Vertaling van "cannot separate legally " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

separated from bed and board | legally separated | separated legally | judicially separated | separated judicially
séparé de corps | séparé légalement | séparé judiciairement | séparé

judicial separation [ family separation | legal separation | separation of property ]
séparation judiciaire [ séparation de biens | séparation de corps | séparation familiale ]

judicial separation [ legal separation ]
séparation judiciaire

judicial separation | legal separation
séparation de corps

association of persons without separate legal existence
association de personnes non dotée de la personnalité juridique

exchange arrangements with no separate legal tender
régime des pays n'ayant pas de monnaie officielle distincte

separation from bed and board [ separation as to bed and board | legal separation ]
séparation de corps [ séparation légale ]

separation from bed and board | legal separation | judicial separation
séparation de corps | séparation légale | séparation judiciaire

Convention on the Recognition of Divorces and Legal Separations
Convention sur la reconnaissance des divorces et des séparations de corps

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

This Regulation cannot therefore be used as the basis for tax collection of any kind as this must be done under a separate legal basis.
Le présent règlement ne peut par conséquent pas être utilisé comme fondement pour le recouvrement d'impôts de toute nature, étant donné que cela doit être fait sur une base juridique séparée.

6. Calls on the Venezuelan Government to ensure that accusations are investigated swiftly and impartially, with no margin of impunity and with full respect for the principle of presumption of innocence and for due legal process; recalls that respect for the principle of separation of powers is fundamental in a democracy and that the justice system cannot be used as a political weapon; calls on the Venezuelan authorities to ensure the security of all citizens in the country, regardless of their political views and affiliations;
6. demande au gouvernement vénézuélien de veiller à ce que les accusations fassent l'objet d'une enquête rapide et impartiale, sans laisser de place à l'impunité, dans le respect plein et entier du principe de la présomption d'innocence et d'une procédure judiciaire en bonne et due forme; rappelle que le respect du principe de séparation des pouvoirs est fondamental dans une démocratie et que le système judiciaire ne saurait être utilisé comme arme politique; invite les autorités vénézuéliennes à garantir la sécurité de tous les citoyens du pays, quelles que soient leurs opinions et leurs affinités politiques;

6. Calls on the Venezuelan Government to ensure that accusations are investigated swiftly and impartially, with no margin of impunity, in full respect of the principle of presumption of innocence and due legal process; recalls that respect for the principle of separation of powers is fundamental in a democracy and that the justice system cannot be used as a political weapon; calls on the Venezuelan authorities to ensure the security of all citizens in the country, regardless of their political views and affiliations;
6. demande au gouvernement vénézuélien de veiller à ce que les accusations fassent l'objet d'une enquête rapide et impartiale, sans marge d'impunité, dans le respect plein et entier du principe de la présomption d'innocence et d'un procès en bonne et due forme; rappelle que le respect du principe de séparation des pouvoirs est fondamental dans une démocratie et que le système judiciaire ne saurait être utilisé comme arme politique; invite les autorités vénézuéliennes à garantir la sécurité de tous les citoyens du pays, quelles que soient leurs opinions et affinités politiques;

Secondly, the interested parties contend that the Commission cannot examine the reductions separately under a distinct legal basis for compatibility than the one that was used for examining the support for EEG electricity.
Deuxièmement, les parties intéressées soutiennent que la Commission ne peut pas examiner les réductions séparément en utilisant, pour apprécier la compatibilité avec le marché intérieur, une base juridique distincte de celle qui a été utilisée pour examiner le soutien à l'électricité EEG.

It is clear, in these circumstances, that we cannot separate legal and illegal immigration, and that we need a European approach in this area.
Il est évident, dans ces conditions, que nous ne pouvons dissocier l’immigration légale de l’immigration illégale et qu’il nous faut une approche européenne dans ce domaine.

The licence to operate that power plant is an intangible asset that meets the contractual-legal criterion for recognition separately from goodwill, even if the acquirer cannot sell or transfer it separately from the acquired power plant.
L’autorisation d’exploiter cette centrale électrique est une immobilisation incorporelle qui répond au critère légal-contractuel autorisant une comptabilisation séparée du goodwill, même si l’acquéreur ne peut la céder ou la transférer séparément de la centrale électrique acquise.

However, I regret that legal migration has not been included because, as the Council conclusions state, and as we have again heard this morning, illegal migration cannot be separated from legal migration.
Cependant, je regrette que l’immigration légale ait été laissée de côté car, comme le montrent les conclusions du Conseil et, comme nous l’avons encore entendu ce matin, l’immigration clandestine ne peut pas être traitée séparément de l’immigration légale.

5. Any natural or legal person or group of persons which has grapes or musts which satisfy the conditions laid down for obtaining quality wines psr on the one hand and other products not satisfying these conditions on the other hand, shall ensure a separate wine-making process and storage for the former; otherwise, the wine obtained cannot be considered as quality wine psr.
5. Toute personne physique ou morale ou groupement de personnes qui dispose de raisins ou de moûts répondant aux conditions exigées pour l'obtention d'un v.q.p.r.d., d'une part, et d'autres produits ne répondant pas à ces conditions, d'autre part, en assure une vinification et un stockage distincts, faute de quoi le vin obtenu ne peut être un v.q.p.r.d.

(10) Whereas the same transaction comprising successive operations or a series of separate operations over a period of time may give rise to different legal descriptions depending on the law of the Member States; whereas the provisions of this Directive cannot be applied differently according to the law of the Member States, subject to their recourse to Article 14; whereas, to that end, there is therefore reason to consider that there must at least be compliance with the provisions of this Directive at the time of the first of a series of successive operations or the first of a series of separate operations over a period of time which may be considered as forming a whole, whether that operation or series of operations are the subject of a single contract or successive, separate contracts;
(10) considérant qu'une même transaction comportant des opérations successives ou une série d'opérations distinctes à exécution échelonnée peut donner lieu à des descriptions juridiques différentes selon le droit des États membres; que les dispositions de la présente directive ne peuvent être appliquées différemment selon le droit des États membres, sous réserve de leur recours à l'article 14; que, à cette fin, il y a lieu de considérer qu'il doit y avoir au moins conformité avec les dispositions de la présente directive à la date de la première d'une série d'opérations successives ou de la première d'une série d'opérations distinctes à exécution échelonnée pouvant être considérées comme formant un tout, indépendamment du fait que cette opération ou cette série d'opérations fasse l'objet d'un seul contrat ou de plusieurs contrats successifs distincts;

(b) In addition to this well-known situation, and without prejudice to the residual rule in subparagraph (c), subparagraph (b) adds another situation where, on the date on which the judgment on the matrimonial proceedings becomes final, in the sense that such a judgment cannot be the subject of any sort of appeal, proceedings in relation to parental responsibility are still pending and provides that jurisdiction will not cease until a judgment in the responsibility proceedings has become final; in any event in this situation jurisdiction on parental responsibility may be exercised even if the judgment allowing or refusing the application for divorce, legal separation or marriage annulment has become final.
b) À ce cas classique, et sans préjudice de la disposition résiduelle contenue au point c), s'ajoute le cas, traité au point b), où une procédure relative à la responsabilité parentale est encore en instance à la date où la décision en matière matrimoniale devient définitive, c'est-à-dire n'est susceptible d'aucun type de recours. Dans ce cas, la compétence devra être exercée jusqu'à la date à laquelle la décision en matière de responsabilité parentale sera définitive. Cela étant, la compétence en matière de responsabilité parentale pourra s'exercer bien que soit passée en force de chose jugée la décision en matière de divorce, de séparation de corps ou d'annulation du mariage.