Vertaling van "libyan court’s decision to sentence five bulgarian " (Engels → Frans) :

Ilda Figueiredo (GUE/NGL ), in writing (PT) We voted in favour of this resolution because we are against the death penalty and therefore oppose the Libyan court’s decision to sentence five Bulgarian nurses and a Palestinian doctor to death by firing squad, and the confirmation of those sentences on 19 December 2006.
Ilda Figueiredo (GUE/NGL ), par écrit . - (PT) Nous avons voté en faveur de cette résolution, car nous sommes contre la peine de mort et, dès lors, n’acceptons ni la décision du tribunal libyen condamnant cinq infirmières bulgares et un médecin palestinien au peloton d’exécution ni la confirmation de cette sentence le 19 décembre 2006.

Mr. Speaker, I rise today to express my deep concern regarding Tuesday's decision by an Egyptian court to convict 43 non-profit workers, including 27 foreign nationals, of illegally using foreign funds to foment unrest in the country and sentencing them up to five years in jail.
Monsieur le Président, je tiens aujourd'hui à exprimer ma profonde inquiétude à l'égard de la décision prise mardi par un tribunal égyptien de condamner 43 travailleurs d'organismes à but non lucratif, dont 27 ressortissants étrangers, pour avoir utilisé illégalement des fonds étrangers afin de fomenter des troubles dans ce pays et de leur imposer une peine d'emprisonnement maximale de cinq ans.

B. whereas on 6 May 2004 the Court sentenced five Bulgarian nurses and a Palestinian doctor to death by firing squad; whereas on 25 December 2005 the Libyan Supreme Court issued its ruling on the appeal against the death sentence and ordered a new trial; whereas a new trial was held from 11 May 2006 and the death sentences were confirmed on 19 December 2006,
B. considérant que, le 6 mai 2004, la Cour a condamné cinq infirmières bulgares et un médecin palestinien au peloton d'exécution; considérant que, le 25 décembre 2005, la Cour suprême de Libye a rendu sa décision sur l'appel de la condamnation à mort et a ordonné un nouveau procès; considérant qu'un nouveau procès a eu lieu à partir du 11 mai 2006 et que les condamnations à mort ont été confirmées le 19 décembre 2006,

B. whereas on 6 May 2004 the court sentenced five Bulgarian nurses and a Palestinian doctor to death by firing squad; whereas on 25 December 2005 the Libyan Supreme Court delivered its decision on the appeal against the death sentence and ordered a new trial; whereas a new trial was held from 11 May 2006, which confirmed the death sentences on 19 December 2006,
B. considérant que le 6 mai 2004, la Cour a condamné cinq infirmières bulgares et un médecin palestinien au peloton d'exécution; considérant que le 25 décembre 2005, la Cour suprême de Libye a rendu sa décision sur l'appel de la condamnation à mort et a ordonné un nouveau procès; considérant qu'un nouveau procès a eu lieu à partir du 11 mai 2006 et a confirmé les condamnations à mort le 19 décembre 2006,

– having regard to the Conclusions of the General Affairs and External Relations Council of 11 October 2004 expressing grave concern over the plight of the imprisoned medical personnel, its decision to provide assistance to the Libyan health services, the EU Presidency Statement of 19 December 2006 on the decision of the Criminal Court in Libya sentencing to death five Bulgarian nurses and a Palestinian doctor, Commissioner Ferrero-Waldner's statement on the Libyan Court verdict also of 19 December 2006 on the Benghazi case, and the statements by the President of the European Parliament of 30 November 2006 and 20 December 2006,
— vu les conclusions du Conseil "Affaires générales et relations extérieures" du 11 octobre 2004 exprimant une profonde préoccupation quant à la situation critique du personnel médical emprisonné, vu sa décision d'apporter une aide aux services de santé libyens, vu la déclaration de la Présidence de l'Union du 19 décembre 2006 sur la décision de la Cour pénale libyenne condamnant à mort cinq infirmières bulgares et un médecin palestinien, vu la déclaration de la commissaire Ferrero-Waldner sur le verdict de la Cour libyenne du 19 décembre 2006 dans l'affaire de Benghazi et vu les déclarations du Président du Parlement européen du 30 novembre 2006 et du 20 décembre 2006,

It indicates that the Libyan Supreme Court accepts that the original trial needs additional consideration, and that the death sentence against the five Bulgarian nurses and the Palestinian medic, cannot be confirmed.
Elle montre que la Cour suprême libyenne convient de ce que le procès initial doit faire l’objet d’un nouvel examen, et que la peine de mort prononcée à l’encontre des cinq infirmières bulgares et du médecin palestinien ne peut pas être confirmée.

During my recent visit I was encouraged by the assurances given by the Libyan authorities that these legal standards would be maintained in the context of this trial as well as in the future Supreme Court decision on the trial against the Bulgarian and Palestinian medics already sentenced to death.
Lors de ma récente visite en Libye, j’ai été encouragée par les assurances qui m’ont été données par les autorités du pays selon lesquelles ces normes juridiques seraient respectées, tant dans le cadre de ce procès qu’en ce qui concerne la future décision de la Cour suprême relative au procès contre les infirmières bulgares et le médecin palestinien déjà condamnés à mort.

Following the decision today by a Libyan appeal court to clear nine policemen and a doctor accused of mistreating 5 Bulgarian nurses currently in jail in Tripoli, the European Commissioner for External Relations and Neighbourhood Policy, Benita Ferrero-Waldner said:
Madame Benita Ferrero-Waldner, commissaire européen chargé des relations extérieures et de la politique de voisinage, a fait la déclaration suivante après que la décision d’une cour d’appel libyenne a blanchi neuf policiers et un médecin accusés d’avoir maltraité cinq infirmières bulgares actuellement en prison à Tripoli.

The Supreme Court of Canada seemed to note that the presence of the faint-hope clause at least gave some attenuation to the harshness of the sentence, much like the R. v. Lyons decision of the Supreme Court of Canada upheld the constitutionality of the dangerous offenders' legislation on the basis that parole was mandated after five or seven years —
La Cour suprême du Canada semble avoir fait remarquer que l'existence de la disposition de la dernière chance atténuait à tout le moins en partie la sévérité de la peine, tout comme la décision de la Cour suprême du Canada dans R. c. Lyons a confirmé la constitutionnalité de la législation sur les délinquants dangereux parce que la libération conditionnelle était prévue après cinq ou sept ans.