Traduction de «market entrants said lászló kovács » (Anglais → Français) :

When determining the volumes to be auctioned in 2011 and 2012, due account should be taken of factors determining demand for and supply of allowances, notably hedging needs for compliance in the early years of the third trading period in particular from the power sector; the volume of allowances valid for the second trading period not needed for compliance in the said trading period and which is held largely by the industrial sectors; the share of those allowances that has been and is likely to be sold on the market in the second trading period; the volume of certified emission reductions and emission reduction units stemming from emission reduction projects under the Clean Development Mechanism or under Joint Implementation provisions available for hedging or for surrendering by operators covered by the Union Emissions Trading Scheme; and the monetisation of allowances from the new entrant reserve for the third trading period for support of demonstration projects of carbon capture and sequestration and innovative renewable energy technologies (NER300) pursuant to Commission Decision 2010/670/EU of 3 November 2010 laying down criteria and measures for the financing of commercial demonstration projects that aim at the environmentally safe capture and geological storage of CO as well as demonstration projects of innovative renewable energy technologies under the scheme for greenhouse gas emission allowance trading within the Community established by Directive 2003/87/EC of the European Parliament and of the Council .
Il convient, lors de la détermination des volumes à mettre aux enchères en 2011 et 2012, de tenir dûment compte des facteurs influant sur la demande et l’offre de quotas, notamment les nécessités de couverture aux fins du respect des obligations au cours des premières années de la troisième période d’échanges, en particulier pour le secteur de l’électricité, du volume des quotas valables pour la deuxième période d’échanges qui ne sont pas nécessaires aux fins du respect des obligations durant ladite période d’échanges et qui sont détenus essentiellement par les secteurs industriels, de la part de ces quotas qui a été ou est susceptible d’être vendue sur le marché durant la deuxième période d’échanges, du volume des réductions certifiées d’émissions et des unités de réduction des émissions issues de projets de réduction des émissions menés dans le cadre du mécanisme de développement propre ou de la mise en œuvre conjointe qui peuvent être utilisées à des fins de couverture ou de restitution par les exploitants relevant du système d’échange de quotas d’émission de l’Union, de même que de la monétisation des quotas de la réserve pour les nouveaux entrants pour la troisième période d’échanges afin de soutenir des projets de démonstration de captage et de stockage du carbone et de technologies innovantes faisant appel aux énergies renouvelables (initiative NER300) conformément à la décision 2010/670/UE de la Commission du 3 novembre 2010 établissant les critères et les mesures pour le financement de projets commerciaux de démonstration axés sur le captage et le stockage géologique du CO sans danger pour l’environnement, ainsi que de projets de démonstration de technologies innovantes liées aux énergies renouvelables, dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté établi par la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil .

The VAT exemption for postal services is still part of Community rules and only its proper application can help to minimize distortions of competition in a liberalised market between former monopolies and market entrants" said László Kovács, European Commissioner for taxation and customs".
L’exonération de TVA relative aux services postaux fait encore partie des règles communautaires, et seule son application correcte peut contribuer à minimiser les distorsions de concurrence entre les anciens monopoles et les nouveaux venus dans un marché libéralisé», a déclaré László Kovács, commissaire européen chargé de la fiscalité et de l’union douanière.

"The European Commission as guardian of the EC Treaties is obliged to ensure that EU rules are applied in a harmonised manner across the Community" said László Kovács, European Commissioner for taxation and customs".
«En tant que gardienne des traités, la Commission européenne est tenue de veiller à l’application harmonisée des règles de l’Union européenne dans toute la Communauté», a déclaré M. László Kovács, membre de la Commission chargé de la fiscalité et de l'union douanière.

"The European Commission as guardian of the EC Treaties is obliged to ensure that all Member States obey EU rules concerning the goods and services to which they apply reduced VAT rates and which are designed to protect the functioning of the internal market and promote a level playing field for traders" said László Kovács, European Commissioner for taxation and customs".
«En tant que gardienne des Traités communautaires, la Commission Européenne a le devoir d’assurer que tous les Etats membres obéissent aux règles européennes relatives aux biens et services auxquels ils appliquent des taux de TVA réduits, ces règles permettant d’assurer le bon fonctionnement du marché intérieur et de promouvoir une concurrence loyale entre les opérateurs » a déclaré László Kovács, Commissaire Européen en charge de la fiscalité et de l’Union douanière.

"I fully support Member States to implement social policies aiming at encouraging individuals building up supplementary pension schemes" said László Kovács, the European Commissioner for Taxation and Customs Union".
«Je soutiens pleinement les États membres qui appliquent des politiques sociales visant à encourager les particuliers à constituer des régimes de retraite complémentaire», a déclaré László Kovács, membre de la Commission chargé de la fiscalité et de l'Union douanière.

"I am delighted to welcome these agreements which show the willingness of each of our three European partners to work actively with us to tackle distortions in the capital market" said László Kovács, EU Commissioner for Taxation and Customs".
« Je me félicite de ces accords, qui témoignent de la volonté de nos trois partenaires européens de collaborer activement avec nous dans la lutte contre les distorsions du marché des capitaux.

As Commissioner László Kovács said, during the second half of his term he intends to concentrate on taxation promoting the EU’s energy targets and to fight climate change.
Comme le commissaire Kovács l’a dit, son intention est de se concentrer, au cours de la seconde partie de son mandat, sur une taxation au service des objectifs énergétiques de l’UE dans le cadre de la de lutte contre le changement climatique.

Twenty-seven different tax systems hamper the smooth operation of the internal market and constitute an obstacle for businesses, especially small ones, as Commissioner Kovács has said.
Vingt-sept régimes fiscaux différents empêchent le bon fonctionnement du marché intérieur et constituent un obstacle pour les entreprises, en particulier les petites entreprises, comme le commissaire Kovács l’a dit.