aux clubs et aux champs de tir.

That means we as a manufacturer cannot produce them and sell them within our own country; however, any of you, or any Canadian, can import those products for personal use quite legally.
Cela signifie qu'en tant que fabricants, nous ne pouvons pas les produire ni les vendre dans notre propre pays. Cependant, n'importe lequel d'entre vous, n'importe quel Canadien peut les importer en toute légalité pour son usage personnel.

This opinion considerably reinforced the position of the federal government, because it interpreted the Constitution as meaning Quebec cannot separate legally from Canada unless it is done through the amending procedures provided for in the Constitution.
Cette opinion a considérablement renforcé la position du gouvernement fédéral, parce qu'elle interprétait la Constitution d'une façon qui signifiait que le Québec ne pouvait se séparer légalement du Canada, à moins qu'il ne le fasse par des procédures d'amendement prévues par la Constitution.